Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsabilité, Fournisseur, Liens commerciaux

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, la jurisprudence reste-t-elle manifestement encore indécise sur le fondement à utiliser pour mettre en oeuvre la responsabilité du fournisseur de liens commerciaux. [...] Cette dernière décision retient ainsi que, dans le cas d'espère, la responsabilité de Google n'est pas recherchée pour un usage illicite du moteur de recherche mais pour des actes de contrefaçon ou de faute délictuelle dans le cadre de son activité publicitaire développée par le moyen de l'affichage de liens commerciaux. [...] 121-8 du même Code, que la jurisprudence a retenu parfois la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux sur le fondement de la publicité trompeuse. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Revue Lamy Droit de l'Immatériel. Fournisseurs de liens commerciaux. une jurisprudence encore indécise (mars 2008). [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Comment les droits d'auteur s'accordent-ils avec l'exception de copie privée et la copie illicite, le peer to peer, les bases de données, le journalisme en ligne et les liens hypertexte. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...] confirmant ainsi qu'outre les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, sont également concernés les fournisseurs d'accès et d'hébergement, les cybercafés et les entreprises (toutes personnes qui au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire offrent au public une connexion à internet à titre gratuit ou onéreux). [...] Liens commerciaux sur les moteurs de recherche Les sociétés Google et Overture ont développé un service qui permet aux sites Internet d'être référencés sur la page de résultat de moteurs de recherche, précédés de la mention liens commerciaux/ promotionnels/ sponsorisés. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

Selon Google, sa responsabilit# est. celle d'un h#bergeur au sens de l'article 14 de la directive du. [...] La jurisprudence consid#re depuis. longtemps que la responsabilit# des platesformes peut être. [...] Fournisseurs. de liens commerciaux, une jurisprudence encore indécise. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Devant la multitude de fondements permettant d'engager la responsabilité du fait d'un lien hypertexte, le juge est intervenu afin de préciser les contours du régime juridique applicable à ce procédé fondateur du Worldwide Web. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] Enfin, concernant l'argument de Google développé devant les juridictions françaises, au terme duquel son service Adwords consisterait en une simple prestation de stockage d'informations lui permettant de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs, la Cour européenne ne se prononce pas et renvoie l'affaire devant la Cour de cassation. [...] Il appartiendra à la juridiction nationale de déterminer si le rôle exercé par le moteur de recherche est neutre et purement technique, sa responsabilité ne pouvant alors être recherchée avant qu'il n'ait été informé du comportement illicite d'un annonceur. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...] L'insertion d'un lien hypertexte n'est donc pas un acte neutre Il peut engager la responsabilité de son auteur, suivant l'utilisation qui en sera faite et la forme qui sera adoptée. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le champ d'application de ce texte, à la différence des législations américaines, est limité aux violations dont le responsable est un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public. [...] Les conclusions de l'étude précitée écartent de la notion de fournisseur de services de communications électroniques. [...] Selon l'article 34 bis II de la loi du 6 janvier 1978, en cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques doit avertir, sans délai, la Cnil. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cadremploi. Le tribunal a en effet interdit, le 5 juillet, à Newsbooster, un site qui établissait des listes de liens profonds vers des articles de presse en fonction de mots-clés choisis par les utilisateurs, de continuer une telle pratique, sur le fondement du droit des bases de données et des bonnes pratiques commerciales. [...] Constatant en effet que le spam auquel s'était livré l'internaute avait eu pour effet de perturber gravement l'équilibre du réseau, provoquant ainsi de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries devenaient surchargées et que l'internaute avait sciemment violé les règles d'utilisation de l'accès à l'internet qui lui avaient pourtant été rappelées à diverses reprises par son fournisseur, c'est à bon droit que le fournisseur d'accès pouvait mettre un terme à son contrat de fourniture d'accès à l'internet. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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