Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Réseau, Vente, Internet, Membres

Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les lignes directrices qui accompagnent le règlement d'exemption sur les accords verticaux n°2790/1999 du 22 décembre 1999 visent précisément à lever les obstacles soulevés par l'Internet mais sans résoudre toutes les interrogations. [...] La Commission a considéré que l'interdiction de vendre sur Internet faite aux membres d'un réseau de distribution sélective doit être considérée comme une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement n°2790/99 précité ( hard-core restrictions ) et a demandé au fabricant de modifier son contrat de distribution sélective, notamment sur ce point (Comm.CE, communiqué du 6 décembre 2000). [...] Si aucun texte ne prévoit explicitement la possibilité pour l'organisateur d'un réseau de réserver la vente sur Internet aux membres de son réseau, une telle solution apparaît compatible dans un certain nombre de cas avec les règles de concurrence applicables aux restrictions verticales. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut également exiger que le distributeur détienne en permanence un stock de manière à pouvoir satisfaire les clients dans un délai maximum ou encore mette en place une assistance téléphonique adéquate, un service après vente, ou encore qu'il désactive le site Internet du vendeur pendant les périodes de fermeture du magasin. [...] Conc. 3 février 2006, décembre, n°06-S-01, Bijourama), en l'absence de stipulation relative à l'utilisation d'Internet dans le contrat entre le promoteur du réseau et un distributeur, ce dernier peut librement commercialiser les produits sur son site. [...] Il s'agissait de savoir si le promoteur du réseau de distribution avait le droit d'interdire la vente sur Internet en raison des critères qualitatifs imposés aux distribués agréés. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Journal du Net. Vente en ligne. un droit pour les distributeurs membres d'un réseau (5 mars 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le promoteur du réseau est maître de l'organisation de son réseau et, à ce titre, il peut librement commercialiser les produits sur Internet auprès des clients. [...] La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Bordeaux, le 26 février 2003 qui avait retenu que la vente sur l'Internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à l'exclusivité du franchisé, sans contrepartie financière pour ce dernier et alors même qu'il contribue au fonctionnement du site par le versement au franchiseur d'une redevance communication. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Google Maps contraire aux règles de la concurrence ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Par jugement du 31 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API (Application Programming Interface) destiné aux entreprises. [...] Destiné exclusivement aux entreprises, ce service leur permet d'intégrer gratuitement sur leurs sites internet des cartes, plans et itinéraires indiquant la géolocalisation de leurs sièges et points de vente. [...] Pour caractériser la position dominante, les juges suivent l'avis de l'Autorité de la Concurrence du 14 décembre 2010 qui constate la prépondérance de Google sur le marché des moteurs de recherche. [...]

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Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Accroissement des plaintes de consommateurs au cours de ces dernières années (plus de 200% entre 2004 et 2005), multiplication des actions d'associations de protection des consommateurs telles que l'UFC Que Choisir aux côtés d'abonnés, le secteur de l'internet devient de plus en plus encadré. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...] Le recours à l'internet comme nouveau canal de vente n'est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l'activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d'une activité BtoC, avec l'adoption de la LCEN. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

il s'agit des services fournis par voie d'internet ou de réseaux électroniques, pour lesquels le service est largement automatisé et impossible à assurer en l'absence de réseau informatique. [...] L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...] L'objet de la proposition actuellement en cours d'examen est de permettre aux fournisseurs établis dans l'Union européenne de déduire immédiatement dans leur Etat membre d'établissement la TVA ayant grevé les dépenses qu'ils ont exposées dans les autres Etats membres de l'Union pour la réalisation de leurs opérations dans ces autres Etats membres. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Pour autant, leurs caractéristiques - une mémoire d'éléphant et une capacité impressionnante de dissémination des informations à l'échelle de la puissance de l'internet - contraignent l'entreprise responsable à bien mesurer les risques associés. [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...] Dans ce contexte, il est indispensable de définir des règles de fonctionnement pour définir notamment l'identité des membres du réseau, contrôler les échanges et les contenus émis par les membres du réseau. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques traditionnelles telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Le droit de l'internet fait ainsi appel aux connaissances du généraliste du droit, auxquelles doit nécessairement être alliée une connaissance pointue du secteur des nouvelles technologies. [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, les offres de type saas et autres technologies de cloud computing mutualisé sont basées sur l'utilisation du réseau internet. [...] Si les données d'un utilisateur, hébergées dans le nuage, deviennent inaccessibles, il sera parfois impossible à ce dernier de prouver que cette indisponibilité a pour origine la plateforme du prestataire et non une rupture de son propre accès internet. [...] Si l'internet s'avère fiable et robuste, et nous en faisons tous le constat quotidien, il faut néanmoins anticiper une rupture de l'accès à la solution hébergée qui peut toujours survenir. [...]

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