Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Recours, Contrats, Cadre, Réglementation, France

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les SOFICA sont des sociétés dont l'objectif est de collecter des fonds pour investir dans le financement de films agréés par le CNC (soit par souscription au capital de sociétés de production, soit par contrat d'association ou de production). [...] Afin d'ajuster au mieux les effectifs à leurs besoins, les studios de création et les éditeurs ont recours à des contrats à durée déterminée dans le cadre strict imposé par la réglementation sociale en vigueur en France. [...] La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...]

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Droit public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moutures successives du Code des marchés publics induisent une évolution du cadre règlementaire dont les acteurs de l'achat public informatique se doivent de tenir compte. [...] Nous disposons d'une réelle expertise en matière de marchés publics informatiques, en accompagnement de personnes publiques mais également d'entreprises du secteur informatique, titulaires de marchés publics. [...] Nous intervenons tant au stade de la passation des marchés publics que de leur exécution pour conseiller nos clients mais également les représenter dans le cadre d'instances contentieuses (référé pré-contractuel, recours pour excès de pouvoir ). [...]

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Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est le code des postes et des communications électroniques qui fixe le cadre légal pour l'usage des fréquences radioélectriques en France. [...] Des contraintes réglementaires précises existent. Par exemple la bande entre 865 et 868 MHz, qui était jusque là utilisée uniquement par les militaires, va être ouverte aux communications RFID dans les prochains mois. [...] Dans la mesure où un système d'identification intégrant des puces RFID est susceptible de donner à l'employeur la faculté d'exercer ce contrôle, il y a des règles à respecter conformément au Code du travail. [...]

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Audit et Conseil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les questions de réglementation, liées notamment à la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis et à la loi sur la sécurité financière en France, suscitent un nombre croissant d'interventions. [...] Pour autant, les clients du secteur présentent des exigences élevées en ce qui concerne l'intégration des services reçus par leurs filiales à travers le monde, la maîtrise des réglementations et des risques (normes IFRS, risques de fraude), la performance financière. [...] De ce fait les systèmes d'information déployés au sein des cabinets d'audit deviennent de plus en plus complexes, et l'externalisation des outils informatiques requiert des garanties strictes. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sanctions 2004 aura été l'année des premiers recours en France, contre les utilisateurs de réseaux P2P puisque près de 50 personnes auront été poursuivies en justice durant cette année. [...] Rappelons toutefois qu'en France, les banques sont les premières victimes du piratage de coordonnées bancaires en ligne, puisque la plupart de leurs conventions avec leurs clients les obligent à leur rembourser les usages frauduleux de leurs moyens de paiement. [...] Adele Lancé le 9 février 2004 à Lyon, ADELE, le programme gouvernemental ADministration ELEctronique 2004/2007 tend à donner un cadre pluriannuel, cohérent et coordonné au développement de l'administration électronique en France. [...]

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Droit de l'informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous accompagnons les prestataires de services et leurs clients dès la phase d'appel d'offres, puis tout au long de la négociation de leurs contrats et jusqu'au terme de la période de garantie. [...] Nous les aidons à élaborer de nouvelles offres de services ou des nouveaux modes d'achat des services informatiques, notamment par la mise en place entre directions des achats et SSII référencées de contrats cadres de fourniture de services. [...] Intervention d'Olivier de Courcel sur ce thème dans le cadre de la conférence dédiée au droit dans les contrats informatiques qui se tiendra au salon Lexposia - salon européen du droit de l'audit et du conseil le jeudi 15 décembre 2011. Pour en savoir plus. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de rédaction et négociation de contrats informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...] Elle exerce également une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques, à la diffusion de photographies sur internet, au cybersquatting, à la protection / contrefaçon de méthodes développées en matière de management et coaching du personnel. [...]

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Communications électroniques / Télécoms | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Marqué par une forte composante réglementaire et par une emprise croissante du Droit de la concurrence, le Droit des communications électroniques élargit son champ d'application au rythme des évolutions et du rapprochement des technologies. [...] Forts d'une expérience qui remonte aux débuts de la libéralisation, nous accompagnons aussi bien les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services, les équipementiers que les clients finaux dans ces différents aspects de leurs activités, en particulier s'agissant de rédaction et négociation de contrats pour la vente ou l'acquisition d'équipements, d'infrastructures ou de capacités de transmission (IRUs, segments spatiaux), de fourniture de services de télécommunications tant aux consommateurs (offres triple play) qu'aux grands comptes (réseaux IP, VSAT), ou encore de questions d'interconnexion, de licence et autres aspects réglementaires. [...] Nous assistons nos clients dans la mise en oeuvre de leurs projets aussi bien à l'étranger qu'en France, que ce soit dans le cadre de fusions ou d'alliances stratégiques ou de développement interne. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- droit de l'Internet et des médias. audit de sites web, accompagnement et création de sites commerciaux, contrats sur le net, signature électronique, et plus généralement opérations liées à l'e-commerce. [...] - droit des télécommunications. montages contractuels, contrats de distribution de bouquets satellites, location de segments spatiaux. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

nettoyage des contrats par la suppression des clauses jugées abusives, dénonciation du coût de l'assistance téléphonique au regard des délais d'attente, réflexions vers une gratuité des outils de filtrage mis à la disposition de l'utilisateur, etc. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...] Le recours à l'internet comme nouveau canal de vente n'est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l'activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d'une activité BtoC, avec l'adoption de la LCEN. [...]

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