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VOTRE RECHERCHE : Publics, Nouvelles, Difficultés

Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le logiciel libre. Nous sommes régulièrement consultés pour aider les entreprises à choisir les licences libres adéquates ou appréhender les contraintes et limitations de chacune d'elles. [...] L'internet a considérablement renouvelé les problématiques entourant les principes de territorialité et de spécialité qui fondent le droit des marques. [...] Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue !

Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue.. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- CIO Online 26 septembre 2011. La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données. [...] - Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des difficultés apparaissent quant à la mise en oeuvre des poursuites judiciaires à engager à l'encontre de l'internaute contrefacteur. [...] Pour l'instant, on rappellera que seuls les échanges de fichiers sur les réseaux de P2P peuvent être juridiquement sanctionnés, à l'exclusion donc de ces deux procédés qui, de plus, ne permettent pas la collecte d'adresses IP sur des réseaux publics, connues uniquement par l'hébergeur et le FAI. [...] [3] En France le rapporteur public est la nouvelle appellation, depuis le 1 er février 2009, de l'ancien commissaire du gouvernement. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Les résultats de cette enquête seront instructifs et conduiront peut-être les pouvoirs publics à prendre de nouvelles dispositions pour encadrer ces pratiques. [...] Sur ce site étaient publiées des photos de différentes scènes sur la voie publique dans lesquelles était intervenus des policiers. [...] Mais ce n'est pas parce qu'il y a des difficultés techniques d'application qu'il faut renoncer à obtenir des décisions de justice et à poursuivre des comportements ou des contenus illicites sur internet. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...] Dans le même esprit, l'absence, pour les transactions transfrontalières, de dispositions relatives à un dispositif permettant d'assurer la reconnaissance mututuelle des prestataires de services de certification constitue un frein, tout comme les difficultés techniques et les incertitudes juridiques qui entourent l'archivage des documents signés électroniquement. [...] D'ores et déjà, on peut observer que la signature électronique est visée dans plusieurs textes européens (la directive n°2001/115/CE relative à la facture électronique, des nouvelles directives sur les marchés publics ou encore de la décision de la Commission n°2004/563/CE concernant les documents électroniques et numérisés du 7 juillet 2004). [...]

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01info21032011.pdf

du site ou des liens publicitaires, en. fonction notamment de l'historique. [...] ré gies publicitaires de nouvelles. obligations.. #e nou#elles contraintes. [...] nouvelles règles soient inapplicables. en pratique, tant les cookies sont. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] Pour les prestataires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne, les nouvelles règles applicables sont celles relatives aux prestations immatérielles. [...] Cette procédure implique en effet des formalités particulièrement lourdes et des difficultés de trésorerie pour les entreprises concernées. [...]

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Olivier de Courcel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il intervient régulièrement sur des transactions impliquant les technologies de l'information et faisant appel au droit des affaires et à la propriété intellectuelle, pour une clientèle tant étrangère que française. [...] Sa pratique comporte également de nombreuses références en matière de commerce électronique et de télécommunications, avec une expertise particulière pour les projets d'externalisation. [...] Membre de l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (Atelier sur les nouvelles technologies en droit public), Association of the Bar of the City of New York, New York State Bar Association, Association Française des Juristes d'Entreprise. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant les suites judiciaires de cette affaire, nous rappellerons simplement que Kim Dotcom reste à ce jour détenu en Nouvelle-Zélande dans l'attente de sa probable extradition aux Etats-Unis où il encourt, du fait du cumul possible des peines, soixante ans de détention. [...] On relèvera toutefois que le procureur en charge de l'accusation prétend pouvoir démontrer que les fondateurs de la société utilisaient à des fins personnelles la plateforme pour y télécharger des oeuvres illicites (films récents encore diffusés uniquement au cinéma ou générateur de clés pour des logiciels pirates). [...] La HADOPI a récemment publié son premier rapport d'activité où elle souligne les avancées (notamment pour encourager le téléchargement légal) mais la mise en oeuvre du dispositif de riposte graduée ne s'est en effet pas faite sans difficultés. [...]

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