Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Publics, Propre, Plate forme

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sensibilisation Le 28 juillet 2004, les fournisseurs d'accès internet, les professionnels de la musique et les pouvoirs publics ont signé une charte de sensibilisation, de dissuasion et d'obstruction au piratage des oeuvres musicales facilité par le P2P. [...] Les acheteurs publics devront désormais accepter les réponses électroniques des entreprises répondant aux appels d'offre sur des marchés formalisés, et ce dès le 1er janvier 2005. [...] Les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne disposeraient pas de leur propre plate-forme au 1er janvier 2005, auront la possibilité d'utiliser la plate-forme commune aux services de l'Etat. [...]

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Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

34-5). Elle est d'autant plus rapide, économique et efficace que les adresses électroniques sont publiquement accessibles et permettent de cibler les envois (telle catégorie professionnelle, telle fonction dans l'entreprise, tel métier. [...] com), une telle opération est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus particulièrement aux formalités préalables de déclaration ou d'autorisation auprès de la Cnil (L. 6 janv. 1978, art. 22 et s.). [...] En effet, le service Signal Spam est une plate-forme nationale de signalement des spams créé à l'initiative de l'ensemble des acteurs de la lutte contre le spam (autorités publiques, organisations professionnelles, entreprises privées...). [...]

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LTIjuin2009.pdf

2008).. Par ailleurs, la plateforme technologique Wizzgo - service de. [...] , 26 mars. 2008). Enfin, pour une plateforme d'h#bergement de blogs, [...] l'instar de cette d#cision concernant une plateforme de cour. [...]

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01info13032011.pdf

à sa propre initiative. Et resterait la. seule autorité habilitée à autoriser. [...] a rejeté la responsabilité. contractuelle d'une plateforme. [...] appréciation. La plateforme. avait ainsi respecté les conditions. [...]

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01info18042011.pdf

enfin publié. Il fixe un inventaire. précis des données à conserver. [...] naute sur une plateforme web.. La durée de conservation des don. [...] gl/CUywQ.. Vidéoprotection. sur la voie publique. Le 10 mars dernier, le Conseil. [...]

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01info13022012.pdf

mandeur prétend détenir des droits. de propriété intellectuelle. [...] propriété intellectuelle, mais aussi. d'en prévenir de nouvelles. [...] Néan. moins, la Cour précise que le droit. de propriété intellectuelle n'est pas. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On notera que le décret ne distingue pas entre les données fiables - l'adresse d'un client d'un FAI - et celles à l'authenticité toute relative - éléments renseignés par l'internaute sur une plate-forme web. [...] On regrettera cette formule alambiquée, la contribution à la création d'un contenu englobant les opérations de création initiale, de modification et de suppression de contenus. [...] La Cnil vient de rendre public son avis du 20 décembre 2007 dans lequel elle pointe l'imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation et la notion d'identifiant ainsi que l'insuffisance du simple renvoi au respect des dispositions de la loi informatique et libertés pour déterminer les modalités de conservation des données. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Opérations de délocalisation d'une activité, opération de sous-traitance d'une activité ou d'une technologie (l'Inde et la Chine s'avérant de plus en plus convoitées), mutualisation des ressources au sein d'un groupe de sociétés, financement international, fusion-absorptions, apport partiel d'actif, création d'une plate-forme de partage d'information intra-groupe (data sharing) ou centralisation des informations, cession d'activité, cession de clientèle. [...] L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] De même, les professionnels déplorent avoir à fournir cette information dans les cas où le transfert des données s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration de la société, générant nécessairement la suppression d'un certain nombre de postes et donc des licenciements (délocalisation, externalisation, sous-traitance d'une activité ou de tâches administratives répétitives). [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une marque dûment enregistrée auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) peut être reproduite sous la forme d'un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. [...] 121-1 et L.121-8 du Code de la consommation. Le lien hypertexte, notamment sous la forme d'un lien hypermédia ou d'un interstitiel, peut être assimilé à une publicité en tant que telle. [...] De tels problèmes se posent également pour des contrats de fourniture de contenu, de création de plate-forme de commerce électronique ou dans des conditions générales d'utilisation d'un site. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette opération est d'autant plus séduisante pour les entreprises qu'elle est rapide, économique et efficace, les adresses électroniques étant publiquement accessibles et permettant de cibler les envois (telle catégorie professionnelle, telle fonction dans l'entreprise, tel métier. [...] Le tribunal a précisé que le recueil de données sur les espaces publics d'internet n'est pas illicite du seul fait d'une absence d'information des personnes concernées, une telle pratique n'étant pas interdite par la loi et n'impliquant l'usage d'aucun procédé frauduleux. [...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, suivant arrêt du 14 mars 2006 a rejeté le pourvoi formé par le dirigeant de la société concernée, confirmant ainsi la position de la Cnil selon laquelle la collecte d'informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées et à l'insu des intéressés, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...]

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