Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Règles, Internes, Objet

Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil peut autoriser un transfert de données vers l'étranger lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet 'L. [...] inf. et lib., art 69, al. 8). Dans les cas de traitements spécifiques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat (tels que les traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales), l'autorisation de transfert de telles données requiert, outre un avis de la Cnil, un décret en Conseil d'Etat. [...] Lorsque le transfert est basé sur un contrat, ou sur des règles internes, il doit faire l'objet d'une autorisation par la Cnil. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La CNIL a adopté un rapport sur les questions posées pour la protection des données personnelles par l'externalisation hors de l'Union européenne des traitements informatiques. [...] Soit de bénéficier de l'une des exceptions de l'article 69, d'interprétation très stricte, comme la sauvegarde de l'intérêt public. [...] Soit de recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou binding corporate rules. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

identification et analyse des acteurs et des caractéristiques du transfert, contractualisation des opérations (contrat cadre - master agreement, clauses types de la Commission Européenne, règles internes binding corporate rules ), accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL (y compris la constitution du dossier de demande d'autorisation de la CNIL), suivi de l'instruction du dossier, intermédiation entre le client et la CNIL. [...] En cas de plainte d'un tiers (client, contact, fournisseur ) ou d'une personne ou un groupe de personnes internes à l'entreprise, l'Equipe Protection des Données intervient pour assurer la défense de ses clients devant la Cnil. [...] Il appartient à l'entreprise de circonscrire ces risques par la mise en place de règles et de procédures internes et par un encadrement rigoureux des relations avec les prestataires informatiques. [...]

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La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi informatique et libertés interdit en principe le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne si cet Etat n'assure pas un niveau de protection suffisant. [...] De tels transferts peuvent néanmoins être autorisés par la Cnil s'ils sont encadrés par exemple par des clauses contractuelles ou des règles internes destinées à garantir un niveau de protection suffisant aux données transférées, ou si le traitement rentre dans le cadre des exceptions prévues à l'article 69 de la loi. [...] Ce qu'il faut retenir. Les sociétés françaises, membres de groupes internationaux, feront sans doute l'objet d'une attention particulière s'agissant des transferts de données personnelles effectués à l'étranger. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. [...] Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. [...] Très souvent cependant, la conservation de l'écrit ne relève pas d'une obligation légale mais de l'intérêt qu'a l'entreprise de conserver la preuve écrite des obligations dont elle est débitrice ou créancière aussi longtemps que ces dernières ne sont pas prescrites. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Droit de l'informatique Droit de l'internet Données personnelles et vie privée Propriété intellectuelle Commerce électronique Communications électroniques / Télécoms Droit des médias Droit du travail Contentieux, médiation et résolution des litiges Cybercriminalité Droit public. [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...] Interlocuteur privilégié de la CNIL, l'Equipe est régulièrement conduite à présenter et à soutenir auprès de la Commission les projets de ses clients (dossiers sensibles) ou à défendre leurs intérêts notamment lorsqu'ils font l'objet de plaintes. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La nouveauté nécessite une recherche d'antériorité, portant sur l'état de la technique, qui englobe tout ce qui a été rendu accessible au public, ainsi que le contenu de demandes antérieures de brevets français et européen ou international désignant la France. [...] Enfin, bien qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur puisse a priori être considérée comme susceptible d'application industrielle, ce critère doit tout de même faire l'objet d'une vérification au cas par cas, selon les règles traditionnelles du droit des brevets. [...] Leur régime est également différent. Ainsi, le droit d'auteur interdit la copie du code source ou du code objet mais n'interdit pas la reproduction des mêmes idées et principes du logiciel par une expression différente du code source ou du code objet. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Alors que certains professionnels accusent la Cnil de constituer un obstacle aux opérations internationales, tout récemment, le MUNCI, association française professionnelle réunissant les membres des professions informatiques et télécoms, a reproché à la Cnil d'accompagner, tel un allié, le développement des opérations d'externalisation et de délocalisation (offshoring, outsourcing). [...] Transmission d'informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] Cette solution a la faveur des opérationnels qui optent soit pour l'insertion dans leur dispositif contractuel des clauses contractuelles types adoptée par la Commission européenne, soit pour la conclusion de règles internes intra-groupe. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour constate qu'eBay assiste les vendeurs dans la définition de l'objet mis en vente et sa description et qu'il intervient de façon active dans l'assistance, le suivi et la promotion des ventes par l'envoi de messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir un produit comparable. [...] Ainsi, l'enchérisseur qui n'a pas pu remporter une enchère est invité à se reporter à d'autres objets similaires sélectionnés par eBay. [...] Sur ce point, la Cour constate que le règlement du site fait interdiction de mettre en vente des produits contrefaits et qu'eBay a mis en place un programme destiné à sensibiliser les utilisateurs sur la nécessité de signaler tout objet illicite. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est dans ce contexte qu'a été signé, le 23 novembre 2007, par 42 organismes ou entreprises du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel, de l'Internet, un accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux. [...] com de la société Leclerc avait fait, en 2006, l'objet d'une injonction sous astreinte de fermeture en raison du manque de transparence sur ses règles de fonctionnement, en violation des dispositions de l'article L. [...] le support et chaque unité de conditionnement d'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique doit faire l'objet d'une mention mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal). [...]

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