Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Questions, Droits, Internaute, Citoyen

CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles obligations de transparence, de loyauté et de respect de la vie privée, de l'ordre public pour prospecter en ligne. [...] Comment les droits d'auteur s'accordent-ils avec l'exception de copie privée et la copie illicite, le peer to peer, les bases de données, le journalisme en ligne et les liens hypertexte. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'identification des auteurs d'infractions devrait ainsi être facilitée par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans lequel seront systématiquement enregistrées les empreintes relevées lors d'une enquête. [...] Les conséquences sont à l'heure actuelle difficilement prévisibles mais les avocats doivent rester vigilants sur ces questions afin que les économies réalisées ne le soient pas au détriment des droits de la défense. [...] D'autre part, la dématérialisation de la procédure pénale exige la plus grande vigilance afin de préserver les droits de la défense. [...]

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2011 septembre

Le cabinet accompagne des groupes leaders dans les secteurs de la banque, de la pharmacie et des services sur la mise en place de projets informatiques innovants, en contentieux et sur des problématiques de droit des télécoms et de l'internet. [...] Feral-Schuhl/Sainte-Marie est recommandé pour ses excellentes contributions en défense judiciaire' et son conseil sur des problématiques opérationnelles en lien avec internet'. [...] Le cabinet intervient généralement en défense du titulaire du droit sur des dossiers de droit à l'image, de droit des marques, dessins, modèles et de noms de domaine. [...]

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Bruno Grégoire Sainte Marie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il intervient également sur des dossiers relatifs à la responsabilité des dirigeants, à la gouvernance et au contrôle interne, en particulier sur tout ce qui est lié aux systèmes d'information. [...] Spécialiste de propriété intellectuelle et de droit social, il est souvent consulté sur des questions nouvelles liées à la numérisation des contenus, aux opérations d'externalisation, ou aux projets innovants. [...] Dans le secteur des médias, il a développé depuis plus de dix ans une expertise reconnue auprès des professionnels des droits sur les images. [...]

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Distinctions

Advises French and international IT, high-tech and multi-media companies, as well as companies doing business over the internet, on e-commerce issues, multi-media and software development, and distribution matters. Also advises on outsourcing work. [...] Spécialiste des technologies, FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE gère des problématiques de droit de la propriété intellectuelle en lien avec son secteur d'intervention et des médias. [...] Le cabinet est consulté sur des projets technologiques posant des questions novatrices de droit de la propriété intellectuelle et gère plusieurs contentieux de contrefaçon de droits d'auteur. [...]

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e-Liberté / e-Sécurité - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais dans le même temps, le même citoyen sera choqué que les autorités de police ne puissent pas reconstituer le parcours d'un délinquant ou d'un criminel auteur d'une infraction ou d'un crime dans le métro. [...] Le citoyen doit-il être considéré sur internet comme un néophyte, un profane devant être protégé à l'instar de ce qui est prévu pour le citoyen consommateur. [...] Je suis en revanche très favorable à un travail en amont de responsabilisation et d'alerte des internautes car je suis convaincue que l'internaute, face à son écran, n'a pas véritablement conscience de procéder à des actes de publication sur un espace public. [...]

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2011 avril

Elle répond aux questions de la revue de l'ACE sur sa vision de la gouvernance de la profession d'avocat. Pour lire l'interview. [...] Tags. avocat internet, conservation de données, créateurs de contenus, FAI, hébergeurs. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl le 9 avril 2011 sur le thème de la confidentialite, protectrice du droit au respect de la vie privée de tout citoyen dans le cadre du Sénat international des Barreaux de l'UIA à Casablanca. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces questions sont d'importance car bon nombre des atteintes aux droits des tiers que nous avions identifiées ci-dessus présupposent d'être commises de façon publique pour être constituées. [...] C'est dans le contexte des relations de travail que cette question a été portée pour la première fois sur le terrain judiciaire. [...] Le community manager devra néanmoins agir avec discernement car les internautes peuvent être prompts à surenchérir lorsqu'ils détectent ce type de suppressions qu'ils estimeraient abusives. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Ils ont également écarté la qualification de contrefaçon en remarquant que l'usage de la marque en tant que mots-clés était seulement destiné à orienter les recherches de l'internaute et que le simple usage de la marque de cette marque protégée dans les mots-clés invisibles pour le consommateur internaute, ne génère aucun risque de confusion dans l'esprit de ce dernier qui ne peut pas être trompé sur l'origine des produits commercialisés. [...] Mais, ce qui compte, c'est le risque de confusion puisque, dans une autre affaire dans laquelle une playmate avait également utilisé dans les méta-tags les mêmes mots Playboy et Playmate, le juge a considéré que l'interdiction demandée par Playboy n'était pas légitime car il n'y avait aucun risque que les internautes se croient sur le site de Playboy. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant le dispositif dit pédagogique mis en place par les lois Hadopi et destiné à informer l'internaute contrefacteur avant de le sanctionner, le bilan est mitigé. [...] Un projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté au début du mois de juillet par l'Assemblée nationale, pourrait également permettre aux ayants droits victimes de téléchargements illicites de demander réparation aux internautes. [...] Selon les chiffres dévoilés fin septembre [8], une soixantaine d'internautes ont été convoqués par l'Hadopi afin de venir s'expliquer devant la Commission de protection des droits (CPD). [...]

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