Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Reference, Disposition, Communautaire, Application

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le numéro d'identification à la TVA de l'assujetti, et la référence de la disposition communautaire ou interne justifiant l'application éventuelle d'une exonération, d'une auto-liquidation ou d'un régime spécial. [...] Cependant, la transposition française de la directive ne reprend pas les options ouvertes par le texte communautaire, et qui auraient permis aux prestataires communautaires d'accomplir leurs obligations par voie d'auto-liquidation. [...] Une proposition de directive vise à remplacer la lourde procédure actuellement applicable aux entreprises communautaires exerçant des activités transfrontalières, pour le remboursement de la TVA acquittée dans les autres Etats membres que leur Etat d'établissement (procédure instituée par la directive du 27 décembre 1979). [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aucune disposition légale ne réglementant la liberté de communication syndicale extérieure à l'entreprise, la Chambre Sociale a fondé sa décision, en y faisant expressément référence, sur un texte général, l'article 10-2 du la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur un texte spécifique à Internet, l'article 1er de la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. [...] En effet, en premier lieu, selon la loi du 4 mai 2004 (article L 412-8 du Code du Travail), seul un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site spécifique mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie de l'entreprise. [...] En second lieu, selon ce même texte, l'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...] Cette connexité est généralement retenue lorsque la faute est commise par l'employé pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, avec les moyens mis à sa disposition par l'employeur, par la mise en oeuvre des instructions de l'employeur ou encore avec la volonté d'agir pour le compte de l'employeur. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] Le rapporteur de la commission des Affaires culturelles et de l'Education, Hervé Gaymard, a rappelé à cette occasion le caractère problématique de la clause en estimant que la compatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire n'était pas assurée. [...] Enfin, pour déterminer si l'application de la loi aura les effets positifs escomptés, l'article 7 de la proposition de loi met en place un comité de suivi. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par dérogation au principe d'application volontaire des normes, il en existe certaines dont l'application est obligatoire et qui acquièrent donc la même valeur juridique que le texte qui s'y réfère. [...] Cet arrêté, publié le 4 décembre 2009, référence la norme NF Z 42-013 dans sa version de mars 2009 comme norme à appliquer par ces prestataires. [...] Il convient de ne pas se méprendre sur la nature de la preuve qui sera constituée en faisant application de la norme NF Z 42-013 dans cette circonstance. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Since the commercial value of a software patent will often be in its prevention of competing software performing the same functions, albeit through slightly different underlying processes, as the patented software, rather than software using the same underlying processes to achieve the same functionality, a judicial trend towards such technical patent application claims readings may often operate to effectively deprive a patent of its practical usefulness. [...] Pour la Commission Européenne, c'est essentiellement l'insécurité juridique résultant pour les acteurs de l'industrie européenne du logiciel de la situation ambiguë que nous venons de décrire qui justifie l'initiative communautaire. [...] Si les textes sont peu ou prou identiques dans tous les Etats européens, selon la Commission, leur mise en application dans la jurisprudence et les pratiques administratives de chaque Etat membre diffèrent. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La question de la reconnaissance officielle du caractère brevetable des programmes d'ordinateur reste donc toujours d'actualité tant au niveau national que communautaire et les enjeux économiques, stratégiques et politiques de cette question sont largement débattus (I). [...] Cette exclusion de la brevetabilité se retrouve au niveau européen, dans la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens et au niveau communautaire dans la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs du 14 mai 1991. [...] Au niveau communautaire, la réforme n'a pas encore abouti puisqu'à la suite de la consultation du Parlement européen (Livre vert sur le brevet communautaire), et de la communication de la Commission européenne intitulée Promouvoir l'innovation par le brevet du mois de février 1999, une série de mesures a été annoncée et notamment l'harmonisation des conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La perception d'une redevance par l'administration est autorisée, redevance dont le montant peut inclure les coûts supportés par l'administration productrice ou détentrice des informations, et notamment les coûts de mise à disposition et d'éventuelle anonymisation des informations. [...] En l'espèce, la commission relève que les cahiers de recensement d'un département sont disponibles sous format numérique et qu'ils sont donc d'ores et déjà communicables en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, et par conséquent réutilisables. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette application du test dit des trois étapes a prêté à de nombreuses controverses, comme l'illustre l'affaire Mulholland Drive qui a donné lieu au jugement du 30 avril 2004, réformé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, lui-même cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, qui, à son tour, a rendu sa décision le 4 avril 2007. [...] - pour les actes de mise à disposition du public ( uploading ) qui constituent une forme de représentation ou de communication au public illicite sans le consentement de l'auteur. [...] une peine de nature exclusivement pécuniaire, modulée selon des critères aggravants (récidive, volume, mise à disposition commerciale, mise à disposition automatique par un logiciel d'échange peer to peer). [...]

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