Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Régime, Responsabilité, Hébergeur

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette divergence a conduit les juridictions à apprécier les critères de qualification des sites de partage qui leur ont été présentés, pour décider au cas par cas de leur rattachement au régime dérogatoire de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs ou au régime applicable aux éditeurs. [...] Comme cette activité n'est pas concernée par le régime dérogatoire de responsabilité de l'hébergeur, ils en concluent que les sites de partage ne peuvent pas en bénéficier et que leur responsabilité doit donc être examinée selon les règles de droit commun. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour estime que le site d'enchères ne peut se prévaloir du régime de responsabilité dérogatoire d'hébergeur tel que le définit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. [...] Elle juge qu'il a engagé sa responsabilité en ayant permis, entre autres, la vente de produits contrefaits des marques Louis Vuitton et Christian Dior, propriétés du groupe de luxe. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé (juin 2009) 4 conseils sécurité pour un contrat de Cloud Computing (juillet 2009) Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) le contrôle biométrique. à quelles conditions (février 2009). [...] Le réseau communautaire peut aussi constituer un moyen pour l'entreprise de communiquer sur ses engagements sociaux et environnementaux liés à sa responsabilité sociétale, et ce, tout en contrôlant les informations circulant sur elle. [...] L'apparition du web 2.0 demeure relativement récente et la jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre la responsabilité éditoriale (responsabilité des contenus véhiculés) et le régime dérogatoire de la responsabilité de l'hébergeur (pas de responsabilité des contenus sauf notification en cas d'illicéité) tels qu'établis par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce faisant, la Cour estime qu'il ne fait pas un usage de ce signe et qu'à ce titre, il ne peut voir sa responsabilité engagée à titre de contrefacteur. [...] Enfin, concernant l'argument de Google développé devant les juridictions françaises, au terme duquel son service Adwords consisterait en une simple prestation de stockage d'informations lui permettant de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs, la Cour européenne ne se prononce pas et renvoie l'affaire devant la Cour de cassation. [...] La question de savoir si les moteurs de recherche peuvent bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs - exonération de responsabilité sauf notification d'un contenu illicite- reste néanmoins ouverte. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, Megaupload avait pris la précaution juridique d'exclure sa responsabilité en cas de perte des contenus stockés. [...] Le statut d'hébergeur permet de ne pas voir en principe sa responsabilité engagée en raison du contenu sauf si, une fois informé sur la nature illicite du contenu, l'hébergeur n'agit pas pour retirer ce contenu dans un prompt délai. [...] Rien n'est moins sûr car le régime dérogatoire de responsabilité d'un hébergeur ne le contraint qu'à retirer les contenus manifestement illicites, qualité que ne revêt pas de façon évidente un fichier dont il est difficile d'identifier la source. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, les articles 43-8 et 43-9 modifiés par le projet LEN viennent aggraver le régime de la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'hébergement. [...] La responsabilité civile de l'hébergeur pourra être engagée dès lors que celui-ci aura eu une connaissance effective d'informations ou d'activités ayant un caractère illicite et n'aura pourtant pas procédé avec promptitude au retrait de celles-ci. [...] Au plan pénal, la responsabilité des hébergeurs pourra être recherchée s'ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite des contenus et n'ont pas agi rapidement en connaissance de cause. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Comment se construit le régime de responsabilité des intervenants. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A l'instar du monde physique, la responsabilité de l'hébergeur sur les contenus hébergés ne peut être mise en oeuvre que dans des cas exceptionnels, comme celle de l'imprimeur d'un journal. [...] L'article 6. I. 2 de la LCEN prévoit un principe d'exonération de responsabilité pour les prestataires d'hébergement qui ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. [...] Ainsi, encore récemment, dans une décision du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que compte tenu de la connaissance averee par le responsable du service AdWords, du contenu des messages et mots cles, comme de la maitrise editoriale qui lui est contractuellement reservee, il convenait d'exclure a son egard la qualification d'hebergeur et le benefice de derogations de responsabilite qui lui est reserve. [...]

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Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal s'est attaché à déterminer si le comparateur de produits pouvait ou non bénéficier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). [...] Le fait de mettre en ligne des contenus fournis par des tiers et d'autres édités par le site ne suffit pas à exclure la qualification d'hébergeur, le prestataire pouvant toujours revendiquer ce statut pour les contenus fournis par les tiers. [...] Le TGI a néanmoins retenu que le comparateur ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur car il opérait une sélection préalable des informations fournies par les annonceurs avant de les reproduire et qu'une telle sélection suppose une prise de connaissance et un contrôle préalable du contenu. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette clause élusive de toute responsabilité serait ainsi la contrepartie de la liberté d'utilisation (et parfois de la gratuité) du Logiciel Libre. [...] En revanche, on peut penser que la loi du 19 mai 1998 (articles 1386-1 et suivants du Code civil) transposant la directive sur les produits défectueux est susceptible de recevoir application puisqu'elle pose le principe général de responsabilité du fabricant pour les défauts des produits qu'il met en circulation. [...] A noter toutefois que si la loi étend le régime de responsabilité du fabricant au loueur ainsi qu'à tous autres fournisseurs professionnels,, ceux-ci peuvent s'exonérer de toute responsabilité lorsque le produit est gratuit. [...]

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