Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Regard, Règles, Commerce en ligne

Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

nettoyage des contrats par la suppression des clauses jugées abusives, dénonciation du coût de l'assistance téléphonique au regard des délais d'attente, réflexions vers une gratuité des outils de filtrage mis à la disposition de l'utilisateur, etc. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...] Le recours à l'internet comme nouveau canal de vente n'est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l'activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d'une activité BtoC, avec l'adoption de la LCEN. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

fr en s'identifiant lui-même auprès de l'AFNIC comme titulaire du nom de domaine, contournant ainsi les règles de nommage et notamment, l'exigence d'une présence légale en France. [...] Ce nouveau texte notamment (i) affirme la liberté de communication en ligne, (ii) fixe les règles encadrant le commerce électronique et (iii) renforce la sécurité dans l'économie numérique. [...] 135-7 du Code du travail en précisant les modalités que doivent revêtir, à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel en la matière, l'information des salariés sur les règles conventionnelles qui leurs sont applicables. [...]

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Commerce électronique – Distribution en ligne

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a présenté le 13 novembre 2008 les règles juridiques applicables à la distribution en ligne dans le cadre du DistriForum, à Monaco. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lesquelles Comment les présenter Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations La synthèse des règles applicables. [...] Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a plus particulièrement développé son expertise sur les aspects contractuels et contentieux (procédures judiciaires, modes alternatifs de règlement des litiges, expertises) relatifs à la mise en place de projets technologiques complexes, le plus souvent dans un contexte international. [...] Dans le secteur de l'Internet et des médias, Olivia conseille une clientèle française et étrangère sur les aspects réglementaires et contractuels liés au e-commerce (sites web de vente en ligne, mise en place de solution de paiement électronique. [...] Olivia Luzi a animé le groupe de travail IT-Telecom au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie Française de Shanghai (2004-2008), avant de devenir membre élu du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Chine en 2008. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocat au Barreau de Paris, elle a commencé sa carrière en 2009 comme collaboratrice du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...] conception de sites Internet, création et audit de sites de commerce électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine, droit pénal de la presse. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] Liens commerciaux sur les moteurs de recherche Les sociétés Google et Overture ont développé un service qui permet aux sites Internet d'être référencés sur la page de résultat de moteurs de recherche, précédés de la mention liens commerciaux/ promotionnels/ sponsorisés. [...] Le BPV souligne que la publicité sur Internet doit respecter les règles déontologiques qui s'appuient sur les principes de la Chambre de Commerce Internationale (tel le Code international de pratiques loyales en matière de publicité, ainsi que les lignes directrices en matière de publicité et de marketing sur Internet). [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plusieurs Etats disposent déjà de règles obligatoires parfois complétées par des règles de bonne conduite ( soft rules ) d'origine privée. [...] La loi réprime, au titre de la mise en péril des mineurs, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75. [...] Les éditeurs devront apposer le ou les logos adéquats sur les emballages et le cas échéant, sur les écrans d'accueil des jeux vidéos en ligne en recommandant un âge minimum (3+, 7+, 12+, 16+, 18+) au regard du contenu potentiellement néfaste pour les jeunes joueurs (violence, sexe, discrimination, drogue, peur, injures, etc. [...]

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Les pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner solidairement plusieurs sites de tourisme à verser des dommages et intérêts au Syndicat national des hôteliers et restaurateurs (Synhorcat) ainsi qu'à deux hôtels en réparation du préjudice subi du fait de pratiques commerciales trompeuses. [...] Ce faisant, la diffusion de tels messages constituaient des pratiques commerciales de nature à induire en erreur le consommateur au sens de l'article L 121-1 du Code de la consommation. [...] L'enquête de la DGCCRF a également révélé le référencement de fausses offres promotionnelles relayées par un site d'avis de voyageurs Les juges ont ainsi estimé que la notoriété des sites partenaires sur le marché donnaient une crédibilité aux allégations mensongères, les fausses informations promotionnelles sur les sites caractérisant ainsi des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. [...]

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