Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsabilité, Site, Contenu

Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, Rentabiliweb, alors en discussion avec Hi-Media pour le rachat de sa filiale de micro-paiement, avait déclaré dans la presse financière que cette filiale était en perte de vitesse et qu'il n'était plus intéressé par elle. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...] Ce qu'il faut retenir. La simple modification ou suppression du contenu d'une page web sur un site contributif de type Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]

>>>

Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...] L'insertion d'un lien hypertexte n'est donc pas un acte neutre Il peut engager la responsabilité de son auteur, suivant l'utilisation qui en sera faite et la forme qui sera adoptée. [...]

>>>

Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'éditeur d'un site web, même un particulier, était celui qui disposait des compétences html nécessaires pour éditer le contenu, qui supportait les coûts de sa production (développement du site, coût d'hébergement, temps consacré) et qui, en définitive, supportait la responsabilité éditoriale de ce contenu. [...] Elles illustrent un nouveau phénomène dans la diffusion d'un contenu publié en ligne et dans la responsabilité potentielle que porte ce contenu. [...] Ainsi, encore récemment, dans une décision du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que compte tenu de la connaissance averee par le responsable du service AdWords, du contenu des messages et mots cles, comme de la maitrise editoriale qui lui est contractuellement reservee, il convenait d'exclure a son egard la qualification d'hebergeur et le benefice de derogations de responsabilite qui lui est reserve. [...]

>>>

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...]

>>>

Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.3. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du Site sur son écran et n'est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site qu'à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site. [...] 2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site. [...] 2.3. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables à partir du Site ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site. [...]

>>>

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

YouTube, Dailymotion, Facebook,... Quel est leur statut Ont-ils une responsabilité limitée d'hébergeur ou bien sont-ils responsables de plein droit des contenus qu'ils mettent en ligne en tant qu'éditeur En fait, plusieurs régimes peuvent s'appliquer. D'où l'insécurité juridique. [...] Dans ces conditions, leur responsabilité ne peut être engagée que s'il est établi qu'ils ont connaissance d'un contenu manifestement illicite [1] et qu'ils n'ont pas promptement agi afin de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible [2], conformément au régime dérogatoire dont bénéficient les prestataires d'hébergement. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

>>>

lettrenum31012011.pdf

la preuve, la responsabilité du. contenu, l'intégrité, l'authentification. [...] d'administrations ou de collectivités. Ces personnels ont une activité particulière pouvant justifier un encadrement strict de l'utilisation. [...] La charte l'ayant précisé, ce comportement. était donc incontestablement fautif et susceptible d'entrainer une sanction pouvant aller jusqu'au. [...]

>>>

Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] Ce faisant, la Cour estime qu'il ne fait pas un usage de ce signe et qu'à ce titre, il ne peut voir sa responsabilité engagée à titre de contrefacteur. [...] La question de savoir si les moteurs de recherche peuvent bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs - exonération de responsabilité sauf notification d'un contenu illicite- reste néanmoins ouverte. [...]

>>>

Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Son article 4 prévoit en effet que, dès lors que l'autorité judiciaire aurait qualifié de pédopornographique un contenu, ce serait directement au FAI d'agir pour bloquer l'accès au site, sur le territoire national. [...] Par ailleurs, le contenu continuant d'exister, l'éditeur du site pourra trouver un autre hébergeur pour le publier et le rendre à nouveau accessible au public. [...] On peut penser qu'en ne ciblant pas suffisamment l'objet du blocage, certains contenus, voire certains sites seront bloqués de manière abusive dans leur intégralité, générant un préjudice certain à leurs éditeurs. [...]

>>>

Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal s'est attaché à déterminer si le comparateur de produits pouvait ou non bénéficier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). [...] De même, la sélection par le prestataire des annonceurs pouvant apparaître sur son site n'implique pas la connaissance et le contrôle des contenus mis en ligne par ces mêmes annonceurs. [...] Le tribunal s'est également appuyé sur les conditions générales de services du site qui lui octroyaient le droit de modifier, adapter et utiliser le contenu des annonceurs. [...]

>>>

Tags :

HOME