Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsabilité civile, Fondement, Article, Code civil

La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais, le Conseil constitutionnel a censuré cette décision, le 15 novembre 2007, en estimant qu'il était sans lien avec la loi et que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l' article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race. [...] La collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le détournement de finalité du fichier constituent donc des fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ou encore sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 300. [...] De même, l' article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice [...] leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Peer to peer - Une circulaire du 3 janvier 2007 du Garde des Sceaux propose une riposte graduée pour lutter contre les actes de téléchargement, avec trois niveaux de responsabilité. [...] (aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] La responsabilité de l'annonceur a été, quant à elle, retenue, non pas sur le fondement de la contrefaçon, mais sur celui de l'article 1382 du Code civil pour concurrence déloyale. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En tant que salarié, l'article L.2281-1 du Code du travail lui reconnait un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. [...] L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que l'employeur engage sa responsabilité civile en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...]

>>>

Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

À ce titre, elle incitait les responsables des traitements au contrôle de la fiabilité des matériels et des logiciels qui doivent faire l'objet d'une étude attentive afin que des erreurs, lacunes et cas particuliers ne puissent conduire à des résultats préjudiciables aux personnes. [...] Plus généralement, on rappellera que la responsabilité civile du responsable du traitement pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'un préjudice personnel et direct serait occasionné à la personne victime de ces négligences. [...] formations, sensibilisation via des notes de service ou des fiches pratiques, charte informatique, engagement de responsabilité écrit et signé par chaque utilisateur. [...]

>>>

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Devant la multitude de fondements permettant d'engager la responsabilité du fait d'un lien hypertexte, le juge est intervenu afin de préciser les contours du régime juridique applicable à ce procédé fondateur du Worldwide Web. [...]

>>>

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celle-ci a en effet relevé que l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant du bailleur devait être admis en preuve dès lors que leur signataire ne [communiquait] aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du code civil. [...] C'est le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser ces conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...]

>>>

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les lois Hadopi, en pointant du doigt la responsabilité de l'employeur, provoquent une prise de conscience et favorisent l'encadrement des conditions d'utilisation de la connexion internet professionnelle. [...] Concernant l'éventuelle responsabilité du salarié fautif, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil énonce un principe de responsabilité civile de l'employeur en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...] Si la faute de l'employé est susceptible d'être rattachée aux fonctions, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre trois conditions cumulatives définies par la Cour de cassation. [...]

>>>

La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il convient enfin de préciser que l'eLRAR prévue par l'article 1369-8 du code civil, et son décret d'application du 2 février 2011, ne concerne que la lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, c'est-à-dire essentiellement les rapports de droit privé. [...] L'article 1369-8 du code civil prescrivait au pouvoir réglementaire d'adopter un décret définissant les conditions dans lesquelles est garantie l'identité du destinataire. [...] S'agissant également de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...]

>>>

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'entreprise qui assure la conservation d'originaux papier sous forme de copie numérique, en respectant cette norme, doit logiquement aboutir à l'établissement de copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du code civil précité. [...] Lorsque le document électronique à conserver n'est pas un document revêtu d'une signature électronique présumée fiable, au sens de l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil, ce document a une valeur probatoire limitée si la personne à laquelle on l'oppose le conteste. [...] réaliser des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil d'un document original papier ou conserver un document électronique revêtu d'une signature électronique dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, au sens de l'article 1316-1 du code civil. [...]

>>>

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette situation a conduit certains à engager des actions judiciaires notamment à l'encontre du célèbre moteur de recherche Google sur le fondement soit de la contrefaçon, soit de la responsabilité civile, soit encore sur le terrain de la publicité trompeuse. [...] Responsabilité sur le fondement de l'article 1382. Les juges ont parfois écarté l'action en contrefaçon, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services sont différents de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée (v. [...] C'est en effet sur le terrain de l'article 1382 du Code civil qu'ils ont retenu sa responsabilité, pour avoir fourni une marque protégée comme mot-clé à un concurrent sans avoir vérifié si les mots-clés proposés par son service étaient ou non réservés au titre d'un droit privatif et, le cas échéant, si l'annonceur, en choisissant ce mot clé, justifiait de droits sur celui-ci (TGI Paris, 20 déc. [...]

>>>

Tags :

HOME