Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Régime, Juridique, Recours, Mesures

L'encadrement des logiciels espions de la Loppsi 2 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une circulaire du 31 août vient préciser le régime juridique qui entoure les mesures de captations informatiques prévues par la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). [...] Les mesures de captations informatiques, de par les risques de violations de la vie privée et du secret des correspondances qu'elles impliquent, ne peuvent être mises en place que sur ordonnance d'un juge d'instruction dans le cadre d'enquêtes visant des terroristes présumés ou en matière de criminalité organisée et ce pour une durée de quatre mois renouvelable une seule fois. [...] La circulaire indique que le régime juridique des captations prévoit un encadrement très strict du recours à de telles mesures. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au titre de l'article 68 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable d'un traitement ne peut transférer de données personnelles vers un état situé hors de l'Union européenne que si cet état assure un niveau suffisant de protection des données. [...] Soit de recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou binding corporate rules. [...] D'une part, les entreprises peinent à identifier leurs rôles - responsable de traitement ou sous-traitant - et leurs responsabilités respectives. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

son smartphone et son ordinateur portable. A mesure que les sphères privées et professionnelles se mélangent, que le temps de travail mord sur le temps de repos et qu'une partie du temps de travail est consacrée à des activités personnelles, l'intérêt d'utiliser le même ordinateur portable, tant au bureau que chez soi, est évident. [...] Dans cette hypothèse, comme pour tout dommage subi par une personne sur son lieu de travail, le régime juridique des accidents de travail s'appliquera, que l'employeur soit propriétaire ou non de l'appareil ayant causé le dommage. [...] Même si des juridictions ont accordé une certaine valeur juridique à ces chartes, il est préférable de s'assurer de l'efficacité des interdictions et des sanctions qui y seraient édictées en les soumettant au régime juridique du règlement intérieur. [...]

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Big data et open data : quel régime juridique appliquer ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les données de source publique l'administration apporte certaines réponses, notamment dans la loi dite loi Cada du 17 juillet 1978, du nom de la Commission d'accès aux documents administratifs, modifiée par une ordonnance de 2005 et deux décrets de 2005 et 2011. [...] gouv.fr. Cette licence ouverte, libre et gratuite est destinée à apporter la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données publiques. [...] L'administration a donc posé les bases juridiques d'un accès généralisé et en principe gratuit aux données de source publique. [...]

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Articles

Big data et open data. quel régime juridique appliquer. [...] Pour lire l' article d'Olivier de Courcel et Laurent Teyssandier (en anglais) dans la revue WorldECR n°10 de mars 2012. [...] Les professionnels exonérés de la taxe copie privée. [...]

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Big data et open data : quel régime juridique appliquer ?

Big data et open data. quel régime juridique appliquer. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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2012 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédi@ n°69, 16 janvier 2012. Pourquoi le cloud computing est un sérieux défi pour les industries culturelles. [...] - 01 Business & Techno 22 mars 2012. Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés. [...] - 01 Business & Techno 26 avril 2012. Big data et open data. quel régime juridique appliquer. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La raison de ce silence des textes se trouve en particulier dans le fait que le lien hypertexte est protéiforme, rendant délicate la définition des contours de son régime juridique. [...] Devant la multitude de fondements permettant d'engager la responsabilité du fait d'un lien hypertexte, le juge est intervenu afin de préciser les contours du régime juridique applicable à ce procédé fondateur du Worldwide Web. [...] Dans la mesure où ces décisions ont été rendues par des juges de référé (juges de l'évidence), il convient de rester prudent quant à l'interprétation et à la portée à donner à ces jugements. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour combler le vide juridique pré-existant, la loi sur le dialogue social du 5 mai 2004 est venue organiser dans le code du travail le régime juridique de l'utilisation de la messagerie et de l'intranet par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise. [...] La Haute juridiction considère, dans un arrêt du 4 avril 2012, que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. [...] Tout envoi de courrier électronique par un délégué syndical n'est cependant pas nécessairement une opération de tract soumise au régime de l'article L 2142-6. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

YouTube, Dailymotion, Facebook,... Quel est leur statut Ont-ils une responsabilité limitée d'hébergeur ou bien sont-ils responsables de plein droit des contenus qu'ils mettent en ligne en tant qu'éditeur En fait, plusieurs régimes peuvent s'appliquer. D'où l'insécurité juridique. [...] Il convient néanmoins de rappeler que cette décision a été rendue en application du droit antérieur à la LCEN et que le raisonnement de la Haute juridiction n'est donc pas forcément transposable dans le cadre du nouveau régime juridique mis en place par cette loi. [...] Une décision de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à ces sites depuis l'adoption de la LCEN est néanmoins très attendue compte tenu de l'insécurité juridique que suscite cette diversité jurisprudentielle. [...]

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