Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

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Colloque de la CNEJITA : L’avis de l’expert et la résolution des litiges dans le monde numérique

Colloque de la CNEJITA. L'avis de l'expert et la résolution des litiges dans le monde numérique. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Tags. avocat informatique, conciliation, contentieux informatiques, expertise informatique, médiation, modes alternatifs de résolution des litiges. [...]

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Contentieux, médiation et résolution des litiges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous conseillons, assistons et représentons nos clients dans le cadre des différents modes de règlement des litiges qu'il s'agisse d'un règlement amiable, d'une médiation, d'une instance arbitrale ou de procédures judiciaires (juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives ainsi que conseil des prud'hommes). [...] Un tiers indépendant et impartial, formé à la médiation, aide les parties à parvenir à une solution négociée qui met fin au litige. [...] Colloque de la CNEJITA. L'avis de l'expert et la résolution des litiges dans le monde numérique. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Droit de l'informatique Droit de l'internet Données personnelles et vie privée Propriété intellectuelle Commerce électronique Communications électroniques / Télécoms Droit des médias Droit du travail Contentieux, médiation et résolution des litiges Cybercriminalité Droit public. [...] Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] Pour faire face à l'évolution de ces risques et problématiques le cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie a dédié une équipe de plusieurs avocats qui mettent en oeuvre une méthodologie éprouvée. [...]

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IEAMjuin2010.pdf

commerciale et sociale. Ce projet va certes dans un sens favorable à la recherche de solutions amiables, puisqu'il étend aux. [...] Cette institution favoriserait l'introduction. d'une clause compromissoire dans les conventions d'honorairestype de l'Ordre. [...] . Salle de réunion. L'IEAM met à la disposition des Experts et des Arbitres de l'IEAM une salle de réunion située 24 avenue Hoche Paris 75008 au prix. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Loi Perben II, renforce les moyens de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, en ce inclus sur l'internet. [...] Cet assouplissement a toutefois été accompagné par la mise en place de deux procédures alternatives de résolution des litiges (PARL) dédiées aux noms de domaine en. [...] Ce nouveau texte notamment (i) affirme la liberté de communication en ligne, (ii) fixe les règles encadrant le commerce électronique et (iii) renforce la sécurité dans l'économie numérique. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

L'apparition du web 2.0 demeure relativement récente et la jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre la responsabilité éditoriale (responsabilité des contenus véhiculés) et le régime dérogatoire de la responsabilité de l'hébergeur (pas de responsabilité des contenus sauf notification en cas d'illicéité) tels qu'établis par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. [...] La conférence informatique et libertés d'octobre 2008, réunissant les Cnil de plusieurs pays à travers le monde, a également émis dans une résolution un certain nombre de recommandations, tant à l'attention des utilisateurs de réseaux sociaux qu'aux fournisseurs de ce type de services. [...] La résolution incite par ailleurs les seconds à diffuser des communications de bonnes pratiques en matière de diffusions d'informations personnelles ainsi qu'à se conformer aux normes en vigueur dans chaque pays où le service est accessible. [...]

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01info30052011.pdf

passation de. certain s marchés à procédure. adaptée, et cette procédure déma. [...] can didat au. mo#en d'un certi#cat de. sign ature. électron ique qui. [...] #able. d'iden ti#cation,. garan tissan t. son lien avec l'acte auquel il s'attache. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Le client a refusé la livraison du site web et. demandé la résolution judiciaire du contrat, tandis que. [...] maîtrise d'ouvrage aux fins de nullité pour dol ou résolution. [...] client ne pouvait solliciter simultanément la résolution du. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle visait à éviter les erreurs commises précédemment dans le secteur de la musique, où l'impréparation des acteurs du marché à la révolution numérique a entraîné un appauvrissement de la rémunération des créateurs et de la création elle-même [1]. [...] Ce comité sera consulté par le gouvernement dans l'élaboration de son rapport annuel présenté au Parlement sur l'application de la loi au vu de l'évolution du marché du livre numérique. [...] [1] Exposé des motifs de la proposition de loi relative au prix du livre numérique enregistrée à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2010. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous avons une expérience confirmée devant les juridictions mais également devant les organismes agréés par l'ICANN et habilitées à ce titre à résoudre en ligne, par des experts agréés, les différents litiges portant sur les noms de domaine. [...] Plus particulièrement, l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a agréé en qualité d'expert Christiane Féral-Schuhl qui a déjà réglé plus de 70 litiges. [...] com,.net et.org en application des principes UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ou pour leur défense dans le cadre de cette procédure. [...]

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