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VOTRE RECHERCHE : Réglementation, Publicité trompeuse, Publicité comparative, Changement

Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008)

Elle codifie les anciennes directives consacrées à la réglementation de la publicité trompeuse et de la publicité comparative mais n'apporte aucun changement majeur. [...] La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse et comparative a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est licite. [...]

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Liens hypertextes

Les atteintes à la réglementation publicitaire sont également sanctionnées pénalement par le Code de la consommation. En effet, la publicité trompeuse et la publicité comparative sont deux délits incriminés respectivement par les articles L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation. [...] Le lien hypertexte, notamment sous la forme d'un lien hypermédia ou d'un interstitiel, peut être assimilé à une publicité en tant que telle. Le responsable sera alors en principe l'annonceur. Mais il sera parfois opportun de rechercher la responsabilité du régisseur. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007

Publicité comparative - Le site de comparaison de prix en ligne Quiestlemoinscher.com de la société Leclerc avait fait, en 2006, l'objet d'une injonction sous astreinte de fermeture en raison du manque de transparence sur ses règles de fonctionnement, en violation des dispositions de l'article L. [...] 121-8 du Code de la consommation relatives à la publicité comparative. Leclerc a alors lancé une nouvelle version jugée, cette fois, objective et transparente. Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...]

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Musique

Aujourd'hui, la musique vit une double révolution qui entraîne des bouleversements sans précédent. reproduction et diffusion de la musique sont maintenant des techniques accessibles à tous les consommateurs et pour un moindre coût. Enregistrer ses titres en MP3 et les diffuser sur internet est devenue une pratique quotidienne pour des millions de personnes. [...] L'industrie musicale a toujours vécu au rythme des évolutions technologiques. De l'apparition du microsillon au CD, chaque changement de support a entraîné une évolution importante des pratiques du secteur et des modes de consommation de la musique. [...]

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