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VOTRE RECHERCHE : Rapport, Activité, CNIL

E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit de l'ordonnance de référé rendue le 26 mai dernier par le Président du Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que la Droite Libre un courant proche de l'UMP - a causé un trouble manifestement illicite en incitant ses membres à bloquer les boîtes aux lettres électroniques de diverses organisations syndicales et responsables syndicaux, pour protester contre les grèves qui ont paralysé les transports en France. [...] Sur le terrain du spamming, on rappellera tout d'abord que, au sens du rapport d'activité de la CNIL de 1999, celui-ci se définit comme l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contacts et dont il a capté l'adresse électronique dans des espaces publics d'internet. [...] Faut-il en conclure que certains syndicats se sont déjà dotés de serveurs et/ou de capacités de stockage proportionnés à la fois aux actions qu'ils mènent et aux effets qui en résultent. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans deux délibérations prises au printemps denier, la Cnil a fait usage de son pouvoir d'ordonner l'interruption en urgence de traitements qu'elle a jugé attentatoires aux libertés individuelles. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...] Dans le même temps et à l'occasion de la publication de son rapport annuel d'activité, la Cnil confirmait son souhait de maintenir l'augmentation constante des contrôles en 2010. [...]

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01info02052011.pdf

un rapportavec l'activité professionnelle.. En novembre 2006, le chef de site. [...] à ce sujet avec une autre employée.. Le rapport avec l'activité. [...] rapport avec l'activité professionnelle. du collaborateur qui l'a expédié, ne. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a jugé le 2 février dernier que le caractère privé d'un courriel émis par un salarié ne se déduit pas de son seul contenu, notamment lorsqu'il présente un rapport avec l'activité professionnelle. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...]

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01info22122010.pdf

assure un niveau su#sant de pro. tection des informations# #ans le cas. [...] sabilité s respectives# #our les aider,. la #nil liste les critères permettant. [...] des mesures. ré centes apportent. dé jà. des. ré ponses # nouveau# formulaires. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

000 ont pu être identifiés (soit moins de 5 %). D'après le rapport d'activité, au 30 juin 2011, l'Hadopi a ensuite procédé à l'envoi de 470. [...] Neuf mois après sa création, l'Hadopi est toujours d'actualité et les réflexions qu'elle suscite tendent à renforcer l'effectivité de ses actions. [...] [11] Les enquêteurs de la Cnil avaient notamment relevé des manquements aux obligations de sécurité incompatibles avec l'activité de TMG. [...]

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lti_juin_2008.pdf

Lors de la conf#rence de presse du 16 mai 2008, la Cnil a pr#sent# son 28 #me rapport d'activit# pour l'ann#e 2007. [...] loi, a apport# des pr#cisions sur la contravention d'opposition #. [...] rait bien voir le jour, cette voie #tant pr#conis#e par un rapport. [...]

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01info26082010.pdf

de contrôle de l'activité de ses. sa lariés. Une prérogative néanmoins. [...] dispro portionné des dispositifs, la Cnil. rap pelle que de telles violations de la loi. [...] de la publication de son rapport. annuel d'activité, elle con#rmait son. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont en effet refusé d'appliquer à l'espèce, l'exception de courte citation invoquée par les défenderesses, du fait que la diffusion de ces extraits n'était pas justifiée par le caractère d'information des rubriques concernées et en raison de la longueur de chaque extrait par rapport à la durée totale de l'oeuvre musicale. [...] Outre les sanctions pénales pouvant découler du spamming usage fortement condamné par la CNIL notamment dans son rapport rendu public le 18 novembre 2002 -, cette technique peut légitimement conduire un fournisseur d'accès, sur un plan contractuel, à résilier le contrat de fourniture d'accès d'un internaute. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La CNIL a adopté un rapport sur les questions posées pour la protection des données personnelles par l'externalisation hors de l'Union européenne des traitements informatiques. [...] Soit de recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou binding corporate rules. [...] La Cnil envisage de plus une refonte des normes simplifiées qui intègrent la possibilité de transferts vers des pays tiers. [...]

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