Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Reference, Pratique, Publicité

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Phishing - Cette pratique de plus en plus courante, aussi baptisée courriel hameçon, consiste à inciter des internautes à révéler leur coordonnées bancaires. [...] Or, en cas d'annonce de réduction de prix, il doit être indiqué un prix de référence égal au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. [...] En conséquence, les juges ont sanctionné cette pratique d'une peine d'amende de 1700 euros pour les 17 infractions constatées. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'un point de vue pratique, sauf contrainte technique du type SMS, on retiendra que la règle de transparence suggère de porter la mention publicité de manière non équivoque sur le site porteur de la publicité ou dans l'objet du mail publicitaire et que l'identification du cybermarchand doit pouvoir se faire aisément, au besoin par la voie d'un lien hypertexte. [...] Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou [...] d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la page d'accueil une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en oeuvre, dans le cas par exemple d'un référencement payant sur un moteur de recherche. [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...] Mais comme l'article L. 121-5 dispose que le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France, on peut considérer que le texte s'applique à toute publicité faite sur l'Internet. [...] Cette règle est encore illustrée par l'arrêt du 19 mars 2007 de la Cour d'appel de Nancy a sanctionné une banque pour avoir diffuser un dépliant publicitaire auprès de ses clients, contenant un graphique comparant le prix des frais de gestion appliqués par différentes banques. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. [...] Le RGI référence un certain nombre de normes et de standards que les autorités administratives, dont les collectivités locales et les organismes publics, sont tenues de respecter dans la mise en place et l'exploitation de leurs systèmes d'information. [...] Cet arrêté, publié le 4 décembre 2009, référence la norme NF Z 42-013 dans sa version de mars 2009 comme norme à appliquer par ces prestataires. [...]

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LJA18juin2010.pdf

Un ouvrage pratique de près. de. 60 0 pages, sur un sujet jusquelà quasi. [...] . ELABORER UN RAISONNEMENT. TH ÉORIQUE SUR LA BASE. D'UNE EXPÉRIENCE PRATIQUE. [...] rer un raisonnement théorique sur la. base d'une expérience pratique. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin et surtout, la Cour désavoue les premiers juges en estimant que l'exception de copie privée serait conforme au test des trois étapes et ne peut être limitée en pratique par une mesure technique de protection. [...] Déontologie Dans le souci d'instaurer un climat de confiance sur le web, le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité) a adopté, le 13 mai 2005, une recommandation intitulée Internet support publicitaire. [...] Le BPV souligne que la publicité sur Internet doit respecter les règles déontologiques qui s'appuient sur les principes de la Chambre de Commerce Internationale (tel le Code international de pratiques loyales en matière de publicité, ainsi que les lignes directrices en matière de publicité et de marketing sur Internet). [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette stratégie d'entreprise connaît un grand succès, tout particulièrement dans le secteur bancaire qui la pratique depuis longtemps. [...] En pratique, les contrats d'infogérance stipulent soit un prix global et forfaitaire correspondant à des services bien définis, soit un prix simplement déterminable fondé sur des unités d'oeuvre, dépendant alors des prestations demandées par le client et des volumes traités. [...] En pratique, peut également être stipulée une clause de benchmarking prévoyant une procédure de comparaison entre les prix des services d'infogérance constatés en moyenne sur le marché. [...]

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Olivier de Courcel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'expertise d'Olivier de Courcel se concentre sur les projets d'acquisition, d'hébergement et d'infogérance de systèmes d'information ainsi que sur l'acquisition et l'intégration de logiciels ERP ou applicatifs. [...] Sa pratique comporte également de nombreuses références en matière de commerce électronique et de télécommunications, avec une expertise particulière pour les projets d'externalisation. [...] Membre de l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (Atelier sur les nouvelles technologies en droit public), Association of the Bar of the City of New York, New York State Bar Association, Association Française des Juristes d'Entreprise. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L' encadrement proprement dit se fait par la voie d'une licence open source (à source accessible) dont le modèle de référence est la licence GNU General Public Licence (GPL). [...] Toutefois, dans la pratique, il faut tenir compte de la lourdeur des procédures pour opérer le chargement des nouvelles versions, de la disparité dans les évolutions des différents logiciels intégrant une solution informatique, enfin des ressources techniques et humaines indispensables pour la maîtrise de la documentation et autres éléments associés au Logiciel Libre. [...] Soit l'on considère que la licence est à durée déterminée, tout logiciel bénéficiant de la durée de protection légale (70 ans à compter de sa communication au public), interdisant de ce fait toute résiliation anticipée sauf violation des termes de la licence. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce même arrêt, la Cour a décidé que le projet d'implantation du logiciel n'ayant aucune valeur contractuelle, il ne pouvait être pris comme référence pour justifier que la solution était incomplète. [...] En pratique, cette faculté réservée par la loi permet notamment à l'utilisateur de mettre le logiciel en adéquation avec de nouvelles réglementations administratives ou fiscales. [...] Afin d'accomplir cet objectif, il est important en pratique que l'utilisateur dispose des codes source relatifs aux parties du programme assurant l'interconnexion et l'interaction des éléments logiciels et matériels. [...]

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