Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Respect des règles, Collecte, Opposition

Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La collecte des données doit être loyale et licite. A ce titre, il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...] L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative (i) les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, (ii) la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et (iii) le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] R. 10-1) et le non respect des règles de collecte et du droit d'opposition est sanctionné de peines d'emprisonnement (5 ans) et de peines d'amende (300.000 euros) (C. pén., art. 226-18 et 226-18.1). [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

R. 10-1) et le non respect des règles de collecte et du droit d'opposition est sanctionné de peines d'emprisonnement (5 ans) et de peines d'amende (300 000 euros) (C. [...] En effet, la Cnil a eu l'occasion de dénoncer l'usage de logiciels de collecte automatique d'adresses électroniques (logiciels aspirateurs) sur des sites Internet, sur la double incrimination de collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et de traitement de données concernant une personne physique malgré son opposition (C. [...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, suivant arrêt du 14 mars 2006 a rejeté le pourvoi formé par le dirigeant de la société concernée, confirmant ainsi la position de la Cnil selon laquelle la collecte d'informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées et à l'insu des intéressés, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Intermédiaires. les données présentant encore un intérêt administratif pour les services concernés, par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables. [...] Le respect du droit à l'oubli exige la mise en place de procédures de gestion de durées de conservation distinctes selon les catégories de données, et de procédures de purges ou de destructions sélective de données. [...] -d'un droit d'opposition. il permet de s'opposer à la collecte de données individuelles, dès lors que la collecte n'est pas rendue obligatoire par la loi. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

A la seconde question, on rappellera que l'employeur dispose du pouvoir de contrôle des outils technologiques mis à la disposition de ses employés - y inclus donc la connexion internet professionnelle, à charge pour lui de respecter deux règles. [...] Dans son avis du 12 juin 2009, le Groupe de l'article 29, réunissant les Cnil des Etats-membres de l'Union européenne, incite lui aussi à un meilleur respect des règles communautaires de protection des données à caractère personnel. [...] Il appartient ainsi au chef d'entreprise non seulement de préserver les droits des personnes sur leurs données personnelles, mais aussi de se conformer aux principes généraux de la loi informatique et libertés, à savoir les principes de transparence, de loyauté, d'information et de consentement préalable ainsi que le respect des droits d'accès, de rectification et d'opposition. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une salariée avait permis à un collègue qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, contrevenant ainsi à la charte informatique applicable dans sa société. [...] Elle doit prévoir notamment les règles d'utilisation de l'informatique, les règles de sécurité applicables, les modalités de contrôle par l'employeur et enfin les sanctions applicables en cas de non-respect. [...] Elle permet à l'employeur de fixer les règles de bonne conduite dans l'utilisation des moyens informatiques et aux salariés d'en être utilement informés. [...]

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01info09032011.pdf

Les. règles en matière de publicité sont. donc applicables au comparateur. [...] la consommation doivent aussi être. respectées par les sites comparateurs. [...] respect des règles enmatière depratiques. commerciales trompeuses.. 01H_2071_032_Exp6 32 03/02/11 11.42. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le respect de la vie privée. C'est ce que vient de rappeler le Conseil constitutionnel qui a censuré, dans une décision du 25 février 2010, la proposition (L. [...] Des mesures protectrices de la vie privée. Dans les lieux privés, la mise en place de caméras de vidéosurveillance est assujettie, comme tout dispositif de cybersurveillance, à deux règles qui s'imposent au chef d'entreprise. [...] L'employeur doit également respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de justifier du contrôle qu'il exerce sur ses employés par un intérêt légitime (C. [...]

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Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

absence de mise à jour en temps réels du prix des offres référencées, absence de précision de la durée de validité des offres référencées, absence d'indication des frais de ports ou d'enlèvement, absence d'information sur la garantie et les caractéristiques principales des produits référencés. [...] Ces dispositions du Code de la consommation doivent donc être respectées non seulement par les sites marchands mais également par les sites comparateurs qui agrègent les offres. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec la loi du 6 août 2004, les organismes - qu'ils soient publics ou privés, qu'ils aient le statut d'associations, d'entreprises, d'administrations, de collectivités locales, etc. [...] Il doit veiller au respect des droits des personnes (droit d'accès, droit de rectification et de radiation, droit d'opposition, etc. [...] ). Il s'assure plus généralement du respect des principes de loyauté, de transparence, de proportionnalité, du respect de la finalité, de la confidentialité. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais on peut supposer qu'en cas de difficulté ultérieure, le Président qui n'aura pas respecté ces règles verra sa responsabilité aggravée. [...] On pourra toutefois, en relation avec les finalités et l'architecture de l'organisation, tenter d'identifier et d'écrire, avec l'aide de juristes, les dispositions du droit général qui trouvent à s'appliquer en particulier et dont l'absence de respect pourrait avoir des conséquences sur la préservation des futurs actifs (amendes, pénalités, dommages-intérêts). [...] Indirectement cela va porter sur le contrôle du respect de normes de comportement, qu'on appelle parfois règles de gouvernance, normes plus proches de la morale que du droit. [...]

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