Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Recours, Dispositifs, Vidéosurveillance, Lieux publics

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le législateur multiplie les initiatives pour faciliter le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les personnes privées ou les entreprises. [...] En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. [...] En février 2010, le législateur a souhaité permettre à des personnes privées ou à des entreprises d'adresser aux services de police ou de gendarmerie les images filmées par leurs dispositifs de vidéosurveillance placés dans les parties communes des immeubles. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...] - Le Journal du Net. Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007). [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque la vidéosurveillance s'exerce dans des lieux et établissements ouverts au public, elle devient accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (comme l'acquittement d'un droit d'entrée) (TGI Paris 23 oct. 1986, cité par Circ. 96, art. 2.3.2.1). [...] 96-926, art. 13-1). Dans les lieux et établissements ouverts au public, des affiches ou panonceaux doivent informer de l'existence d'un dispositif de vidéosurveillance. [...] En marge de ce dispositif spécifique, il convient de rappeler que la loi informatique et libertés a également vocation à s'appliquer lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance (. [...]

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D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Loppsi 2, votée au Sénat le 20 janvier mais à nouveau renvoyée en commission, vise à étendre les cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique. [...] La Cnil, alertant sur la difficulté de déterminer le régime applicable entre les dispositifs externes et internes de vidéosurveillance au sein d'une entreprise avait demandé une compétence générale de contrôle. [...] Ce qu'il faut retenir. La Loppsi 2 étend les circonstances dans lesquelles les dispositifs de vidéoprotection de la voie publique peuvent être utilisés. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

La vidéosurveillance dans l'entreprise. Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies par arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques et, plus récemment, par celui du 3 août 2007 (lire l'article Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics du 07/11/2007). [...] Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. [...]

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01info130510.pdf

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

11 févr. 2010, art. 5) visant à permettre, pour des propriétaires d'immeubles d'habitation, de transmettre en temps réel des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance, d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie. [...] Un régime complexe. Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer [ii] des caméras de vidéosurveillance sur la voie ou dans des lieux publics (L. [...] Des mesures protectrices de la vie privée. Dans les lieux privés, la mise en place de caméras de vidéosurveillance est assujettie, comme tout dispositif de cybersurveillance, à deux règles qui s'imposent au chef d'entreprise. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

CF-S. Le recours à des dispositifs de vidéosurveillance au sein d'une copropriété pose en effet le problème crucial du respect de la vie privée. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Vidéosurveillance - rebaptisée vidéoprotection - des immeubles et squat sont abordés aux côtés de la lutte contre la cybercriminalité - le plus gros volet -, la délinquance routière, le couvre-feu pour les mineurs, les empreintes génétiques, ou encore les nouveaux pouvoirs d'enquête des forces de police. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] Plus particulièrement, elle assiste les entreprises dans les opérations liées à l'informatique et aux réseaux (infogérance, télétravail, etc. [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils concernent ensuite les dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Enfin, sont visés les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] Cette dernière, confrontée à un nombre croissant de demandes de mise en oeuvre de dispositifs biométriques, a souhaité ainsi préciser ses critères d'appréciation, ainsi que les risques auxquels s'exposent les entreprises qui y ont recours et les droits des employés. [...]

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