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VOTRE RECHERCHE : Réseaux, Distribution, Conseil de la concurrence

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] Réseaux de distribution Le Conseil de la concurrence, s'est prononcé contre les mesures de restriction de vente en ligne prises par des marques à l'encontre de leurs distributeurs (Décision n° 06-0-28 du 5 octobre 2006). [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil de la concurrence a admis que le promoteur du réseau pouvait imposer des modalités de présentation et d'exploitation en ligne qui respecte l'image de marque, par exemple par référence à une charte graphique, des normes de qualité ou un cahier des charges. [...] Il s'agissait de savoir si le promoteur du réseau de distribution avait le droit d'interdire la vente sur Internet en raison des critères qualitatifs imposés aux distribués agréés. [...] ...). Le Conseil de la concurrence a admis, dans une décision du 5 octobre 2006 (Décision n°06-D-28 du 5 décembre 2006), qu'ils ne pourront être vendus sur Internet qu'aux clients pouvant attester d'une écoute préalable de ces produits chez un distributeur agréé et du bénéfice de conseils personnalisés pour leur installation. [...]

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Financement du haut débit : du neuf avec de l'ancien ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En abolissant le monopole de l'opérateur historique le législateur avait en vue, en 1996, de faire baisser les prix par la concurrence. [...] Dans le marché idéal qui nous est promis pour demain, les opérateurs se trouveront dans une concurrence saine et parfaite et seul devrait s'exercer un contrôle a posteriori, celui de l'Autorité de la concurrence. [...] Ce qu'il faut retenir. L'évolution du cadre réglementaire et le renouvellement des réseaux ont permis une plus grande mise en concurrence des acteurs sur le marché des télécommunications. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, le directeur commercial d'un réseau de distribution florale avait été licencié, sans clause de non concurrence. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...] Ce qu'il faut retenir. Cette décision permet ainsi de rappeler, s'il en était besoin, que l'absence de clause de non concurrence n'exonère aucunement d'une obligation de loyauté à l'égard d'un ancien employeur. [...]

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Edition & Presse | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Secteur souvent qualifié à tort de traditionnel, il a dû s'adapter rapidement aux mutations technologiques touchant à son domaine d'activité et, pour faire face à une concurrence sans cesse plus âpre, redéployer ses offres vers de nouveaux circuits de distribution, notamment en proposant de nouveaux produits et services partiellement ou entièrement dématérialisés. [...] Le passage du papier au numérique a ainsi occasionné d'importants questionnements d'ordre juridique dont les implications économiques sont de premier ordre pour un secteur qui n'a pas achevé sa révolution numérique. [...] L'Edition et la Presse se sont ainsi rapidement trouvées confrontées à des difficultés pratiques dans la gestion des droits de propriété intellectuelle des auteurs, contributeurs ou des journalistes dont les oeuvres ont été reproduites sur des supports qui n'avaient pas été initialement prévus dans les contrats de cession. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Ainsi, la nouvelle Autorité de la Concurrence, héritière depuis août 2008 du Conseil de la Concurrence, se voit confier la mission de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des acteurs économiques. [...] Qu'en est-il des documents dont la nature professionnelle est souvent ambivalente telle que les mails On notera que le Conseil de la concurrence avait admis que les enquêteurs puissent prendre copie d'un agenda mêlant mentions professionnelles et annotations personnelles, en considérant qu'ils avaient sollicité cette communication et limité leur copie aux pages comportant uniquement mention de réunions professionnelles. [...] Ainsi, en dépit des récents efforts d'uniformisation, selon que l'enquête est diligentée par le Fisc, les Douanes, l'Autorité de la Concurrence, l'AMF, la CNIL, etc. [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Comme il n'est plus possible de s'affranchir de l'Internet, il est impératif d'intégrer les nouveaux modes de distribution en ligne dans les réseaux de distribution déjà existants. [...] La Commission a considéré que l'interdiction de vendre sur Internet faite aux membres d'un réseau de distribution sélective doit être considérée comme une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement n°2790/99 précité ( hard-core restrictions ) et a demandé au fabricant de modifier son contrat de distribution sélective, notamment sur ce point (Comm.CE, communiqué du 6 décembre 2000). [...] Si aucun texte ne prévoit explicitement la possibilité pour l'organisateur d'un réseau de réserver la vente sur Internet aux membres de son réseau, une telle solution apparaît compatible dans un certain nombre de cas avec les règles de concurrence applicables aux restrictions verticales. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

la politique de concurrence mise en oeuvre à l'égard des restrictions verticales depuis l'entrée en vigueur du règlement n°2790/99 du 22 décembre 1999 fait que la liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base (...) (Pt 71). [...] C'est la condition énoncée par le règlement n°2790/99 précité qui ajoute que le mode de distribution choisi ne doit pas avoir (. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

des peines de prison (deux ans) et d'amende (37.500 euros), à concurrence de 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit (C. consom, art. L. 121-6 et art. L. 213-1). [...] Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou encore d'un lien hypertexte Ou encore pour un site Web entièrement consacré à la promotion d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la page d'accueil une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en oeuvre, dans le cas par exemple d'un référencement payant sur un moteur de recherche. [...] Dans son rapport Internet et les réseaux numériques, le Conseil d'Etat résumait les deux critères d'appréciation qui se dégagent de l'ensemble des textes. [...]

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01info04072011.pdf

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