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VOTRE RECHERCHE : Responsabilité, Obligation, Essentielle, Prestataire

Ce qu'il faut retenir de l'affaire Oracle-Faurecia | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par une analyse contraire, la Cour de cassation casse cette décision en février 2007 considérant que le manquement à une obligation essentielle - la livraison du logiciel - écartait l'application de ladite clause. [...] Le contentieux s'achève devant la Cour de cassation qui, par un second arrêt du 29 juin 2010, confirme la validité de la clause limitative de responsabilité au motif que celle-ci ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du prestataire et qu'aucune faute lourde n'avait été démontrée à son encontre. [...] Même si la validité d'une clause limitative de responsabilité reste subordonnée à l'appréciation des juges de son lien avec l'obligation essentielle, cet arrêt apporte plusieurs précisions utiles à même de la conforter. [...]

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ses obligations essentielles.. Dans son arrêt de cassation du 13 février 2007, la Cour de. [...] (le prestataire) du manquement à une obligation. essentielle lui incombant ou de vider de toute substance. [...] responsabilité. du prestataire. Une société souhaitant développer une. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette clause élusive de toute responsabilité serait ainsi la contrepartie de la liberté d'utilisation (et parfois de la gratuité) du Logiciel Libre. [...] En revanche, on peut penser que la loi du 19 mai 1998 (articles 1386-1 et suivants du Code civil) transposant la directive sur les produits défectueux est susceptible de recevoir application puisqu'elle pose le principe général de responsabilité du fabricant pour les défauts des produits qu'il met en circulation. [...] Lorsque, de surcroît, l'entreprise concernée est un éditeur ou un prestataire de services qui a préconisé ou fourni la solution, source du préjudice, sa responsabilité pourrait bien être engagée à raison tout simplement d'un manquement à son devoir de conseil ou à son obligation de mise en garde. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il prévoit que les modalités d'exercice des obligations d'information qui pèsent sur le responsable du traitement doivent désormais être directement portées à la connaissance des personnes auprès desquelles les données sont collectées, sur le support de la collecte ou, à défaut, sur un document préalablement porté à la connaissance des personnes concernées en caractères lisibles. [...] Il convient de relever que, dans cette affaire, l'argument de Google selon lequel elle agirait comme simple prestataire de stockage a été écarté, les juges considérant que la responsabilité est recherchée du fait de l'activité de prestataire/régisseur publicitaire. [...] Les juges ont considéré que Google pouvait se prévaloir de la qualité de simple prestataire de stockage et bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la LCEN. [...]

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01info041010.pdf

limitativ e. de responsabilité. Le contentieux a. trait à un contrat de mise en place. [...] ci. nev idait pas de toute substance. l'obli#ation essentielle du prestataire. [...] donnée à l'appréciation des #u#es de. son lien. av ec l'obli#ation essentielle, [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle considère qu'un prestataire de service de référencement qui stocke en tant que mot-clé un terme identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque. [...] Cela les obligerait, par ailleurs, à acheter leurs propres marques à titre de mots-clés, augmentant d'autant leur budget publicitaire. [...] Les titulaires de marques pourront toujours déposer une plainte auprès de Google lorsqu'ils estiment que l'annonce publicitaire d'un tiers, déclenchée par leur marque, peut induire les consommateurs en erreur quant à l'origine des produits et services annoncés. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] Mais cette délibération s'inscrit en contradiction avec un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 qui, procédant à une application extensive de l'obligation de conservation, a considéré qu'une banque est un prestataire technique, tenue (. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour ces prestataires établis hors de la Communauté européenne, le régime de droit commun prévoit en principe l'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir, au nom du prestataire étranger, les formalités fiscales de celui-ci dans chacun des Etats membres dans lesquels le prestataire facture de la TVA sur les services qu'il fournit (on parle de ''TVA collectée''). [...] L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...] Dans les opérations de B2C, il s'agit de créer un lieu d'enregistrement unique, dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, de façon à ce qu'il ne s'adresse plus qu'à son administration fiscale pour l'ensemble des obligations qui lui incombent, en matière de TVA, à raison des livraisons et prestations qu'il réalise à destination de particuliers établis dans les différents Etats membres. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

un prestataire va s'obliger vis-à-vis d'un client à fournir une prestation, que le client va réceptionner, c'est-à-dire déclarer conforme ou non, ce qui dans ce dernier cas pourra entraîner une responsabilité et une indemnisation. [...] un travail essentiel va être de s'assurer que dans le contrat, à une exigence en terme de qualité, répond un engagement du prestataire et à cet engagement répond un prix. [...] Les dates impératives et pénalités sont inutiles si le prestataire est en mesure de montrer que leur dépassement vient, au moins en partie, des retards du client dans l'expression de ses besoins ou dans la validation des livrables, par exemple. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette obligation de sécurité est cruciale, notamment s'agissant des établissements bancaires puisqu'elle constitue une obligation légale. [...] Sur ce point, le prestataire peut être considéré comme le sous-traitant du maître du fichier, et partant soumis à l'obligation légale de sécurité des fichiers prévue par la loi du 6 janvier 1978, pénalement sanctionnée. [...] Que le client opte pour la transférabilité (transfert vers un autre prestataire) ou la réversibilité (retour à une solution interne propre au client), il doit pouvoir accéder sans difficulté au système infogéré (attention aux clauses de non concurrence qui peuvent interdire à un autre prestataire d'intervenir sur le système) et récupérer l'intégralité des éléments du système ou, à défaut obtenir une liste à jour et exhaustive de ces éléments. [...]

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