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VOTRE RECHERCHE : Rapport, Activité, CNIL

E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit de l'ordonnance de référé rendue le 26 mai dernier par le Président du Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que la Droite Libre un courant proche de l'UMP - a causé un trouble manifestement illicite en incitant ses membres à bloquer les boîtes aux lettres électroniques de diverses organisations syndicales et responsables syndicaux, pour protester contre les grèves qui ont paralysé les transports en France. [...] Sur le terrain du spamming, on rappellera tout d'abord que, au sens du rapport d'activité de la CNIL de 1999, celui-ci se définit comme l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contacts et dont il a capté l'adresse électronique dans des espaces publics d'internet. [...] Faut-il en conclure que certains syndicats se sont déjà dotés de serveurs et/ou de capacités de stockage proportionnés à la fois aux actions qu'ils mènent et aux effets qui en résultent. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans deux délibérations prises au printemps denier, la Cnil a fait usage de son pouvoir d'ordonner l'interruption en urgence de traitements qu'elle a jugé attentatoires aux libertés individuelles. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...] Dans le même temps et à l'occasion de la publication de son rapport annuel d'activité, la Cnil confirmait son souhait de maintenir l'augmentation constante des contrôles en 2010. [...]

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01info02052011.pdf

un rapportavec l'activité professionnelle.. En novembre 2006, le chef de site. [...] à ce sujet avec une autre employée.. Le rapport avec l'activité. [...] rapport avec l'activité professionnelle. du collaborateur qui l'a expédié, ne. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a jugé le 2 février dernier que le caractère privé d'un courriel émis par un salarié ne se déduit pas de son seul contenu, notamment lorsqu'il présente un rapport avec l'activité professionnelle. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...]

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01info22122010.pdf

assure un niveau su#sant de pro. tection des informations# #ans le cas. [...] sabilité s respectives# #our les aider,. la #nil liste les critères permettant. [...] des mesures. ré centes apportent. dé jà. des. ré ponses # nouveau# formulaires. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

000 ont pu être identifiés (soit moins de 5 %). D'après le rapport d'activité, au 30 juin 2011, l'Hadopi a ensuite procédé à l'envoi de 470. [...] Neuf mois après sa création, l'Hadopi est toujours d'actualité et les réflexions qu'elle suscite tendent à renforcer l'effectivité de ses actions. [...] [11] Les enquêteurs de la Cnil avaient notamment relevé des manquements aux obligations de sécurité incompatibles avec l'activité de TMG. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette société avait pour activité d'offrir des espaces de stockage en ligne afin de permettre la transmission de fichiers trop lourds pour être transmis par courriels. [...] Cette affaire est également l'occasion d'apprécier, par comparaison, l'efficacité des récentes mesures prises en France pour lutter contre le téléchargement illégal et de s'interroger sur l'opportunité des cibles visées par ces mesures. [...] La HADOPI a récemment publié son premier rapport d'activité où elle souligne les avancées (notamment pour encourager le téléchargement légal) mais la mise en oeuvre du dispositif de riposte graduée ne s'est en effet pas faite sans difficultés. [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, dès lors que ce message est en rapport avec l'activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé, même si les propos tenus sont destinés à rester entre deux interlocuteurs et n'ont pas vocation à être diffusés. [...] En l'espèce, la Cour d'appel relevait que le courriel avait été envoyé par un cadre, porteur de l'image et du crédit de l'entreprise, à un autre salarié sans que sa discrétion soit requise et, une fois diffusé, le message avait causé un trouble manifeste dans l'entreprise. [...] Cette précision laisse perplexe. Quelles sont les hypothèses visées par la Cour Et s'agissant d'une obligation découlant du contrat de travail, le lien avec l'activité professionnelle n'est-il pas dès lors évident. [...]

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lti_juin_2008.pdf

Lors de la conf#rence de presse du 16 mai 2008, la Cnil a pr#sent# son 28 #me rapport d'activit# pour l'ann#e 2007. [...] loi, a apport# des pr#cisions sur la contravention d'opposition #. [...] rait bien voir le jour, cette voie #tant pr#conis#e par un rapport. [...]

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01info26082010.pdf

de contrôle de l'activité de ses. sa lariés. Une prérogative néanmoins. [...] dispro portionné des dispositifs, la Cnil. rap pelle que de telles violations de la loi. [...] de la publication de son rapport. annuel d'activité, elle con#rmait son. [...]

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