Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Reconnaissance, Profit, Contrats, Clé

Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce contexte, l'appréciation de la reconnaissance du profit est devenue essentielle chez toutes les sociétés cotées et la qualité des contrats négociés en est un des points clé. [...] Comme tous les secteurs économiques, celui de l'informatique doit également évoluer dans un environnement juridique en évolution rapide et parfois instable, avec des contraintes spécifiques. [...] mise à disposition de salariés, transfert de personnel dans le cadre d'une opération d'externalisation, transfert d'activités vers des pays émergeants, autant d'opérations qui nécessitent une maîtrise des contraintes légales qui les entourent. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par le centre hospitalier de Hyères, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel, mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise [14]. [...] [8] Cnil, délib. n o 01-006, 25 janv. 2001, portant avis sur un projet de décision présenté par l'établissement public du Musée du Louvre concernant un traitement de contrôle des accès et des horaires de certains personnels par la reconnaissance du contour de la main. [...] [13] Cnil, délib. n o 02-045, 18 juin 2002, portant avis sur un projet de décision du directeur de l'Urssaf de la Corse relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale destiné à contrôler les accès aux locaux professionnels de l'Urssaf. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit notamment des dispositifs de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire, des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail et des dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] Il n'y a pas de difficulté, en principe, à obtenir de la Cnil des autorisations pour des dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ou lorsque le gabarit de l'empreinte digitale est stocké dans un support individuel (carte à puce, clé USB) et non dans une base centralisée. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par un centre hospitalier, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1/ La finalité du dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] Parmi ces traitements figurent ceux mettant en oeuvre des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel, détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Sont également concernés les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parallèlement, le prestataire doit s'engager par une clause de confidentialité à ne pas divulguer les informations et les données dont il aurait pu avoir connaissance au cours de l'exécution du contrat. [...] Lorsqu'un projet informatique a pris une forte dérive, on doit reconnaître que les procédures contractuelles d'escalades, celles régissant les décisions de comité de pilotage ou de direction, ne suffisent pas toujours pour mettre fin à la dérive constatée et éviter l'arrêt du projet. [...] Certains projets peuvent justifier que soit prévu un collège d'experts ou bien des experts de spécialités différentes, d'autres contrats verront la reconnaissance d'un duo juriste et expert. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En contrepartie de ce droit, a été mise en place une compensation financière au profit des ayants-droit, perçue sur le prix d'acquisition des supports de stockage. DVD RW, clés USB, disques durs externes, etc. [...] Le Conseil d'Etat contestait notamment l'inclusion, dans le périmètre de la rémunération, de supports d'enregistrement acquis par des entreprises alors même qu'ils n'avaient pas pour objet la copie privée puisqu'ils étaient destinés à un usage professionnel. [...] Les professionnels non signataires d'une telle convention devront en revanche s'acquitter de la redevance, tout en conservant la possibilité d'adresser un dossier de remboursement à Copie France. [...]

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Contrats en ligne: sept jours de réflexion (7 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'applique à tous les contrats électroniques (achats en ligne, même testés, ou abonnement à des services dont on n'a pas encore profité). [...] Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée (dir. [...] Dans un arrêt du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a inclus dans cette énumération les services de location de voitures en ligne, considérant qu'ils étaient visés par l'expression contrats de fourniture de service [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité civile de l'hébergeur pourra être engagée dès lors que celui-ci aura eu une connaissance effective d'informations ou d'activités ayant un caractère illicite et n'aura pourtant pas procédé avec promptitude au retrait de celles-ci. [...] Au plan pénal, la responsabilité des hébergeurs pourra être recherchée s'ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite des contenus et n'ont pas agi rapidement en connaissance de cause. [...] Le projet LEN vient accroître la portée de cette première réforme en étendant la reconnaissance de l'écrit électronique aux hypothèses où l'écrit n'a pas seulement pour fonction de constater l'existence d'un contrat, mais est exigé pour la validité même de l'acte. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette décision a été confirmée par les juges d'appel qui ont considéré que Google ( ) qui connaissait nécessairement les marques de la société des Hôtels Méridien, présente sur l'internet ( ) a fait un usage promotionnel des termes reproduisant ou imitant les marques de renommée Méridien et Le Méridien dans le cadre de la présentation de l'outil de suggestion de mots clés. [...] - Retirer dans les meilleurs délais le mot-clé litigieux qui a généré l'apparition de leur annonce, lorsqu'ils ont connaissance du fait que cette situation porte atteinte aux droits d'un tiers. [...] En Allemagne. La Cour régionale de Hambourg a refusé de reconnaître la qualité de contrefacteur de Google, au motif que cette qualité doit être réservée au cas où les publicités ayant utilisé par le biais des mots-clés une marque détenue par un tiers, que lorsqu'elles contiennent des contrefaçons aisément reconnaissables. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...] Elle considère qu'un prestataire de service de référencement qui stocke en tant que mot-clé un terme identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque. [...] Les représentants des annonceurs mettent également en avant le risque d'une inflation du prix des mots-clés qui profiterait à Google. [...]

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