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VOTRE RECHERCHE : Responsabilité civile, Fonctions

RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008)

Pas de responsabilité civile à l'égard des tiers, sauf si la faute a été commise par le RSSI en dehors de ses fonctions et de ses attributions. [...] Pour simplifier, on retiendra que si le RSSI commet une infraction de manière non intentionnelle dans le cadre de ses fonctions et qu'il n'a pas signé de délégation de pouvoir valable à son profit, il n'encourt pas de responsabilité, ni pénale, ni civile, le risque étant pour lui principalement le licenciement et donc la perte de son emploi. [...]

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Liens hypertextes

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] C'est alors sur le fondement des articles L.716-3 du CPI (responsabilité civile) ou L.716-9 du CPI (responsabilité pénale) que le titulaire de la marque pourra agir. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006

11 octobre 2006). Il a néanmoins retenu la responsabilité civile du moteur en cas de défaut de mise en place d'un système de contrôle à priori (TGI Paris, 12 juillet 2006). [...] Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France

La responsabilité civile et pénale de l'éditeur du logiciel peut trouver un fondement plus vraisemblable sur le terrain de la complicité. L'article 121-7 du Code Pénal dispose que. est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. [...] Offenders risk up to five years in prison, and a $250,000 fine. The NET Act also extends the criminal statute of limitations for copyright infringement from 3 to 5 years. Any criminal prosecution under this Act would probably be much more effective in intimidating file-swappers who, if sued in a civil suit, have little assets at risk. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006)

Elle pourrait résulter de la confusion opérée ou encore d'une opération déguisée de dénigrement de produits, de marques, voire de l'appropriation de l'image d'un concurrent. Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...] réf., T. co. Paris, 5 sept. 2001) ou encore que la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et inter sites puissent être effectués librement (ord. réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch. [...]

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009)

Par contre, même il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, si un employeur tombait par hasard sur un message menaçant (ou lié à un acte criminel quelconque) sur un appareil mis à disposition par lui, il aurait le devoir, si les faits sont plausibles, de dénoncer aux autorités les dits faits sinon il engagerait sa responsabilité civile et pénale. [...] Qui a la responsabilité de l'effacement des données sur un téléphone ou un ordinateur de prêt Le prêteur peut-il voir sa responsabilité engagée pour avoir re-prêté un appareil contenant des données d'un autre client. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008)

Or, les mots-clés, recensés par le générateur de mots-clés, peuvent conduire à l'utilisation de marques, au détriment des droits des tiers. Cette situation a conduit certains à engager des actions judiciaires notamment à l'encontre du célèbre moteur de recherche Google sur le fondement soit de la contrefaçon, soit de la responsabilité civile, soit encore sur le terrain de la publicité trompeuse. [...] Absence de responsabilité. Plusieurs décisions ont cependant exonéré le moteur de recherche Google de toute responsabilité. Le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 octobre 2007, a ainsi retenu que le mot-clé recensé par Adwords ( Trednet/Bodxl/Google France ) était suffisamment spécifique pour ne pas être considéré comme un terme courant, d'où un manque de l'annonceur à son obligation de diligence. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010)

Plus généralement, on rappellera que la responsabilité civile du responsable du traitement pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'un préjudice personnel et direct serait occasionné à la personne victime de ces négligences. [...] (x) de sensibiliser les utilisateurs aux risques informatiques et à la loi informatique et libertés. formations, sensibilisation via des notes de service ou des fiches pratiques, charte informatique, engagement de responsabilité écrit et signé par chaque utilisateur. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009)

En outre, contrairement au RIN, le RIBP prévoit que l'avocat-CIL doit remettre un bilan annuel de ses activités et la liste des traitements automatisés de données pour lesquels il intervient en tant que CIL. Enfin, et surtout, le RIBP dispose que l'avocat ne peut représenter les clients pour lesquels il a exercé les fonctions de CIL dans les litiges mettant en cause le responsable de traitement. [...] Il apparait important que, dans l'exercice de ses fonctions, l'avocat-CIL distingue clairement ses missions d'avocat de ses missions de CIL et qu'il rende apparente cette distinction à l'égard du responsable de traitement auprès duquel il exerce. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007)

Si la Cnil constate que le CIL ne remplit pas correctement sa mission, elle pourra demander au responsable des traitements de le décharger de ses fonctions (D. 20 oct. 2005, art. 52). [...] Si le responsable des traitements considère qu'il y a lieu de mettre fin aux fonctions du CIL pour manquement aux devoirs de sa mission, il doit saisir la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et notifier cette saisine au CIL dans les mêmes formes. [...]

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