Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsabilité, Prestataires de services, Services informatiques

Responsabilité des prestataires de services informatiques

Responsabilité des prestataires de services informatiques. [...] Intervention d'Olivier de Courcel sur ce thème dans le cadre de la conférence dédiée au droit dans les contrats informatiques qui se tiendra au salon Lexposia salon européen du droit de l'audit et du conseil le jeudi 15 décembre 2011. Pour en savoir plus. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi française a instauré une présomption de fiabilité pour les solutions de signature électronique qui répondent à certaines contraintes spécifiques (I), étant précisé que les prestataires de services de certifications électroniques (PSCE) jouent un rôle déterminant dans ce dispositif (II). [...] En effet, sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants. [...] Dans le même esprit, l'absence, pour les transactions transfrontalières, de dispositions relatives à un dispositif permettant d'assurer la reconnaissance mututuelle des prestataires de services de certification constitue un frein, tout comme les difficultés techniques et les incertitudes juridiques qui entourent l'archivage des documents signés électroniquement. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

il s'agit des services fournis par voie d'internet ou de réseaux électroniques, pour lesquels le service est largement automatisé et impossible à assurer en l'absence de réseau informatique. [...] Quant aux prestataires établis en dehors de la Communauté européenne, les services qu'ils fournissent à des clients établis ou domiciliés dans la Communauté doivent supporter la TVA en Europe. [...] Pour ces prestataires établis hors de la Communauté européenne, le régime de droit commun prévoit en principe l'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir, au nom du prestataire étranger, les formalités fiscales de celui-ci dans chacun des Etats membres dans lesquels le prestataire facture de la TVA sur les services qu'il fournit (on parle de ''TVA collectée''). [...]

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Droit de l'informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis 20 ans, les avocats du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie élaborent et font évoluer les techniques contractuelles nécessaires à la mise en oeuvre des projets informatiques, des plus simples aux plus complexes, des plus classiques aux plus innovants. [...] Nous accompagnons les prestataires de services et leurs clients dès la phase d'appel d'offres, puis tout au long de la négociation de leurs contrats et jusqu'au terme de la période de garantie. [...] Nous les aidons à élaborer de nouvelles offres de services ou des nouveaux modes d'achat des services informatiques, notamment par la mise en place entre directions des achats et SSII référencées de contrats cadres de fourniture de services. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi de finances rectificative pour 1999 donne obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes de faire leurs déclarations d'impôts et de TVA par voie électronique. [...] La loi du 13 mars 2000 lui accorde une présomption de fiabilité jusqu'à preuve contraire (sous certaines conditions fixées par décret en conseil d'Etat). [...] La conformité de ces dispositifs est certifiée par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information ou par un organisme désigné par un Etat membre de la Communauté européenne. [...]

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Vers un marché européen des paiements électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un livre vert destiné à faciliter les paiements sûrs et innovants par carte, internet et téléphone mobile a été adopté le 11 janvier 2012 par la Commission européenne, pour consultation des parties intéressées d'ici au 11 avril. [...] La deuxième peut être qualifiée de relationnelle axée sur la transparence et le rapport coût-efficacité de la tarification des services de paiement. [...] Ce qu'il faut retenir. Après la première directive dite services de paiement (ou DSP 1), de 2007, qui a révolutionné notre droit des instruments de paiement, ce livre vert annonce une future DSP 2. [...]

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2011 septembre

L'équipe, qui réunit quelque 17 avocats, est dirigée par Bruno Grégoire Sainte Marie et Christiane Féral-Schuhl qui s'illustre par ses qualités d'écoute, sa réactivité et sa connaissance des procédures'. [...] Le cabinet accompagne des groupes leaders dans les secteurs de la banque, de la pharmacie et des services sur la mise en place de projets informatiques innovants, en contentieux et sur des problématiques de droit des télécoms et de l'internet. [...] Feral-Schuhl/Sainte-Marie est recommandé pour ses excellentes contributions en défense judiciaire' et son conseil sur des problématiques opérationnelles en lien avec internet'. [...]

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telecoms19102011.pdf

t#e provision o# electronic communications services are #ree#. [...] communications services# Under certain conditions operators may. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 6. I. 2 de la LCEN prévoit un principe d'exonération de responsabilité pour les prestataires d'hébergement qui ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. [...] En parallèle de ce phénomène, on constate que Facebook devient pour les entreprises un nouvel espace sur lequel elles entendent être présentes - par l'intermédiaire de pages institutionnelles - ou sur lequel leurs produits et services, leur organisation, voire la qualité des relations professionnelles au sein de l'entreprise sont discutées. [...] Ainsi, encore récemment, dans une décision du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que compte tenu de la connaissance averee par le responsable du service AdWords, du contenu des messages et mots cles, comme de la maitrise editoriale qui lui est contractuellement reservee, il convenait d'exclure a son egard la qualification d'hebergeur et le benefice de derogations de responsabilite qui lui est reserve. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant plus particulièrement d'une entreprise dont l'activité consiste à fournir ou à éditer des solutions informatiques intégrant des Logiciels Libres, elle devra répercuter cet engagement dans le contrat conclu avec le tiers bénéficiaire, à moins qu'elle ne choisisse d'interdire à ses développeurs l'utilisation de logiciels en open source pour les intégrer dans des développements propriétaires. [...] Aussi, certaines entreprises n'ont pas, à l'évidence, les moyens d'entretenir des services informatiques capables de maintenir un système d'information complet. [...] Lorsque, de surcroît, l'entreprise concernée est un éditeur ou un prestataire de services qui a préconisé ou fourni la solution, source du préjudice, sa responsabilité pourrait bien être engagée à raison tout simplement d'un manquement à son devoir de conseil ou à son obligation de mise en garde. [...]

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