Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Respect, Garanties, Loi, Prison

Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle doit également être respectueuse de la vie privée et, à ce titre, doit exclure la visualisation d'images de l'intérieur des immeubles d'habitation, et de façon spécifique, d'images de leurs entrées (L. 95, art. 10-II al.4). [...] Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] 95, art. 10-III al.6). Le non-respect des garanties apportées par la loi est sanctionné pénalement par des peines de prison (3 ans) et d'amende (45. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle peut être faite en ligne. On rappellera que le non-respect des formalités précitées expose à des peines de prison (5 ans) et d'amende (300 000 euros). [...] C'est au regard de ces critères que la Cnil a autorisé à plusieurs reprises la mise en place de dispositifs de reconnaissance de la morphologie de la main (pour le Musée du Louvre [8] ou encore pour accéder à la cantine scolaire du collège Joliot Curie de Carqueiranne) [9]. [...] 3 e critère. sécurité. Des garanties doivent être prises pour que le dispositif permette à la fois une authentification ou/et une identification fiable des personnes et qu'il comporte toutes les garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

La CNIL relève ainsi. une vérification sérieuse concernant la proportionnalité et la qualité des données collectées et communiquées est fondamentale et doit être effectuée de manière objective afin de garantir que seuls les éléments légalement autorisés sont communiqués [. [...] Ce n'est donc qu'après avoir constaté que le traitement était entouré de certaines garanties essentielles en matière de sécurité des données que la COB a pu mettre en oeuvre le traitement. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A signaler également. la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon procède à la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence. [...] Ainsi, ils n'ont retenu aucune faute personnelle imputable à Google, celui-ci ayant respecté son obligation de diligence en mettant en oeuvre les moyens nécessaires et suffisants pour assurer le respect des droits de tiers. [...] Cybersquatting Une proposition de loi a été présentée début 2007 aux fins de protéger les noms de domaine contre le cybersquatting et le typosquatting, lesquels pourraient ainsi faire l'objet de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 45 000 € d'amende. [...]

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Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Introduit en France en 2004 et réglementé notamment par un décret de 2005, le correspondant informatique et libertés (CIL) veille au respect, par le responsable de traitement, des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978. [...] Toutefois, la Cnil a perçu le risque que les responsables de traitement procèdent à la nomination du CIL uniquement pour bénéficier de ces dispenses et sans que ne soient menées toutes les autres missions affectées au CIL. [...] Il doit former le personnel en même temps qu'il s'assure d'un scrupuleux respect des dispositions de la loi informatique et libertés. [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le Conseil d'Etat a annulé la sanction pécuniaire de 50 000 euros prononcée par la Cnil à l'encontre d'une société au motif que la Cnil n'avait pas respecté les garanties qui s'imposent lors des investigations menées par ses agents dans les entreprises. [...] Ce qu'il faut retenir. Le Conseil d'Etat contrôle le respect par la Cnil des garanties procédurales minimales dans les investigations qu'elle mène dans les locaux des entreprises. [...] Il n'hésite pas à annuler des sanctions prononcées par la Cnil lorsqu'il estime que ces garanties n'ont pas été respectées. [...]

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01info18042011.pdf

jetties à cette obligation et la notion. d'identi#ant, ainsi que l'insu#. [...] sance du simple renvoi au respect des. dispositions de la loi informatique et. [...] Il permettait. àdespersonnes morales de. droit privé de surveiller la voie. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] Toutefois, la CNIL définit, parmi les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration. [...] Il est en outre prévu que les traitements pour lesquels le responsable de traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités déclaratives, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne est envisagé. [...]

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01info26092011.pdf

entresalariés.. Un réseau social d'entreprise. (RSE) est la déclinaison professionnelle des. [...] au respect de la loi #nfor#ati#ues. et libertés. #ar analogie a#ec les. [...] #uates a#n de garantir la con#den#. tialité de ces infor#ations et de. [...]

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Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi américaine Sarbannes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif d'alerte leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. [...] La Cnil considére que de tels dispositifs sont contraires à la loi informatique et libertés en ce qu'ils sont disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et des risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation des employés objets d'une alerte éthique. [...] Il convient également de respecter le droit à l'oubli et, à ce titre, de limiter la durée de conservation des données à la seule durée de l'enquête menée sur la fraude financière concernée. [...]

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