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VOTRE RECHERCHE : Rappel, Conseil constitutionnel, Décision, Principe, Administrative, Données

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que le projet DADVSI du 30 juin 2006 a été soumis à la censure du Conseil constitutionnel (D. n°2006-540 DC du 27 Juillet 2006). [...] Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] 6). Pour rappel le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 janvier 2006 avait validé le principe de recourir à la réquisition administrative des données de trafic auprès des opérateurs. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'inspirant d'une recommandation de la Cnil présentée dans son rapport du 15 mai 2007, il était prévu que les données faisant directement ou indirectement apparaître les origines [...] de l'intégration mais que leurs traitements restent soumis à l'autorisation de la CNIL et que les personnes concernées conservent leur droit d'opposition à ce traitement. [...] Mais, le Conseil constitutionnel a censuré cette décision, le 15 novembre 2007, en estimant qu'il était sans lien avec la loi et que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version initiale, le projet de loi LOPPSI II prévoyait que l'autorité administrative notifie directement aux FAI l'adresse électronique des sites à bloquer. [...] La mise en oeuvre de cette procédure de blocage a soulevé une question identique à celle qui avait été posée au Conseil constitutionnel sur la possibilité pour HADOPI [iii] de qualifier juridiquement des faits et de les sanctionner de manière unilatérale. [...] Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version antérieure, il était prévu que la notification faite par l'autorité administrative serait précédée du contrôle de l'autorité judiciaire. [...] On rappellera qu'en juin 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions permettant à une autorité administrative de couper l'accès à internet sans contrôle préalable du juge judiciaire. [...] Le Sénat se prononcera ensuite à nouveau. La saga Loppsi 2 devrait donc se jouer en cinq actes, avec l'intervention finale du Conseil constitutionnel. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si l'objectif sécuritaire est l'affaire de tous, la captation, la transmission et la conservation d'images vidéos ne sauraient pour autant empiéter sur un principe fondamental. [...] le respect de la vie privée. C'est ce que vient de rappeler le Conseil constitutionnel qui a censuré, dans une décision du 25 février 2010, la proposition (L. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les deux décisions rendues en juin et septembre 2009 sur les lois HADOPI 1 et 2, le Conseil constitutionnel avait rappelé l'obligation de respecter la présomption d'innocence. [...] Le décret ne pouvait donc instaurer une présomption de responsabilité du titulaire afin de se conformer à ces décisions. [...] Il précise notamment que le titulaire de l'accès devra être invité à présenter ses observations et qu'il pourra solliciter une audition et se faire assister d'un conseil. [...]

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L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de lutter efficacement contre l'addiction et le jeu des mineurs, la loi institue également un Comité consultatif des jeux, composé de dix-neuf membres, qui aura pour mission de garantir et de coordonner une politique responsable et d'encadrement des jeux. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...] Cette loi, et bien que l'opposition ait d'ores et déjà annoncé son souhait de saisir le Conseil constitutionnel, devrait être promulguée avant le 10 juin prochain. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les deux décisions rendues à l'occasion du vote des lois Hadopi 1 et 2, le Conseil constitutionnel avait notamment rappelé l'obligation de respecter la présomption d'innocence. [...] L'employeur a toutefois deux obligations. il doit respecter le principe de transparence (c'est-à-dire informer préalablement ses employés et les instances représentatives du personnel) et le principe de proportionnalité (les conditions de contrôle doivent être proportionnées ). [...] À cet égard, on peut distinguer une première période dans laquelle le principe de respect par l'employeur de la vie privée de ses salariés était tel qu'il lui était quasiment impossible de recourir à des moyens de contrôle puis un mouvement inverse, les juges admettant progressivement que l'employé avait une obligation de loyauté à l'égard de son employeur. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil de la concurrence ne fait ici que transposer la jurisprudence en matière de point de vente physique à la vente en ligne, le critère principal se trouvant dans la proportionnalité avec le but poursuivi. qualité du service, image de marque. [...] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 2 décembre 1999 (CA Versailles, 3ème ch, 2 décembre 1999, n°4034/99, SA Pierre Fabre Dermo Cosmétiques c/Breckler), a observé que les conditions générales de distribution prévoyaient des conditions de sécurité, de santé, de mise en valeur visant à favoriser une relation de confiance avec le client. [...] ...). Le Conseil de la concurrence a admis, dans une décision du 5 octobre 2006 (Décision n°06-D-28 du 5 décembre 2006), qu'ils ne pourront être vendus sur Internet qu'aux clients pouvant attester d'une écoute préalable de ces produits chez un distributeur agréé et du bénéfice de conseils personnalisés pour leur installation. [...]

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01info29042010.pdf

motif que le procédé ne constituait. pas une invention susceptible de. [...] d'ores et déjà annoncé son souhait. de saisir le Conseil constitutionnel, [...] . La loi, soumise au Conseil constitutionnel,. pourrait être promulguéedébut juin. [...]

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