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VOTRE RECHERCHE : Responsabilité, Site, Contenu

Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, Rentabiliweb, alors en discussion avec Hi-Media pour le rachat de sa filiale de micro-paiement, avait déclaré dans la presse financière que cette filiale était en perte de vitesse et qu'il n'était plus intéressé par elle. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...] Ce qu'il faut retenir. La simple modification ou suppression du contenu d'une page web sur un site contributif de type Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...] L'insertion d'un lien hypertexte n'est donc pas un acte neutre Il peut engager la responsabilité de son auteur, suivant l'utilisation qui en sera faite et la forme qui sera adoptée. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.3. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du Site sur son écran et n'est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site qu'à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site. [...] 2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site. [...] 2.3. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables à partir du Site ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

YouTube, Dailymotion, Facebook,... Quel est leur statut Ont-ils une responsabilité limitée d'hébergeur ou bien sont-ils responsables de plein droit des contenus qu'ils mettent en ligne en tant qu'éditeur En fait, plusieurs régimes peuvent s'appliquer. D'où l'insécurité juridique. [...] Dans ces conditions, leur responsabilité ne peut être engagée que s'il est établi qu'ils ont connaissance d'un contenu manifestement illicite [1] et qu'ils n'ont pas promptement agi afin de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible [2], conformément au régime dérogatoire dont bénéficient les prestataires d'hébergement. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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lettrenum31012011.pdf

la preuve, la responsabilité du. contenu, l'intégrité, l'authentification. [...] d'administrations ou de collectivités. Ces personnels ont une activité particulière pouvant justifier un encadrement strict de l'utilisation. [...] La charte l'ayant précisé, ce comportement. était donc incontestablement fautif et susceptible d'entrainer une sanction pouvant aller jusqu'au. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] Ce faisant, la Cour estime qu'il ne fait pas un usage de ce signe et qu'à ce titre, il ne peut voir sa responsabilité engagée à titre de contrefacteur. [...] La question de savoir si les moteurs de recherche peuvent bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs - exonération de responsabilité sauf notification d'un contenu illicite- reste néanmoins ouverte. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Son article 4 prévoit en effet que, dès lors que l'autorité judiciaire aurait qualifié de pédopornographique un contenu, ce serait directement au FAI d'agir pour bloquer l'accès au site, sur le territoire national. [...] Par ailleurs, le contenu continuant d'exister, l'éditeur du site pourra trouver un autre hébergeur pour le publier et le rendre à nouveau accessible au public. [...] On peut penser qu'en ne ciblant pas suffisamment l'objet du blocage, certains contenus, voire certains sites seront bloqués de manière abusive dans leur intégralité, générant un préjudice certain à leurs éditeurs. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...] Selon les juges, les sondages litigieux n'ont pas directement figuré sur le site [du quotidien] ouvert en France, puisque ce média s'est contenté de donner aux internautes les moyens de prendre connaissance du contenu des sondages sur un site à l'étranger. [...] Quid par exemple de la poursuite de l'éditeur d'un site étranger qui diffuserait, pendant la période interdite, les résultats de sondages sur l'élection présidentielle française Après tout, c'est bien à raison des contenus illicites qu'ils diffusaient que des sites étrangers ont déjà, à plusieurs reprises, été poursuivis en France. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour estime que le site d'enchères ne peut se prévaloir du régime de responsabilité dérogatoire d'hébergeur tel que le définit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. [...] Elle juge qu'il a engagé sa responsabilité en ayant permis, entre autres, la vente de produits contrefaits des marques Louis Vuitton et Christian Dior, propriétés du groupe de luxe. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

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