Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Reconnaissance, Biométrie, CNIL

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En revanche, la reconnaissance du réseau veineux du doigt est une biométrie sans trace que la Cnil considère comme offrant une haute sécurité, les données biométriques de la personne concernée ne pouvant être capturées et copiées à son insu [3]. [...] De même, la Cnil observe que les caractéristiques techniques d'un dispositif de reconnaissance vocale permettent de considérer qu'en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, le gabarit de l'empreinte vocale de la personne ne constitue pas une donnée biométrique qui laisse des traces pouvant être utilisées à des fins d'identification des personnes [4]. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par le centre hospitalier de Hyères, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel, mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise [14]. [...]

>>>

La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il n'y a pas de difficulté, en principe, à obtenir de la Cnil des autorisations pour des dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ou lorsque le gabarit de l'empreinte digitale est stocké dans un support individuel (carte à puce, clé USB) et non dans une base centralisée. [...] La Cnil considère que ces technologies de reconnaissance biométrique présenteraient un danger moindre car elles ne laissent pas de traces susceptibles d'être captées à l'insu de la personne et d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initiale assignée au dispositif. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par un centre hospitalier, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise. [...]

>>>

L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, la Cnil a admis que certains systèmes de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées, ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...] Parmi ces traitements figurent ceux mettant en oeuvre des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel, détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Sont également concernés les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...]

>>>

01info27042011.pdf

d'information #### du ministère de. l'#conomie et des #inances a consisté. [...] maintenance qui a conduit à dé#ran. c#er, puis à réactiver, #######postes. [...] position de. principeà l'encontre. de la biométrie, dès lors que. [...]

>>>

La Cnil simplifie le recours aux ordinateurs portables « biométriques » | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une technologie biométrique est dite avec traces s'il est possible de récupérer l'élément identifiant à l'insu de la personne. [...] Pour la Cnil, une telle technologie biométrique ne présente de garanties suffisantes que si le gabarit reste stocké sur un support dont la personne conserve la maîtrise, par opposition à une base de données centralisée. [...] Ce qu'il faut retenir. tout dispositif de reconnaissance des empreintes digitales installé sur des ordinateurs portables qui ne serait pas conforme aux dispositions de l'autorisation unique AU-027 devra être soumis à la procédure complète de demande d'autorisation et sera donc exposé à un risque de refus d'autorisation de la part de la Cnil. [...]

>>>

lti_juin_2008.pdf

S'il s'agit. d'un proc#d# biom#trique de reconnaissance faciale, une proc#. [...] reposant sur un proc#d# de reconnaissance vocale. Ce dispositif. [...] l'entreprise, repose sur la reconnaissance du gabarit de l'em. [...]

>>>

Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil exerce régulièrement des contrôles sur les dispositifs mis en oeuvre afin de garantir qu'ils sont proportionnés et qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du personnel. [...] Afin de rendre son contrôle efficace et dissuasif, le législateur lui reconnaît un pouvoir de sanction qui peut aller d'une simple mise en demeure à une sanction pécuniaire ou un communiqué public sur les violations constatées. [...] La première affaire concerne un dispositif biométrique de reconnaissance d'empreinte digitales pour le contrôle des accès à une société spécialisée dans le commerce d'habillement militaire. [...]

>>>

2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 28 avril 2011. La Cnil simplifie le recours aux ordinateurs portables biométriques. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...] - 01 Business & Techno, 1er décembre 2011. Carte d'identité biométrique. la Cnil se prononce. [...]

>>>

Guide pratique droit de l’information

conditions pour une signature électronique sûre. les secrets juridiques de la cryptologie. [...] la CNIL encadre l'usage des données biométriques. géolocalisation des employés selon la réglementation. [...] Tags. archivage, avocat informatique, avocat internet, avocat IT, CNIL, cryptologie, Cybersurveillance, données biométriques, droit de l'information, e-discovery, forum de discussion, géolocalisation, Noms de domaine, NTIC, signature électronique. [...]

>>>

Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...] .. santé et vie sexuelle) de l'article 26, ou de ceux mentionnés à l'article 27 (traitements NIR, biométrie, recensement, téléservices) mis en oeuvre par l'Etat. [...] D'autre part, lorsque la Cnil décide de prononcer, à l'encontre d'un responsable de traitement, une sanction, prenant la forme d'une sanction pécuniaire, d'une injonction de cesser le traitement entrepris, ou l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, celle-ci doit être fondée sur un rapport établi par l'un des membres de la commission (Loi inf. [...]

>>>

Tags :

HOME