Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsable, Traitements, Représentant légal

Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si la désignation du CIL est facultative, elle doit d'abord être portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente, par le responsable des traitements, par lettre RAR (D. [...] Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. [...] Si la Cnil constate que le CIL ne remplit pas correctement sa mission, elle peut demander au responsable des traitements de le décharger de ses fonctions (D. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La désignation doit d'abord être portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente, par le responsable des traitements, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (D. 20 oct. 2005, art. 45). [...] - 1° Les nom, prénom, profession et coordonnées professionnelles du responsable des traitements, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du correspondant à la protection des données à caractère personnel. [...] Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. 20 oct. 2005, art. 46). [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, le CIL doit rédiger un bilan annuel faisant état de son action au sein de l'organisme, le présenter devant le responsable des traitements et en informer la Cnil en dernier ressort. [...] Il est prévu que le CIL doit alerter le responsable des traitements lorsqu'il constate un manquement à l'une des obligations légales lui incombant et que le CIL peut, dans un second temps seulement, saisir la Cnil de toute difficulté qu'il rencontrerait dans l'exercice de ses fonctions. [...] Enfin, et surtout, le RIBP dispose que l'avocat ne peut représenter les clients pour lesquels il a exercé les fonctions de CIL dans les litiges mettant en cause le responsable de traitement. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

l'identité du responsable du traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, l'existence du droit d'accès, de contestation, de rectification et d'opposition, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données, le transfert éventuel des données envisagé à destination d'un État non membre de l'Union européenne... (L. 6 janv. 1978, art. 32, I). [...] En cas de transfert des données à destination d'Etats non membres de l'Union européenne, le responsable du traitement doit informer, dans les mêmes conditions que celles précédemment indiquées, les personnes sur (i) le ou les pays d'établissement du destinataire des données, et si ce ou ces pays figurent dans la liste de la Commission européenne autorisant ce transfert, ou dans le cas contraire, il doit être fait mention de l'exception prévue par loi Informatique et Libertés permettant ce transfert. [...] de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition, transposée en droit français, enjoint au responsable du traitement de mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction illicite, la perte acci dentelle, l'altération, la diffu sion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. [...] 6 janv. 1978, art. 34). Cette obligation s'applique également en présence d'un sous-traitant, c'est-à-dire de toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (L. [...] Suite à cette mise en demeure, la société avait isolé son serveur d'enregistrement dans un local muni d'un système de verrouillage dont l'accès est réservé aux responsables habilités, et avait limité (par mot de passe) l'accès au visionnage des images issues de la vidéosurveillance au représentant légal de la société. [...]

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Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En premier lieu, la cour considère que le fait que JFG Networks soit qualifié d'hébergeur au sens de la LCEN ne le dispense pas de respecter les obligations mises à sa charge en sa qualité de responsable de traitement en application de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. [...] La cour considère que JFG Networks est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre des prestations qu'il offre aux utilisateurs de ses services de mise en ligne de blog. [...] Cet arrêt soulève cependant des interrogations quant à la qualification de responsable de traitement appliquée à l'hébergeur. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Celui-ci impose à tout responsable du traitement, quelle que soit sa qualité, de droit privé ou de droit public, de fournir à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel certaines informations et notamment. [...] L'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 met à la charge du responsable de traitement une obligation positive de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. [...] Lors de la déclaration d'un traitement auprès de la CNIL, il est ainsi demandé au responsable de traitement de pouvoir justifier des mesures de sécurité qu'il met en place compte tenu de la sensibilité du traitement. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] L'article 35 de la loi informatique et libertés dispose ainsi que toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. [...] Effectivement, alors qu'un responsable de traitement doit se conformer à l'ensemble des obligations prévues par la loi informatique et libertés à son égard, le sous-traitant doit simplement présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la loi ou par le contrat qui le lie au responsable de traitement. [...]

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LTIjuin2009.pdf

proc#dures mettant en cause le responsable des traitements. [...] blie, la qualit# d'#diteur et doit en assumer les responsabilit#s, [...] merciaux (T. com., 23 oct. 2008).. Mais plus r#cemment, sa responsabilit# a #t# #cart#e, les. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

La possibilité d'effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil est ouverte à tout responsable de traitement, dès lors que le traitement qu'il souhaite mettre en oeuvre est conforme aux normes simplifiées que la Cnil a établies pour les traitements de données personnelles les plus courants, c'est-à-dire ceux dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. [...] Par cette procédure, le responsable de traitement déclare que le traitement de données qu'il entreprend est conforme à la norme simplifiée, édictée par la Cnil, et relative au traitement en question. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d'autorisation ou d'avis. [...]

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