Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Règles, Matière, Pratiques

Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Particulièrement, l'article L121-1 de ce code condamne, au titre des pratiques trompeuses, les indications fausses ou de nature à induire en erreur. [...] absence de mise à jour en temps réels du prix des offres référencées, absence de précision de la durée de validité des offres référencées, absence d'indication des frais de ports ou d'enlèvement, absence d'information sur la garantie et les caractéristiques principales des produits référencés. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin et surtout, la Cour désavoue les premiers juges en estimant que l'exception de copie privée serait conforme au test des trois étapes et ne peut être limitée en pratique par une mesure technique de protection. [...] Archivage des données personnelles La CNIL a adopté une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel soulignant les impératifs à respecter en matière de durée de conservation, de sécurité des données et d'accès (Délibération n°2005-213 du 11 oct. 2005). [...] Le BPV souligne que la publicité sur Internet doit respecter les règles déontologiques qui s'appuient sur les principes de la Chambre de Commerce Internationale (tel le Code international de pratiques loyales en matière de publicité, ainsi que les lignes directrices en matière de publicité et de marketing sur Internet). [...]

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01info8042010.pdf

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. [...] En matière d'archivage électronique, plusieurs normes ont été produites, comme la norme NF Z 43-400 relative à l'archivage des données électroniques de 2005, ou la norme NF Z 42-013 relative à la conception et à l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes mise à jour en 2009. [...] Il est à prévoir que, dans ses futures versions, le RGI fixera un certain nombre de règles en matière de conservation des écrits électroniques. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'identification des auteurs d'infractions devrait ainsi être facilitée par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans lequel seront systématiquement enregistrées les empreintes relevées lors d'une enquête. [...] De même, il sera possible de recourir à un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques (. [...] De la même manière, les technologies vont sans doute modifier de manière importante les pratiques et habitudes en matière pénale. [...]

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Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Contrats informatiques. traitements contractuels adaptés aux risques usuels des projets informatiques (dérapage des délais et des budgets, modification du périmètre initial du cahier des charges, non respect ou dégradation des niveaux de service ). [...] Dématérialisation et signature électronique. maîtrise de l'environnement légal et réglementaire pour définir les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation au sein de l'entreprise (durée de conservation en conformité avec les prescriptions légales, critères de choix des certificats électroniques ). [...] Droit du travail appliqué aux technologies. les règles générales applicables à la cybersurveillance, les règles particulières en matière d'alertes éthiques (whistleblowing), de biométrie et de vote électronique. [...]

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Géolocalisation et WiFi : la Cnil rappelle les règles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces informations sont collectées automatiquement par certains opérateurs télécoms ou fabricants de smartphones pour réaliser une cartographie des bornes WiFi. [...] Des développeurs se sont toutefois aperçus que certains terminaux conservaient dans leur mémoire la géolocalisation de l'appareil ainsi obtenue, d'une manière telle qu'une personne ayant un accès physique à l'appareil pouvait retracer le parcours de ce dernier, et donc de son utilisateur. [...] Ce qu'il faut retenir. La géolocalisation d'un appareil, même lorsqu'elle ne permet l'identification d'une personne que de manière très indirecte, doit être mise en oeuvre dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. [...]

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01info02092010.pdf

Les entreprises françaises n'ont guère. amélioré leurs pratiques en matière. [...] stagnationd es pratiques, alors même. qued ans. #1##d es entreprises la. [...] d e son. étud e au# pratiques mises en. oeu#red ans le milieu #ospitalier, où. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si, en matière de concurrence déloyale, la preuve des agissements fautifs peut-être rapportée par tous moyens, il n'en est pas de même en terme de contrefaçon. [...] Dans la première affaire, l'huissier n'avait pas respecté les diligences techniques préalables nécessaires aux constatations matérielles sur internet (suppression préalable des cookies et de l'historique de navigation, etc. [...] Ce qu'il faut retenir. Un constat d'huissier entaché de vices susceptibles de le rendre contestable ou dressé au mépris des règles de procédure applicables en matière de saisie-contrefaçon est dénué de force probante. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'initiative de l'ISFE permettra d'harmoniser les pratiques au sein de l'Espace Economique Européen et de pallier l'absence de règles dans certains Etats européens. [...] En outre, la loi du 17 juin 1998 permet au ministère de l'intérieur d'interdire, par arrêté motivé, la mise à disposition des mineurs de tout document fixé soit sur support magnétique soit sur support numérique ( ) tel que les jeux électroniques dès lors que ledit document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants (art. 32 de la loi du 17 juin 1998). [...] L'ISFE se réserve également le droit de prononcer des sanctions en cas de manquement répété aux règles de bonne conduite. [...]

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