Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Respect, Droits, Titulaire d'une marque

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La société Esso a obtenu gain de cause dans une ordonnance du TGI de Paris du 8 juillet 2002, le juge estimant que le litige avait été présenté dans un contexte de droit des marques uniquement, qu'il existait un risque de confusion certain entre la marque et son imitation et qu'en conséquence, l'exception de parodie invoquée par Greenpeace ne pouvait s'appliquer à l'espèce. [...] Il ressort ainsi de ces décisions que si le droit des marques ne doit pas devenir le censeur de la liberté d'expression - ce que semble vouloir affirmer le juge dans cette deuxième affaire en renvoyant la question au fond -, il n'en demeure pas moins que des garde-fous doivent être maintenus afin d'assurer le respect des droits conférés au titulaire d'une marque. [...] La Cour de cassation a considéré que de telles clauses générales et préalables, par lesquelles Jean Ferrat renonçait à revendiquer pour l'avenir son droit au respect de ses oeuvres, contrevenaient aux dispositions de l'article L. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L. 713-3). Or, une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) peut être reproduite sous la forme d'un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. [...] Par ailleurs, les juges ont constaté l'absence de préjudice du titulaire de la marque, qui avait été utilisée sans autorisation comme mot-clé, et l'absence de toute responsabilité de Google dans le choix des mots-clés, en raison du caractère automatique du programme Adwords. [...] sous réserve des possibilités techniques, du respect des secrets industriels, et de la confidentialité de la relation entre l'annonceur et le prestataire de liens commerciaux, permettre à toute personne s'estimant victime d'une atteinte portée à l'un de ses droits de connaître le motif technique de l'affichage de l'annonce d'un concurrent en réponse à une requête comportant ses noms protégés. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l'image d'une société. [...] Une marque dûment enregistrée auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) peut être reproduite sous la forme d'un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. [...] En effet, la loi du 29 juillet 1881 sanctionne pénalement de nombreuses atteintes aux droits des tiers commises par voie de presse. [...]

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01info09112010.pdf

FéralS chuhlS ainteMarie. DR NULN'EST. CENSÉ... Accord entre Youtube. [...] ré#éler les informations de l'a#onné. au titulaire des droits# si l'intérêt à. [...] a#ir de ce dernier est reconnu par. l'autorité #udiciaire# Les o#li#ations. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Cependant ce droit d'information accordé aux titulaires de droits de propriété intellectuelle s'inscrit dans le cadre d'un procès en cours. [...] Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...] Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...] Constatant que la copie privée des oeuvres musicales et audiovisuelles sur cassettes audio et vidéo conduisait à un manque à gagner important pour les titulaires de droits, le législateur français a créé par une loi du 3 juillet 1985, un mécanisme d'indemnisation de ce manque à gagner. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, s'agissant d'informations personnelles particulièrement sensibles, les traitements de données rendus nécessaires par l'hébergement doivent s'effectuer dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. [...] La politique de confidentialité et de sécurité de l'hébergeur doit indiquer les mesures mises en oeuvre pour assurer le respect des droits des personnes concernées par les données hébergées. [...] Elle s'étend sur quatre domaines. le respect des droits des personnes concernées par les données hébergées, la sécurité de l'accès aux informations, la pérennité des données hébergées, l'organisation et les procédures de contrôle interne à mettre en place pour assurer la sécurité des traitements et des données. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] Ainsi, dans certaines hypothèses (qui en l'état du projet sont cantonnées à des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique), c'est l'autorité administrative qui notifiera aux FAI les adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquelles ces FAI devront empêcher l'accès sans délai. [...]

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5e édition solutions Intranet et travail collaboratif

5e édition solutions Intranet et travail collaboratif. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] 5e édition solutions Intranet et travail collaboratif. [...] Intervention le 6 mai 2010 sur le thème CRI2. Droits d'auteur, propriété intellectuelle, respect de la vie privée Quel statut juridique pour l'Intranet Quelles responsabilités (et quels risques) nouveaux pour l'Intranet Manager. Pour en savoir plus. [...]

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Noms de domaine : les .fr réservés disponibles sous condition | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (comme une marque), ou à la personnalité (le droit au nom). [...] A l'inverse, caractérise la mauvaise foi du demandeur une demande d'enregistrement du nom de domaine en vue de le vendre, le louer, ou de le transférer ou encore dans le but de profiter de la renommée ou de nuire à la réputation du titulaire d'un droit reconnu sur ce nom, ou à celle d'un produit ou d'un service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur. [...] Ce qu'il faut retenir. Depuis le 1er juillet, l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) est désormais en mesure de traiter les demandes d'enregistrement des termes précédemment interdits ou réservés déposées. Elle a reçu près de 7 000 demandes à ce jour. [...]

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