Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Questions, Nouvelles, Numérisation, Contenus

Bruno Grégoire Sainte Marie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associé fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE MARIE, il a plus de trente années d'expérience dans le domaine de la négociation et du contentieux des affaires et des projets technologiques. [...] Il a fondé en 1988, avec Christiane Féral-Schuhl, le Cabinet FG Associés - spécialisé dans l'informatique et les nouvelles technologies de l'information qui a fusionné, en 1998, ses activités avec celles du cabinet franco-américain Salans. [...] Spécialiste de propriété intellectuelle et de droit social, il est souvent consulté sur des questions nouvelles liées à la numérisation des contenus, aux opérations d'externalisation, ou aux projets innovants. [...]

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2010 décembre

Entretien avec Christiane Féral-Schuhl, Recueil Dalloz n° 42, 2 décembre 2010. Pour lire l'entretien. [...] Le Web 2.0 pose de nouvelles questions sur les responsabilités juridiques. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'une part, une utilisation contrôlée, volontaire et positive des réseaux sociaux peut donner à l'entreprise une image moderne et innovante. [...] Dans deux décisions récentes [2], un Conseil de Prud'hommes a estimé que les publications de propos dénigrants postés sur un réseau social et accessibles aux amis et amis de leurs amis (groupe non déterminé) dépassaient la sphère privée et, qu'ainsi, ces messages ne bénéficiaient pas de la protection des correspondances privées. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] ) et traite les questions juridiques relatives au déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise (réglementation de l'utilisation par les salariés de l'internet/intranet, notamment par l'élaboration ou la mise à niveau de chartes informatiques, etc). [...] Sylvie intervient également dans l'aide à la constitution des preuves numériques qui sont de plus en plus nécessaires dans les contentieux de droit social. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] - droit des télécommunications. montages contractuels, contrats de distribution de bouquets satellites, location de segments spatiaux. [...] Elle est souvent sollicitée pour donner son point de vue dans le cadre d'interviews ou de consultations, notamment à l'initiative des autorités publiques. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] Selon les juges, les sondages litigieux n'ont pas directement figuré sur le site [du quotidien] ouvert en France, puisque ce média s'est contenté de donner aux internautes les moyens de prendre connaissance du contenu des sondages sur un site à l'étranger. [...] Quid par exemple de la poursuite de l'éditeur d'un site étranger qui diffuserait, pendant la période interdite, les résultats de sondages sur l'élection présidentielle française Après tout, c'est bien à raison des contenus illicites qu'ils diffusaient que des sites étrangers ont déjà, à plusieurs reprises, été poursuivis en France. [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Les textes de loi récemment adoptés ou en cours d'examen imposent de nouvelles obligations aux FAI, chargés de participer à la lutte contre les contenus et comportements illicites. [...] Ainsi, dans certaines hypothèses (qui en l'état du projet sont cantonnées à des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique), c'est l'autorité administrative qui notifiera aux FAI les adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquelles ces FAI devront empêcher l'accès sans délai. [...] La question de la possibilité pour une autorité administrative d'imposer ce filtrage au FAI sans contrôle préalable d'un juge est actuellement débattue et suscite d'ores et déjà des résistances et des interrogations notamment sur son coût. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, les conditions générales d'utilisation du service comprenaient une clause relative à l'obligation de ne diffuser que des contenus ne violant aucun droit de propriété intellectuelle. [...] Concernant les suites judiciaires de cette affaire, nous rappellerons simplement que Kim Dotcom reste à ce jour détenu en Nouvelle-Zélande dans l'attente de sa probable extradition aux Etats-Unis où il encourt, du fait du cumul possible des peines, soixante ans de détention. [...] Se pose alors la question de savoir si cette affaire va inciter ces plateformes à mettre en place une politique préventive de filtrage des contenus susceptibles de violer des droits d'auteur (comme c'est déjà le cas pour les contenus pornographiques qui sont filtrés préalablement par l'hébergeur). [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moyens d'investigation des autorités chargées d'enquête sont facilités notamment par des logiciels espions et la constitution de nouveaux fichiers de police. [...] Pour mieux lutter contre les contenus illicites sur internet, le texte prévoit que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) doivent empêcher sans délai l'accès aux contenus manifestement pédopornographique. [...] Les FAI, associés aux dispositifs de lutte contre les contenus illicites, verront peut-être leur régime d'irresponsabilité de principe remis en question. [...]

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