Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsabilité, Fondement, Article

La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, il convient de noter que la Commission [...] proposé un amendement au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en date du 12 septembre 2007, visant à modifier la loi informatique et libertés afin de faciliter les recherches en matière de mesures de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration. [...] La collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le détournement de finalité du fichier constituent donc des fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ou encore sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 300. [...] De même, l' article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Devant la multitude de fondements permettant d'engager la responsabilité du fait d'un lien hypertexte, le juge est intervenu afin de préciser les contours du régime juridique applicable à ce procédé fondateur du Worldwide Web. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] Il convient de relever que, dans cette affaire, l'argument de Google selon lequel elle agirait comme simple prestataire de stockage a été écarté, les juges considérant que la responsabilité est recherchée du fait de l'activité de prestataire/régisseur publicitaire. [...] La responsabilité de l'annonceur a été, quant à elle, retenue, non pas sur le fondement de la contrefaçon, mais sur celui de l'article 1382 du Code civil pour concurrence déloyale. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette situation a conduit certains à engager des actions judiciaires notamment à l'encontre du célèbre moteur de recherche Google sur le fondement soit de la contrefaçon, soit de la responsabilité civile, soit encore sur le terrain de la publicité trompeuse. [...] Ainsi, la jurisprudence reste-t-elle manifestement encore indécise sur le fondement à utiliser pour mettre en oeuvre la responsabilité du fournisseur de liens commerciaux. [...] Responsabilité sur le fondement de l'article 1382. Les juges ont parfois écarté l'action en contrefaçon, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services sont différents de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée (v. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

À ce titre, elle incitait les responsables des traitements au contrôle de la fiabilité des matériels et des logiciels qui doivent faire l'objet d'une étude attentive afin que des erreurs, lacunes et cas particuliers ne puissent conduire à des résultats préjudiciables aux personnes. [...] Plus généralement, on rappellera que la responsabilité civile du responsable du traitement pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'un préjudice personnel et direct serait occasionné à la personne victime de ces négligences. [...] formations, sensibilisation via des notes de service ou des fiches pratiques, charte informatique, engagement de responsabilité écrit et signé par chaque utilisateur. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Jusqu'à présent, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé pour apparaître dans les liens sponsorisés de Google. [...] Elle considère qu'un prestataire de service de référencement qui stocke en tant que mot-clé un terme identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque. [...] Les titulaires de marques pourront toujours déposer une plainte auprès de Google lorsqu'ils estiment que l'annonce publicitaire d'un tiers, déclenchée par leur marque, peut induire les consommateurs en erreur quant à l'origine des produits et services annoncés. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette décision confirme l'orientation déjà retenue dans une ordonnance du 29 mai 2001, mais innove puisque le Président, en l'absence de fondement spécifique applicable, a néanmoins reconnu l'existence d'un droit de réponse sur l'internet sur le fondement du droit commun et plus précisément, de l'article 809 du NCPC en vertu duquel il peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite. [...] Cadremploi. Le tribunal a en effet interdit, le 5 juillet, à Newsbooster, un site qui établissait des listes de liens profonds vers des articles de presse en fonction de mots-clés choisis par les utilisateurs, de continuer une telle pratique, sur le fondement du droit des bases de données et des bonnes pratiques commerciales. [...] Dans la seconde affaire au contraire, la responsabilité de l'exploitant d'un forum de discussion a été déterminée selon les principes de droit commun. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les victimes de cette révolution sont connues, le préjudice subi par elles plus difficilement estimable, mais surtout, il s'agit de déterminer qui sont les responsables et quel est le fondement de leur responsabilité. [...] La responsabilité civile et pénale de l'éditeur du logiciel peut trouver un fondement plus vraisemblable sur le terrain de la complicité. [...] L'article 12 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique prévoit en effet que les États membres veillent à ce que ces prestataires de service ne soient pas responsables des informations transmises à condition. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus par l'Internet ou par d'autres moyens. [...] C'est sur le fondement de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 que le site a été condamné à transférer les coordonnées des annonceurs au fabricant du jeu vidéo. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] Il conviendra de veiller tout particulièrement à la forme rédactionnelle des publicités de façon à permettre aux internautes de distinguer clairement les publicités des éventuels articles d'information. [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...]

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