Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsabilité

RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008)

De même sur le plan pénal, le RSSI ne pourra jamais s'exonérer de sa responsabilité en invoquant que l'infraction a été commise sur ordre du dirigeant de l'entreprise. La jurisprudence considère en effet que cette circonstance ne constitue en aucune façon une cause d'irresponsabilité pénale L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale (4). [...] Comme nous l'avons évoqué, il peut également arriver que le RSSI soit confronté à un ordre hiérarchique d'enfreindre la loi. Une telle situation n'est pas sans risque pour le RSSI qui doit être conscient que, même dans ce cas, sa propre responsabilité peut être engagée, tant sur le terrain pénal que sur le terrain civil. [...]

>>>

Liens hypertextes

C'est alors sur le fondement des articles L.716-3 du CPI (responsabilité civile) ou L.716-9 du CPI (responsabilité pénale) que le titulaire de la marque pourra agir. [...] Le contrefacteur a été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis au titre de la responsabilité pénale, et à 20.000 francs de dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile. [...]

>>>

LTI_decembre_2009.pdf

d'une clause limitative de responsabilité. Statuant sur. renvoi d'un arrêt prononcé le 13 février 2007 par la Cour de. cassation, la Cour d'appel de Paris revient sur les. conditions de validité des clauses limitatives de. responsabilité. Pour mémoire, dans cette affaire, une. [...] Signature électronique. des garanties. d'intégrité et d'authentification. Juillet 2009 - CIOOnline.com. 4 conseils sécurité pour un contrat de. Cloud Computing. Octobre 2009 - Mag Securs. Les réseaux sociaux à l'épreuve de la. responsabilité sociétale de l'entreprise. [...]

>>>

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008)

Responsabilité sur le fondement de la publicité trompeuse. C'est en se fondant sur les termes de l'article L.115-33 du Code de la consommation, et l'article L. 121-8 du même Code, que la jurisprudence a retenu parfois la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux sur le fondement de la publicité trompeuse. [...] Dans le même sens, le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Paris ou encore celui du 13 février 2007 du tribunal de grande de Paris qui ont très nettement refusé de rattacher l'activité de positionnement payant à celle d'hébergeur. Cette dernière décision retient ainsi que, dans le cas d'espère, la responsabilité de Google n'est pas recherchée pour un usage illicite du moteur de recherche mais pour des actes de contrefaçon ou de faute délictuelle dans le cadre de son activité publicitaire développée par le moyen de l'affichage de liens commerciaux. [...]

>>>

Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques

La question de savoir si les moteurs de recherche peuvent bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs - exonération de responsabilité sauf notification d'un contenu illicite- reste néanmoins ouverte. [...] En revanche, la Cour considère que le moteur de recherche, simple prestataire d'un service de référencement sur internet, se contente de stocker des mots clés - éventuellement identique à une marque - et d'organiser l'affichage d'annonces. Ce faisant, la Cour estime qu'il ne fait pas un usage de ce signe et qu'à ce titre, il ne peut voir sa responsabilité engagée à titre de contrefacteur. [...]

>>>

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Au plan pénal, la responsabilité des hébergeurs pourra être recherchée s'ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite des contenus et n'ont pas agi rapidement en connaissance de cause. Mais surtout, les hébergeurs auront désormais la lourde tâche d'apprécier le caractère illicite des informations en cause, dès lors qu'un tiers les aura suffisamment informé. [...] 2. LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES TECHNIQUES. [...]

>>>

Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009)

Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009). [...] des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé (juin 2009) 4 conseils sécurité pour un contrat de Cloud Computing (juillet 2009) Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) le contrôle biométrique. [...]

>>>

Tags :

HOME