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VOTRE RECHERCHE : Réseau, Distribution, Vendre

Distribution sélective : le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne ? (6 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Distribution sélective. le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne (6 mars 2007). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Distribution sélective. le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne (6 mars 2007). [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

un droit pour les distributeurs membre d'un réseau ), les distributeurs membres d'un réseau de distribution sélective ou de franchise sont libres de vendre en ligne. [...] la politique de concurrence mise en oeuvre à l'égard des restrictions verticales depuis l'entrée en vigueur du règlement n°2790/99 du 22 décembre 1999 fait que la liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base (...) (Pt 71). [...] A ce titre, le promoteur du réseau ne doit pas pratiquer de vente active à destination des clients finals des distributeurs qui bénéficient d'une exclusivité de fourniture ou d'une exclusivité territoriale. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Journal du Net. Distribution sélective. comment se protéger contre les distributions parallèles (8 mars 2007). [...] - Le Journal du Net. Distribution sélective. quelles sont les restrictions à la vente en ligne (7 mars 2007). [...] - Le Journal du Net. Distribution sélective. le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne (6 mars 2007). [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont le droit de vendre en ligne, ils peuvent être assujettis à certaines contraintes qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction. Troisième partie d'une série en quatre volets. [...] Il s'agissait de savoir si le promoteur du réseau de distribution avait le droit d'interdire la vente sur Internet en raison des critères qualitatifs imposés aux distribués agréés. [...] D'ailleurs, les juges d'appel n'ont pas exclu que dans l'avenir, ce nouveau mode de distribution puisse s'intégrer dans un réseau de distribution sélective, avec des critères de qualité à définir. [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Comme il n'est plus possible de s'affranchir de l'Internet, il est impératif d'intégrer les nouveaux modes de distribution en ligne dans les réseaux de distribution déjà existants. [...] La Commission a considéré que l'interdiction de vendre sur Internet faite aux membres d'un réseau de distribution sélective doit être considérée comme une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement n°2790/99 précité ( hard-core restrictions ) et a demandé au fabricant de modifier son contrat de distribution sélective, notamment sur ce point (Comm.CE, communiqué du 6 décembre 2000). [...] - dans quelles conditions, le promoteur du réseau peut-il restreindre les conditions de commercialisation en ligne du distributeur dans quels cas peut-il lui interdire lui commercialisation en ligne. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, le directeur commercial d'un réseau de distribution florale avait été licencié, sans clause de non concurrence. [...] démarchage des clients de l'ancien employeur par des télécopies publicitaires entretenant une confusion entre les deux entreprises, débauchage systématique du personnel commercial, démarchage de partenaires commerciaux de nature à créer une confusion avec le réseau d'origine, ou encore reproduction quasi-servile des documents commerciaux. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le choix de l'expéditeur pour une distribution sur papier ou non et le choix du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou deterioration. [...] Si l'expéditeur peut, ou doit, demander une distribution de la lettre sur papier, le tiers achemineur doit alors assurer l'impression de cette dernière et sa remise en main propre au destinataire, comme pour un recommandé classique. [...] Cependant, cette distribution physique ne peut être réalisée que par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. [...]

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01info04042011.pdf

soit distribué par courriel ou sous. forme papier. #ais la distribution. [...] #l fau. dra donc que l'e#péditeur se ména#e. la preuve de cette acceptation préa. [...] destinataire, l'eL### est distribuée sous forme. papier, cette distribution ne. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] Réseaux de distribution Le Conseil de la concurrence, s'est prononcé contre les mesures de restriction de vente en ligne prises par des marques à l'encontre de leurs distributeurs (Décision n° 06-0-28 du 5 octobre 2006). [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

The latest bill regarding copyright enforcement, which has been introduced in Congress recently by Howard Berman, would dramatically alter federal law by immunizing from civil and criminal liability copyright holders who use technological methods such as hacking to prevent the unauthorized distribution of their copyrighted works via P2P networks. [...] Given the outstanding possibilities offered by online distribution of music, the real challenge facing the traditional media today seems to be finding a way to profit from it, as opposed to trying to stop P2P swapping through lawsuits or the hacking of computers. [...] One way to conciliate copyright holders' rights over their work and online music distribution is through the development of subscription-based services. [...]

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