Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsabilité, Prix, Client, Juge

Ce qu'il faut retenir de l'affaire Oracle-Faurecia | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Même si la validité d'une clause limitative de responsabilité reste subordonnée à l'appréciation des juges de son lien avec l'obligation essentielle, cet arrêt apporte plusieurs précisions utiles à même de la conforter. [...] Enfin, le plafond de responsabilité - correspondant au prix payé par le client au titre des licences - n'a pas été jugé dérisoire. [...] Ce qu'il faut retenir. La validité d'une clause limitative de responsabilité reste subordonnée à l'appréciation des juges de son impact sur l'obligation de celui qui veut s'en prévaloir. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour estime que le site d'enchères ne peut se prévaloir du régime de responsabilité dérogatoire d'hébergeur tel que le définit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. [...] Elle juge qu'il a engagé sa responsabilité en ayant permis, entre autres, la vente de produits contrefaits des marques Louis Vuitton et Christian Dior, propriétés du groupe de luxe. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011 (1), a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort (2) qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l'annulation d'un contrat d'intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d'environ 9 millions d'euros. [...] Le Tribunal avait considéré qu'IBM, en présentant à son client un projet d'intégration avec un planning et un prix forfaitaire arrêté avant même le stade de la conception détaillée, avait pris un risque fort pour emporter le marché, alors même qu'il devait alerter son client sur ce risque. [...] L'intérêt de cette affaire à rebondissements ne réside pas tant dans le point de savoir qui d'entre le client ou le prestataire a bien ou mal agi dans la réalisation de ce projet informatique, mais dans les enseignements que l'on peut en tirer en matière de fixation du prix pour de tels projets d'intégration. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Provence c/ Société Misaki.. CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE. [...] limitatives de responsabilité.. cette clause n'a pas pour effet de décharger par avance. [...] responsabilité. du prestataire. Une société souhaitant développer une. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

un prestataire va s'obliger vis-à-vis d'un client à fournir une prestation, que le client va réceptionner, c'est-à-dire déclarer conforme ou non, ce qui dans ce dernier cas pourra entraîner une responsabilité et une indemnisation. [...] L'absence de définition claire de ses attentes en terme de qualité par un client bénéficiera toujours au prestataire parce que le client sera en difficulté pour prouver un manquement. [...] En termes de prix, le forfait n'est pas la panacée. Le forfait n'évite pas au client d'être efficace dans la réalisation de ses tâches. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, le taux de l'amende est multiplié par 5 (C. pén., art. 131-38). [...] Le demandeur a également été débouté de sa demande au titre de la publicité prétendûment mensongère, le juge estimant qu'elle n'était ni trompeuse ni de nature à induire en erreur par sa généralité, alors qu'au contraire elle se réfère au comparateur de prix qui précise exactement ses paramètres. [...] Cette règle est encore illustrée par l'arrêt du 19 mars 2007 de la Cour d'appel de Nancy a sanctionné une banque pour avoir diffuser un dépliant publicitaire auprès de ses clients, contenant un graphique comparant le prix des frais de gestion appliqués par différentes banques. [...]

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Qui a la responsabilité de l'effacement des données sur un téléphone ou un ordinateur de prêt Le prêteur peut-il voir sa responsabilité engagée pour avoir re-prêté un appareil contenant des données d'un autre client. [...] Si l'appareil ayant reçu le message menaçant avait été professionnel, la responsabilité de l'employeur aurait-elle pu être engagée D'une manière générale, l'employeur a-t-il un devoir de surveillance des correspondances de ses salariés reçues ou expédiées à partir d'un appareil professionnel. [...] Par contre, même il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, si un employeur tombait par hasard sur un message menaçant (ou lié à un acte criminel quelconque) sur un appareil mis à disposition par lui, il aurait le devoir, si les faits sont plausibles, de dénoncer aux autorités les dits faits sinon il engagerait sa responsabilité civile et pénale. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cas d'un logiciel spécifique, il a pu être jugé que la communication des codes source au client-utilisateur constituait un usage. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...] Une clause peut par exemple organiser une procédure d'accès aux codes source strictement nécessaires à l'interopérabilité, afin d'éviter que l'utilisateur ne décompile le logiciel et accède ainsi à l'ensemble des codes source. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il importe donc de vérifier que le contrat permet de mesurer et contrôler que ce qui devait être accompli ou livré l'a bien été et qu'il définisse les responsabilités en cas d'inexécution. [...] Que le client opte pour la transférabilité (transfert vers un autre prestataire) ou la réversibilité (retour à une solution interne propre au client), il doit pouvoir accéder sans difficulté au système infogéré (attention aux clauses de non concurrence qui peuvent interdire à un autre prestataire d'intervenir sur le système) et récupérer l'intégralité des éléments du système ou, à défaut obtenir une liste à jour et exhaustive de ces éléments. [...] En pratique, les contrats d'infogérance stipulent soit un prix global et forfaitaire correspondant à des services bien définis, soit un prix simplement déterminable fondé sur des unités d'oeuvre, dépendant alors des prestations demandées par le client et des volumes traités. [...]

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