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VOTRE RECHERCHE : Respect, Obligations, Contractuelles

Attention au respect des obligations contractuelles !

Attention au respect des obligations contractuelles. [...]

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CENSÉ... Attention au respect. des obligations. contractuelles#. [...] cord #nancier, ni pour la rupture de. relations commerciales établies, les. [...] dentialité, de propriété intellectuelle. et de nonconcurrence stipulées dans. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - 01 Informatique 18 novembre 2010. Attention au respect des obligations contractuelles. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...] Il est également l'auteur d'un mémoire portant sur L'accès aux données de connexion de l'internaute, rédigé sous la direction de Jean Frayssinet, dans le cadre du Master II Droit des Créations Immatérielles en 2004. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun, sans porter atteinte aux libertés individuelles ou publiques. [...] Quelles obligations de transparence, de loyauté et de respect de la vie privée, de l'ordre public pour prospecter en ligne. [...] La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le licenciement d'un salarié pour faute grave en cas de détention de nombreux fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel est justifié dans le cas d'un non-respect à la charte informatique de l'entreprise. [...] L'intérêt de la récente affaire tranchée réside dans la référence explicite faite par la Cour de cassation au non-respect de la charte informatique de l'entreprise pour caractériser le manquement du salarié à ses obligations. [...] Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Droit de l'informatique Droit de l'internet Données personnelles et vie privée Propriété intellectuelle Commerce électronique Communications électroniques / Télécoms Droit des médias Droit du travail Contentieux, médiation et résolution des litiges Cybercriminalité Droit public. [...] Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...]

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Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a publié un premier bilan de l'action des correspondants informatique et libertés (CIL), telle qu'elle a pu la constater lors de contrôles opérés en 2010 et 2011. [...] Introduit en France en 2004 et réglementé notamment par un décret de 2005, le correspondant informatique et libertés (CIL) veille au respect, par le responsable de traitement, des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978. [...] Nommer un CIL permet d'être dispensé auprès de la Cnil des formalités relatives au traitement des données personnelles les plus courantes et les moins sensibles (déclarations de conformité et déclarations normales). [...]

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FranceData3042012.pdf

by the processing operations. This. legislation will create new obligations. [...] in respect of obligations enabling the. observance, exercise or defence of a. [...] favour the adoption of contractual. clauses or internal rules and to request. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A ce titre, la Commission européenne a émis des clauses contractuelles types, lesquelles peuvent servir de référence aux fins d'encadrer un transfert de données personnelles vers un pays n'assurant pas un niveau de protection des données personnelles suffisant. [...] Par ailleurs, s'il n'est pas interdit de recourir à d'autres clauses contractuelles, l'utilisation des clauses contractuelles types, édictées par la Commission européenne, présente certains avantages en termes de sécurité juridique. [...] La Cnil peut autoriser un transfert de données vers l'étranger lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet 'L. [...]

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