Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Qualité, Auteur, Créateur, Risque, Sources, Litiges

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour y faire face, les professionnels de ce secteur souhaitent notamment la mise en place d'un système d'aide à la création plus adapté, comme il en existe pour le cinéma, une mise à niveau de la TVA sur celui des autres produits culturels, ainsi que l'accès à la rémunération pour copie privée (RCP). [...] Pour les autres créateurs, les studios de création et les éditeurs définissent par voie contractuelle leur mission et prévoient le plus souvent une rémunération de l'auteur au forfait. [...] Cependant, en pratique, il est rare qu'un professionnel confère la qualité d'auteur à un créateur au risque de voir se multiplier les sources de litiges potentiels, notamment au titre du droit moral ou de la rémunération inéquitable du créateur. [...]

>>>

Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...] La parfaite maîtrise de la chaîne des droits de l'ensemble des acteurs participant à création d'un spectacle (auteurs, comédiens, artistes interprètes) est essentielle pour assurer une prolongation de l'exploitation de chaque création. [...]

>>>

Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Google s'appuie sur la décision de la CJUE du 23 mars 2010 concernant l'affaire Google c/ LVMH, Viaticum, Luteciel pour justifier cette modification de politique d'attribution des mots clés. [...] Ils soulignent également le risque d'une augmentation des litiges et des tarifs des mots-clés, augmentation de prix qui ne profiterait qu'à Google. [...] Afin de calmer les esprits, Google France explique que dans les pays où cette politique est mise en place, les enchères se sont vite remises à leur niveau d'avant le changement de règles. [...]

>>>

2010 juin

Litiges informatiques. sources de conflits solutions de règlement. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE et LEGAL SUITE ont organisé un petit-déjeuner débat, le jeudi 10 juin 2010, au Cercle de l'Union Interalliée, sur ce thème. [...] Participation de FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE le 10 juin 2010 à la conférence débat organisée par le CIO-Management des systèmes d'information, sur le thème Savoir contractualiser son externalisation. [...]

>>>

Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Nous avons une expérience confirmée devant les juridictions mais également devant les organismes agréés par l'ICANN et habilitées à ce titre à résoudre en ligne, par des experts agréés, les différents litiges portant sur les noms de domaine. [...] Plus particulièrement, l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a agréé en qualité d'expert Christiane Féral-Schuhl qui a déjà réglé plus de 70 litiges. [...]

>>>

Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De la photographie à la musique, du logiciel à la base de données, notre expérience en matière de droits d'auteur est large et s'appuie sur une pratique quotidienne de la législation applicable et sur une veille juridique active. [...] Dans ce cadre, nos avocats interviennent régulièrement devant les instances de règlement en ligne des litiges relatifs aux noms de domaine, tant en qualité de conseil que de cyber-arbitre. [...] Participation de Christiane Féral-Schuhl au 3ème séminaire international Art et Droit consacré à l'influence des successions des grands créateurs sur l'évolution du droit de l'art qui se tiendra à la Maison du Barreau de Paris le vendredi 10 juin 2011. [...]

>>>

LTI2010.pdf

devait alerter son client sur ce risque. Le Tribunal a assimilé. [...] ..] risque. qu'en sa qualité de professionnel hautement qualifié il ne. [...] faisant, aggravé le risque d'atteinte # la confidentialité des. [...]

>>>

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La création d'un lien profond, quant à elle, ne bénéficie pas d'une autorisation implicite de l'auteur du site web cible mais requiert l'autorisation expresse de ce dernier (arrêt Cadres on Line c/ Keljob). [...] Cependant, si un lien simple renvoie vers la page d'accueil du site web cible il est peu probable que le créateur du lien ait voulu s'approprier le contenu du site web cible par ce biais. [...] Dans l'affaire Stepstone c/ Ofir, le juge a indiqué également que l'indication de la source du site web cible suffisait à se dispenser de l'autorisation de l'auteur de ce site. [...]

>>>

Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les droits de libre intervention sur le code source ou code exécutable du Logiciel ne sont concédés à l'utilisateur qu'à la condition expresse que sa rediffusion, adaptée ou non, soit également libre. [...] Toutefois, dans la pratique, il faut tenir compte de la lourdeur des procédures pour opérer le chargement des nouvelles versions, de la disparité dans les évolutions des différents logiciels intégrant une solution informatique, enfin des ressources techniques et humaines indispensables pour la maîtrise de la documentation et autres éléments associés au Logiciel Libre. [...] Lorsque, de surcroît, l'entreprise concernée est un éditeur ou un prestataire de services qui a préconisé ou fourni la solution, source du préjudice, sa responsabilité pourrait bien être engagée à raison tout simplement d'un manquement à son devoir de conseil ou à son obligation de mise en garde. [...]

>>>

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...] Une clause peut par exemple organiser une procédure d'accès aux codes source strictement nécessaires à l'interopérabilité, afin d'éviter que l'utilisateur ne décompile le logiciel et accède ainsi à l'ensemble des codes source. [...]

>>>

Tags :

HOME