Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Règles, Utilisation, Informatique

Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Elles présentent l'avantage de fixer clairement les règles d'utilisation du système informatique de l'entreprise et d'avertir les salariés des limites d'utilisation des outils informatiques mis à leur disposition par l'employeur. [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'utilisation massive des nouvelles technologies dans les entreprises a rendu impérative l'adoption par celles-ci de chartes informatiques fixant les conditions dans lesquelles les outils informatiques doivent être utilisés par les salariés. [...] Elle doit prévoir notamment les règles d'utilisation de l'informatique, les règles de sécurité applicables, les modalités de contrôle par l'employeur et enfin les sanctions applicables en cas de non-respect. [...] Elle permet à l'employeur de fixer les règles de bonne conduite dans l'utilisation des moyens informatiques et aux salariés d'en être utilement informés. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce dernier a donc tout intérêt à contrôler l'usage de l'outil informatique par ses employés, afin de prévenir le risque d'utilisation illicite de ce dernier et les échanges des contenus illicites. [...] Pour anticiper les conflits, il est recommandé d'organiser les conditions d'utilisation des accès internet dans le cadre d'un règlement intérieur ou d'une charte informatique intégrée à ce règlement. [...] Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2010[8], la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur puisque cette faute était visée dans la charte informatique. [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L 2142-6 prend le soin de préciser que l'utilisation du système de messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des tracts électroniques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de son réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. [...] Cependant, avant la conclusion de l'accord d'entreprise portant sur l'utilisation par les syndicats de ces moyens informatiques, le comité d'entreprise devra être consulté s'agissant de l'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise. [...] Il faut souligner que la question de l'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats n'est pas un sujet pour lequel une négociation collective annuelle est obligatoire entre employeur et syndicats représentatifs (art. [...]

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2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique n° 1119. Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise (juin 2006). [...] - Management & Budget Informatique. Intranet et information syndicale. règles et usages (mai 2006). [...] - Management & Budget Informatique. Liens hypertextes. règles et usages (février 2006). [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 3 mars 2011. Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies. [...] - 01 Informatique 2 juin 2011. Géolocalisation et WiFi. la Cnil rappelle les règles. [...] - 01 Informatique 9 juin 2011. Évaluation des salariés. la Cnil rappelle les obligations. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces personnels ont une activité particulière pouvant justifier un encadrement strict de l'utilisation d ' internet et de l'outil informatique. [...] Une telle politique est difficilement concevable dans l'administration où est traditionnellement exercée une plus grande surveillance sur l'utilisation de l'outil informatique par les agents. [...] une charte informatique, appelée aussi charte éthique, ou charte internet, qui n'est pas obligatoire mais vivement recommandée, pourra énoncer le principe de l'interdiction, et organiser les conditions dans lesquelles un contrôle des agents sera susceptible d'être exercé. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Monde Informatique. Archivage. les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La mise en place d'un RSE constitue un traitement de données à caractère personnel et l'employeur devra veiller au respect de la loi Informatiques & Libertés. [...] La loi imposant à l'employeur de protéger la sécurité et santé physique et mentale de son personnel, l'entreprise devra veiller à un encadrement et un contrôle de son utilisation afin de pouvoir sanctionner toute utilisation illicite. [...] Leur utilisation n'étant à l'heure actuelle régie de façon spécifique par aucun texte législatif ou réglementaire, il appartient à l'employeur de fixer les règles, notamment via une charte d'utilisation rédigée en français, et de contrôler son utilisation. [...]

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