Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Réglementations, Secteur bancaire, Sécurité, Fraude

Banques et Assurances

Soumis à de fortes réglementations internationales (Bale II) ou nationales, le secteur bancaire est confronté à un impératif de sécurité tant face à la fraude technologique qu'à la lutte contre la criminalité.  [...] Les ressources humaines informatiques internes et externes de ce secteur constituent des lignes de coûts que les processus d'outsourcing tentent de maîtriser. Les DSI et les Directions des achats sont ainsi confrontées à des problématiques juridiques complexes lorsqu'il s'agit du système d'information.  [...]

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Audit et Conseil

Après les fortes secousses provoquées par l'affaire Enron et les douloureuses restructurations qui s'en suivirent, le secteur de l'audit et du conseil affiche une croissance en pleine accélération. Les questions de réglementation, liées notamment à la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis et à la loi sur la sécurité financière en France, suscitent un nombre croissant d'interventions.  [...] Pour autant, les clients du secteur présentent des exigences élevées en ce qui concerne l'intégration des services reçus par leurs filiales à travers le monde, la maîtrise des réglementations et des risques (normes IFRS, risques de fraude), la performance financière.  [...]

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Le contrat d'outsourcing

Cette stratégie d'entreprise connaît un grand succès, tout particulièrement dans le secteur bancaire qui la pratique depuis longtemps. Néanmoins, les avantages de l'opération d'infogérance ne doivent pas occulter le risque majeur, pour le client, de se retrouver en situation de dépendance à l'égard de son prestataire.  [...] En matière bancaire, il est également prudent de prévoir une clause détaillant les mesures que le prestataire devra techniquement mettre en oeuvre pour garantir la sécurité du système (par exemple sauvegardes physiques et logiques, archivages des logiciels et des données, activation de groupes électrogènes, etc.).  [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003

A noter par ailleurs que la CNIL a rendu le 19 juin 2003, une délibération portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. Ce texte encadre le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire collecté lors d'un paiement à distance (notamment via Internet) en rappelant que cette collecte doit répondre à une finalité déterminée et légitime, et que le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement).  [...] En outre, pour la CNIL, la finalité première de l'utilisation du numéro de carte bancaire est de réaliser une transaction (ponctuelle ou à exécutions successives) qui consiste au paiement du prix en échange de la délivrance d'un bien ou d'un service. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le risque financier serait ainsi supporté par le cybermarchand.  [...]

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LEGAL 500 PARIS ? 2010/2011 confirme, pour la 10ème année consécutive, le positionnement de l'équipe Actualités | Féral...

Le portefeuille de clientèle comprend des leaders de l'industrie, de grands utilisateurs et des entités publiques. Le cabinet est intervenu dans des projets de premier plan dans le secteur bancaire électronique. Il a assisté le Club des Utilisateurs SAP Francophones sur la revue de ses relations contractuelles avec l'éditeur SAP.  [...] Cabinet spécialisé sur le secteur des technologies, FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est dirigé par Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie. L'équipe rassemble une quinzaine d'avocats et gère de nombreuses problématiques telles que l'informatique, l'internet, la protection des données, les télécoms et la propriété intellectuelle.  [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008)

Transmission d'informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing).  [...] Les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne sont inhérents aux opérations économiques, financières et sociales classiques dans la vie des sociétés, quelque soit leur secteur d'activité (Assurance, Banque, Santé, Marketing, Media, Télécoms, Immobilier, Transports, Ressources Humaines, Nouvelles Technologie, Environnement, Collectivités territoriales ).  [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs?

Enfin, la loi interdit l'utilisation des informations obtenues lors de la décompilation par l'utilisateur ou par le prestataire habilité, à d'autres fins que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante. Sont donc interdites toute communication à des tiers et toute action en vue de mettre au point ou commercialiser une oeuvre dérivée.  [...] Tout d'abord, la décompilation n'est pas autorisée lorsque ces informations, nécessaires à l'interopérabilité, sont facilement et rapidement accessibles pour l'utilisateur. Ainsi, la décompilation ne sera pas permise dans l'hypothèse où l'auteur a déjà rendu accessibles à l'utilisateur ces informations.  [...]

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IEAMjuin2010.pdf

DEFI ­ 19/21 rue de l'Armorique, 75015 Paris. Ci­joint. chèque bancaire de 500 # à l'ordre de l'IEAM. (déjeuner inclus). Adresse de facturation si différente de l'inscription.  [...] . Conformément à la loi informatique et libertés (article 34 de la loi n°78­17 du 6 janvier 1978), vous disposez d'un droit d'accès et de. rectification aux données vous concernant en vous adressant à l'IEAM... Bulletin IEAM n° 45 Page 6 sur 9. Le Président, Gilles DUVERGER­NEDELLEC.  [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005

Alors que, par une ordonnance de référé du 1er février 2005, le Tribunal de Grance Instance (TGI) de Nanterre a déclaré que le droit d'alerte whistelblower mis en place dans l'établissement bancaire en cause ne portait pas de restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés des salariés, le tribunal de grande instance de Libourne a ordonné en référé, le 15 septembre 2005, le retrait de notes dites Ethics Hotline affichées dans une société, visant à instituer un système de dénonciation.  [...] De même, le Tribunal correctionnel de Bayonne a estimé que le fait de stocker sur son disque dur ou graver sur CD des oeuvres téléchargées n'est pas illicite et relève de l'exception de copie privée (TGI Bayonne, 15 nov. 2005 Ministère Public et SCPP c/ Monsieur D.T.).  [...]

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