Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Recherche, Renseignements, Intéressant, Sécurité

La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Malgré cette différenciation, la Convention uniformise les procédures de collecte de la preuve entre les Etats signataires et facilite la coopération interétatique dans la recherche de la criminalité. [...] Quant aux interceptions de sécurité, qui ne doivent avoir pour objet que la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde du potentiel scientifique et économique de la France, elles se déroulent sous le seul contrôle du pouvoir exécutif. [...] La Convention sur la cybercriminalité reprend cette approche, en définissant le système informatique comme tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données. [...]

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Encadrement des écoutes téléphoniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces interceptions-là ne peuvent viser que des renseignements intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme ou encore le crime organisé. [...] L'administration, quant à elle, doit non seulement motiver ses décisions mais aussi les communiquer dans les 48 heures à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). [...] Il autorise le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne quand il est effectué aux seules fins de défense des intérêts nationaux. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de [...] des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Cnil (L. 78, art. 26). [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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e-Liberté / e-Sécurité - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En résumé, si chacun de nous est à la recherche de plus de liberté dans l'utilisation de l'internet et revendique le droit de s'exprimer comme il l'entend, sans aucun contrôle, dans le même temps, nous exigeons de plus en plus de sécurité en sollicitant le rôle protecteur de l'Etat. [...] Cette situation est nécessairement troublante car les moteurs de recherche peuvent ainsi, inlassablement, pointer sur un fait divers, alors même que l'affaire a été jugée et a conduit à la relaxe. [...] Rappelons que le délai de prescription ne signifie pas que le passé n'a pas existé, mais que les poursuites sont interdites car les éléments de preuve seraient trop difficiles à reconstituer. [...]

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01info24012011.pdf

l'autoriser. Dans ce cas, il ne peut. s'agir que d'obtenir des renseigne. [...] ments intéressant la sécurité natio. nale, la prévention du terrorisme ou. [...] zienne quand il est eYectué aux. seules fins de défense des intérêts. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

décision C(2003)1731 du 30 juin 2003 (Argentine), décision 2002/2/EC du 20 décembre 2001 (Canada - toutefois, cette décision autorise uniquement les transferts de données personnelles à destination de sociétés canadiennes pouvant être qualifiées de responsables de traitement et soumises à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, du 13 avril 2000. [...] Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...] inf. et lib., art 69, al. 8). Dans les cas de traitements spécifiques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat (tels que les traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales), l'autorisation de transfert de telles données requiert, outre un avis de la Cnil, un décret en Conseil d'Etat. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De nouvelles techniques sont en cours de recherche, notamment le rythme cardiaque, l'irrigation sanguine ou encore les odeurs. [...] En revanche, la reconnaissance du réseau veineux du doigt est une biométrie sans trace que la Cnil considère comme offrant une haute sécurité, les données biométriques de la personne concernée ne pouvant être capturées et copiées à son insu [3]. [...] L'appréciation de la Cnil peut être sévère, comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par la préfecture de l'Hérault, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il doit être limité au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l'intérêt strict de l'organisme tel que la protection de l'intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (par exemple, l'accès à une centrale nucléaire ou encore à une cellule de vaccins). [...] L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Il faut en effet essayer de réfléchir à une politique de sécurité complémentaire, mais axée sur les salariés plutôt que sur les pirates qui, finalement, essaient beaucoup plus rarement que les salariés de pirater les informations stockées sur le serveur de l'entreprise. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Enfin plus récemment, sur le même fondement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2007 a considéré que le moteur de recherche Google avait une intervention active et intéressée dans l'incitation à l'utilisation du générateur de mots clés contenant des marques reproduites sans autorisation. [...] Dans le même sens, le jugement du 31 octobre 2007 du tribunal de commerce de Paris a pu considérer qu'il ne peut être reproché au célèbre moteur de recherche de ne pas interdire l'usage de certains mots-clés, le processus de mise en place de ces mots étant automatisé. [...]

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