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VOTRE RECHERCHE : Responsabilité civile, Salarié, Employeur

RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les règles applicables à la responsabilité sont différentes en matière de responsabilité civile d'une part ou de responsabilité pénale d'autre part, et dans le cadre de la responsabilité civile, on distinguera, suivant qu'elle s'exerce vis-à-vis de l'entreprise employeur ou qu'elle s'exerce à l'égard des tiers. [...] La Jurisprudence a effet évolué et en cherchant toujours à caractériser l'existence d'un lien entre le fait reproché au salarié et le contrat de travail, le temps ou le lieu du travail, de sorte qu'il est finalement assez rare de voir la responsabilité personnelle et civile du salarié retenue. [...] Néanmoins cette responsabilité est retenue si le salarié RSSI agit hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions(2). [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le propriétaire d'un bien - donc le salarié - est responsable des dommages que le bien dont il a la garde cause à autrui, ce peut-être son employeur mais également un autre salarié. [...] En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la responsabilité civile du salarié envers son employeur suppose non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde assimilable au dol. [...] les données de l'ordinateur personnel du salarié seront-elles considérées par les juges comme présumées personnelles Dans ces circonstances, comment l'employeur aura-t-il accès aux données professionnelles, notamment lorsque le salarié est absent ou quitte l'entreprise Il y a là un champ d'incertitude que la charte informatique doit absolument combler. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les lois Hadopi, en pointant du doigt la responsabilité de l'employeur, provoquent une prise de conscience et favorisent l'encadrement des conditions d'utilisation de la connexion internet professionnelle. [...] Concernant l'éventuelle responsabilité du salarié fautif, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil énonce un principe de responsabilité civile de l'employeur en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...] Si la faute de l'employé est susceptible d'être rattachée aux fonctions, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre trois conditions cumulatives définies par la Cour de cassation. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

La Cour de Cassation (Chambre Sociale - 18 octobre 2006) a confirmé le licenciement pour faute grave en faisant valoir que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l' employeur peut y avoir accès hors sa présence. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l' employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - 16 mai 2007) a relevé que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son [...] la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] en effet, en sa qualité de commettant, le chef d'entreprise peut voir sa responsabilité civile mise en cause du fait des agissements illicites de son salarié. [...]

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

La mise en garde à vue d'un jeune abbevillois parce qu'il avait reçu un SMS douteux pose plusieurs problèmes sur la responsabilité juridique des DSI. [...] Si l'appareil ayant reçu le message menaçant avait été professionnel, la responsabilité de l'employeur aurait-elle pu être engagée D'une manière générale, l'employeur a-t-il un devoir de surveillance des correspondances de ses salariés reçues ou expédiées à partir d'un appareil professionnel. [...] Par contre, même il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, si un employeur tombait par hasard sur un message menaçant (ou lié à un acte criminel quelconque) sur un appareil mis à disposition par lui, il aurait le devoir, si les faits sont plausibles, de dénoncer aux autorités les dits faits sinon il engagerait sa responsabilité civile et pénale. [...]

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que l#employeur engage sa responsabilité civile. en cas de faute commise par l#un de ses. [...] contravention de négligence caractérisée, la. responsabilité de l#employeur peut en effet être. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, leur responsabilité, tant civile que pénale, peut être engagée en démontrant une contribution active de l'intermédiaire dans la commission de l'infraction (rôle qui outrepasse l'activité de simple transport). [...] Par ailleurs, les articles 43-8 et 43-9 modifiés par le projet LEN viennent aggraver le régime de la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'hébergement. [...] La responsabilité civile de l'hébergeur pourra être engagée dès lors que celui-ci aura eu une connaissance effective d'informations ou d'activités ayant un caractère illicite et n'aura pourtant pas procédé avec promptitude au retrait de celles-ci. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que l'employeur engage sa responsabilité civile en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. A titre de mesure de rétorsion - un contentieux l'opposant à son employeur -, le salarié d'une association supprime l'accès au site internet qu'il a créé et mis à disposition de l'association alors qu'il était seulement bénévole. [...] Cette dernière avait considéré que le fait pour le salarié de refuser de communiquer à son employeur les codes d'accès au site internet et donc de rendre impossible l'accès au site ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement. [...] Le site web a été créé avant l'embauche du salarié, il était hébergé sur un compte personnel du salarié dans le cadre de son abonnement à internet et il avait déjà proposé à l'employeur de lui fournir les pages du site. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Le responsable sera alors en principe l'annonceur. Mais il sera parfois opportun de rechercher la responsabilité du régisseur. [...]

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