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VOTRE RECHERCHE : Responsabilité, Bien être, Conseil, Obligation

Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette clause élusive de toute responsabilité serait ainsi la contrepartie de la liberté d'utilisation (et parfois de la gratuité) du Logiciel Libre. [...] En revanche, on peut penser que la loi du 19 mai 1998 (articles 1386-1 et suivants du Code civil) transposant la directive sur les produits défectueux est susceptible de recevoir application puisqu'elle pose le principe général de responsabilité du fabricant pour les défauts des produits qu'il met en circulation. [...] Lorsque, de surcroît, l'entreprise concernée est un éditeur ou un prestataire de services qui a préconisé ou fourni la solution, source du préjudice, sa responsabilité pourrait bien être engagée à raison tout simplement d'un manquement à son devoir de conseil ou à son obligation de mise en garde. [...]

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Ce qu'il faut retenir de l'affaire Oracle-Faurecia | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le contentieux s'achève devant la Cour de cassation qui, par un second arrêt du 29 juin 2010, confirme la validité de la clause limitative de responsabilité au motif que celle-ci ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du prestataire et qu'aucune faute lourde n'avait été démontrée à son encontre. [...] Même si la validité d'une clause limitative de responsabilité reste subordonnée à l'appréciation des juges de son lien avec l'obligation essentielle, cet arrêt apporte plusieurs précisions utiles à même de la conforter. [...] Ce qu'il faut retenir. La validité d'une clause limitative de responsabilité reste subordonnée à l'appréciation des juges de son impact sur l'obligation de celui qui veut s'en prévaloir. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Orchestra.. OBLIGATION DE CONSEIL. Obligation d'alerter le client sur le caractère bloquant. [...] Conseil sur l'Internet c/ SARL Nom d'un Net.. Obligation de s'assurer que le progiciel répondra aux. [...] limitative de responsabilité en l'absence de démonstration. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

YouTube, Dailymotion, Facebook,... Quel est leur statut Ont-ils une responsabilité limitée d'hébergeur ou bien sont-ils responsables de plein droit des contenus qu'ils mettent en ligne en tant qu'éditeur En fait, plusieurs régimes peuvent s'appliquer. D'où l'insécurité juridique. [...] Dans ces conditions, leur responsabilité ne peut être engagée que s'il est établi qu'ils ont connaissance d'un contenu manifestement illicite [1] et qu'ils n'ont pas promptement agi afin de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible [2], conformément au régime dérogatoire dont bénéficient les prestataires d'hébergement. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les deux décisions rendues en juin et septembre 2009 sur les lois HADOPI 1 et 2, le Conseil constitutionnel avait rappelé l'obligation de respecter la présomption d'innocence. [...] Le décret ne pouvait donc instaurer une présomption de responsabilité du titulaire afin de se conformer à ces décisions. [...] Il précise notamment que le titulaire de l'accès devra être invité à présenter ses observations et qu'il pourra solliciter une audition et se faire assister d'un conseil. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Cette collecte indifférenciée a pour conséquence que sont saisis, d'une part, des courriels sans lien aucun avec l'objet des investigations et, d'autre part, des données à caractère personnel qui peuvent être relatives à la vie privée du salarié. [...] Cela aurait également mis à la charge de ces autorités une obligation positive de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est prévu que le CIL doit alerter le responsable des traitements lorsqu'il constate un manquement à l'une des obligations légales lui incombant et que le CIL peut, dans un second temps seulement, saisir la Cnil de toute difficulté qu'il rencontrerait dans l'exercice de ses fonctions. [...] Afin d'apaiser les craintes des avocats quant à la compatibilité des deux fonctions, la Cnil leur a confirmé que l'avocat-CIL n'aurait en réalité aucune obligation de dénonciation des insuffisances [11] et ce, en vertu de l'article 22 de la loi du 6 août 2004 [12]. [...] Selon le Conseil de l'Ordre, une telle déclaration permettra au bâtonnier de rappeler à l'avocat-CIL son obligation de non-dénonciation de son client concernant d'éventuelles irrégularités qu'il pourrait constater dans ses fonctions de CIL et son obligation de se démettre si une telle situation survenait. [...]

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L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les opérateurs auront l'obligation d'émettre des messages de mises en garde et de prévenir les comportements excessifs par des mécanismes d'auto-exclusion ou d'autolimitation des dépôts et des mises. [...] Afin de lutter efficacement contre l'addiction et le jeu des mineurs, la loi institue également un Comité consultatif des jeux, composé de dix-neuf membres, qui aura pour mission de garantir et de coordonner une politique responsable et d'encadrement des jeux. [...] Cette loi, et bien que l'opposition ait d'ores et déjà annoncé son souhait de saisir le Conseil constitutionnel, devrait être promulguée avant le 10 juin prochain. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette demande en ce qui concerne 4 rubriques au motif que les informations communiquées étaient strictement confidentielles, que les tiers et concurrents ne peuvent être informés de manière complète et précise sur la politique salariale de l'entreprise, et qu'ainsi la Fédération a violé l' obligation de discrétion qui pèse sur tous les salariés qu'elle représente. [...] La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de [...] Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, avait sanctionné des propos injurieux s'agissant de la mise en ligne du syndicat Sud PTT Moselle d'un message mettant en cause le directeur régional de la Poste, en considérant que. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité d'un chef d'entreprise peut donc à ce titre être engagée en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, c'est-à-dire de titulaire de la connexion internet professionnelle. [...] Dans les deux décisions rendues à l'occasion du vote des lois Hadopi 1 et 2, le Conseil constitutionnel avait notamment rappelé l'obligation de respecter la présomption d'innocence. [...] Les lois Hadopi, en pointant du doigt la responsabilité de l'employeur, provoquent une prise de conscience et favorisent l'encadrement des conditions d'utilisation de la connexion internet professionnelle. [...]

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