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VOTRE RECHERCHE : Régime d'autorisation, Caméras, Voie, Lieux publics

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer des caméras sur la voie ou dans des lieux publics et un régime de déclaration à la Cnil des dispositifs internes aux entreprises. [...] Le rapport qui devait accompagner les demandes d'autorisation préfectorale a été réduit à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de moins de huit caméras. [...] En discussion devant le Parlement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) prévoit la possibilité pour toute personne morale de mettre en oeuvre des caméras directement sur la voie publique dès lors que les bâtiments se situent dans des lieux [. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un régime complexe. Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer [ii] des caméras de vidéosurveillance sur la voie ou dans des lieux publics (L. [...] Les deux régimes peuvent parfois se cumuler lorsque le lieu sous surveillance se trouve dans une entreprise mais qu'il est ouvert au public (par exemple un musée) ou encore lorsque le périmètre couvert par les caméras englobe une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment). [...] C'est sur ce fondement qu'un chef d'entreprise qui avait équipé les lieux de travail de caméras et de micros installés dans les faux-plafonds, l'ensemble étant relié à son appartement situé dans l'immeuble, a été condamné à quatre mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 80 000 francs de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication judiciaire de la décision. [...]

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01info130510.pdf

autorisationp réalable.. Quelles formalités. suivre pour installer. [...] torale pour l'installation des. cam éras. sur la voie ou dans des lieux publics. [...] avant de déposer sa. dem ande d'au. torisation à la préfecture# en avertir. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

la protection des bâtiments et installation publiques et leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols et la prévention d'actes de terrorisme (L. 95, art. 10-II). [...] Lorsque la vidéosurveillance s'exerce dans des lieux et établissements ouverts au public, elle devient accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (comme l'acquittement d'un droit d'entrée) (TGI Paris 23 oct. 1986, cité par Circ. 96, art. 2.3.2.1). [...] La première condition porte sur les caméras de vidéosurveillance qui doivent être réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé. [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil dispose d'importants pouvoirs de contrôle. Aux fins de vérifier le respect par les entreprises de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Cnil peut accéder à tous locaux professionnels, demander communication et copie de tout document nécessaire, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes et aux données faisant l'objet de son contrôle. [...] Le même article prévoit qu'en cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du Tribunal de grande instance. [...] Le Conseil d'Etat rappelle que la loi permet au responsable des lieux de s'opposer à la visite de la Cnil, conditionnant alors le contrôle à l'autorisation du président du TGI. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la norme n° 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail, la norme 48, prise par [...] prise par une délibération du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d' autorisation ou d'avis. [...] plusieurs décisions, prises par la Cnil, ont pour conséquence de dispenser certains sites web de déclaration, tandis que d'autres les soumettent à des déclarations simplifiées, voire dans certains cas, à un régime d'autorisation. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, la mise en place de techniques de reconnaissance faciale dans les lieux publics (comme les aéroports, les stades, etc. [...] Régime d'autorisation. C'est en 1997 que la Cnil a examiné son premier dispositif biométrique avec enregistrement des empreintes digitales dans une base de données. [...] Autorisation unique. La Cnil a admis que certains dispositifs de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...]

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Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec la loi du 6 août 2004, les organismes qui ont désigné un CIL sont exonérés de toute formalité déclarative, sauf lorsqu'un transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé et/ou lorsque le traitement concerné est soumis au régime d'autorisation par la Cnil. [...] Si la Cnil constate que le CIL ne remplit pas correctement sa mission, elle peut demander au responsable des traitements de le décharger de ses fonctions (D. [...] 20 oct. 2005, art. 52). Si le responsable des traitements souhaite mettre fin aux fonctions du CIL pour manquement aux devoirs de sa mission, il doit saisir la Cnil par lettre RAR et notifier cette saisine au CIL dans les mêmes formes. [...]

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01info15042010.pdf

. De nombreuses autorités publiques. s'intéressent aux données. [...] pour l'administration d'obtenir une. autorisation préalable d'un #uge des. [...] liber tés aux opérations de saisie de. l'Autorité de la concurrence. [...]

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