Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Recours, Contrat, Emplois, Caractère

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin d'ajuster au mieux les effectifs à leurs besoins, les studios de création et les éditeurs ont recours à des contrats à durée déterminée dans le cadre strict imposé par la réglementation sociale en vigueur en France. [...] La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...] D. 121-2 du Code du travail). La jurisprudence exige en outre que l'entreprise concernée exerce cette activité à titre principal et que le recours à un CCD d'usage concerne un emploi par nature temporaire. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) Sur le plan technique, il n'est pas rare de constater que certains éléments logiciels sont insuffisamment documentés ou que certains progiciels sont exploités dans une version obsolète, en tous les cas non garantie par un contrat de maintenance ou d'assistance. [...] Le contrat devra donc être particulièrement explicite sur certains points (raisons du recours à la facturation en régie, le rattachement technique et hiérarchique au prestataire, le caractère prévisible et contrôlable de la durée des prestations ). [...] La finalité de cette disposition est de permettre une évolution du prix du contrat en cours d'exécution soit de façon automatique soit après une renégociation entre les parties. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé informatique avocat spécialisé internet Bâtonnier bâtonnier du barreau de Paris batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation informatique internet LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique réseaux sociaux sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique téléchargement videosurveillance vie privée. [...] Publication de cet article dans ARCHIMAG n°232, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Pour autant, leurs caractéristiques - une mémoire d'éléphant et une capacité impressionnante de dissémination des informations à l'échelle de la puissance de l'internet - contraignent l'entreprise responsable à bien mesurer les risques associés. [...] fuite d'informations confidentielles, espionnage industriel, fausses rumeurs, collecte et exploitation préjudiciables de données à caractère personnel, perte du contrôle de sa communication extérieure, etc. [...] Son seul recours consistera à renforcer l'obligation de confidentialité - via une charte ou un contrat - ou encore à multiplier les actions de sensibilisation visant à rappeler à l'employé son devoir de loyauté. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Certes, la baisse générale d'activité connue par le secteur informatique s'est corrélativement traduite par une diminution du recours aux fournisseurs d'informaticiens, mais dans le même temps la défense de l'emploi des ingénieurs des SSII face au chômage est redevenue une cause à défendre après les années euphoriques liées au passage de l'an 2000 puis à la bulle de la nouvelle économie. [...] L'abus et l'arbitraire ne sont jamais loin quand il s'agit de départager une incontestable location de main d'oeuvre, mais parée sur le plan formel de toutes les formulations contractuelles destinées à en camoufler l'illicéité, d'une opération recouvrant un vrai contrat d'entreprise mais conclu rapidement au moyen d'un mauvais contrat. [...] combien de journées/hommes Le contrat doit expliquer les raisons du recours à la facturation en régie et si possible ne pas en faire l'unique mode de calcul du prix. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient, contrairement aux premiers juges, que ces considérations ont une incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement. [...] Elle considère que l'association avait l'obligation de déclarer à la Cnil la modification du traitement de données à caractère personnel résultant du recours à la nouvelle version du logiciel de saisie. [...] Ce qu'il faut retenir. Le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, et notamment l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel, tient une place grandissante dans l'appréciation par les tribunaux des litiges qui leur sont soumis. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

avaient un caractère précaire et a, au contraire,. entretenu ce dernier dans l'espoir de la conclusion d'un. [...] Orchestra.. OBLIGATION DE CONSEIL. Obligation d'alerter le client sur le caractère bloquant. [...] . Jugeant le site inexploitable, le client a mis fin au contrat et. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Plus récemment, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de la cour d'appel qui, relevant le caractère privé du courrier électronique adressé par l' employé à l'un de ses collègues de travail, [...] cet élément de la vie personnelle de l'intéressé ne pouvait pas constituer un motif de licenciement (Soc., 6 juin 2007). [...] Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs ). [...] Dans le même sens, la cour d'appel de Besançon a considéré que la violation du secret de la correspondance privée ne pouvait être invoquée contre l'employeur qui n'a pas directement accédé aux fichiers en cause (à caractère pornographique), leur ouverture et leur lecture ayant été effectuées par un expert judiciaire missionné par le conseil de prud'hommes en présence des parties ou de leurs conseils (CA Besançon, 24 sept. 2004). [...]

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Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt récent de la Cour de cassation témoigne de l'incertitude persistante sur le devenir du contrat de financement en cas d'annulation de la vente de matériels informatiques ou du contrat de prestation de services. [...] En matière informatique, si le recours à cette location financière est courant, il ne doit pas faire oublier les conséquences de la cessation d'un projet sur les contrats de financement du matériel. [...] Un tel dispositif reste toutefois une source de contentieux sur des questions aussi récurrentes que le sort du contrat de financement en cas de résolution du contrat de fourniture des matériels ou de prestation de services. [...]

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