Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Responsables, Droit, Contenus, Éditeur

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

YouTube, Dailymotion, Facebook,... Quel est leur statut Ont-ils une responsabilité limitée d'hébergeur ou bien sont-ils responsables de plein droit des contenus qu'ils mettent en ligne en tant qu'éditeur En fait, plusieurs régimes peuvent s'appliquer. D'où l'insécurité juridique. [...] Comme cette activité n'est pas concernée par le régime dérogatoire de responsabilité de l'hébergeur, ils en concluent que les sites de partage ne peuvent pas en bénéficier et que leur responsabilité doit donc être examinée selon les règles de droit commun. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

>>>

Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

les promoteurs de plateformes de mise en ligne de contenus (plateformes de blogs, plateformes de partages vidéo type Youtube ou Dailymotion) sont reconnus hébergeurs et donc, par principe, non responsables des contenus qu'ils hébergent. [...] Pourtant, en fédérant des contenus qu'ils ne produisent pas, ces acteurs réalisent une activité économique et en tirent des revenus, d'ailleurs supérieurs aux revenus qu'en tirent les responsables des contenus. [...] Ainsi, encore récemment, dans une décision du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que compte tenu de la connaissance averee par le responsable du service AdWords, du contenu des messages et mots cles, comme de la maitrise editoriale qui lui est contractuellement reservee, il convenait d'exclure a son egard la qualification d'hebergeur et le benefice de derogations de responsabilite qui lui est reserve. [...]

>>>

Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité des hébergeurs ne peut pas être engagée à raison des contenus qu'ils stockent sauf s'ils ne répondent pas promptement à une notification formelle qui leur serait adressée pour en demander le retrait. [...] La conséquence est importante pour cet acteur qui, de simple prestataire technique, devient responsable des contenus en ligne et donc, par exemple, pénalement responsable des contenus diffamatoires accessibles. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...]

>>>

01info03062010.pdf

critères distinguant. unh ébergeur et un. éditeur de contenus sur internet. [...] responsa#le des con#enus en li#ne. e# donc pénalemen# responsa#le des. [...] lorsq u'elle n'induit pas une capacité. d'action du service sur les contenus. [...]

>>>

Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Certains éditeurs de logiciel cherchent périodiquement à augmenter leur chiffre d'affaires en modifiant les tarifs des contrats en cours ou la lecture de leurs clauses tarifaires. [...] ... Car le danger vient des clauses par lesquelles l'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment soit le contenu soit le prix de ses services en faisant application de son tarif public en vigueur. [...] Ce qu'il faut retenir. les contrats des éditeurs de logiciels prévoient le plus souvent l'applicabilité de leur tarif public en vigueur aux logiciels ou services fournis. [...]

>>>

L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le FBI a pu initier cette procédure car les actes illicites reprochés (à savoir la violation massive et volontaire des droits de propriété intellectuelle des auteurs des contenus échangés) ont pu être rattachés au territoire américain. [...] Se pose alors la question de savoir si cette affaire va inciter ces plateformes à mettre en place une politique préventive de filtrage des contenus susceptibles de violer des droits d'auteur (comme c'est déjà le cas pour les contenus pornographiques qui sont filtrés préalablement par l'hébergeur). [...] Rien n'est moins sûr car le régime dérogatoire de responsabilité d'un hébergeur ne le contraint qu'à retirer les contenus manifestement illicites, qualité que ne revêt pas de façon évidente un fichier dont il est difficile d'identifier la source. [...]

>>>

2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 03 juin 2010. Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus. [...]

>>>

Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, une collectivité, comme toute personne morale, conserve les moyens de droit classiques pour faire retirer un contenu injurieux ou diffamant. [...] En matière de droit d'auteur, ils doivent veiller à ne pas mettre en ligne des photographies ou des contenus sur lesquels ils n'auraient pas d'autorisation des ayants droits. [...] La vigilance doit de manière générale porter à la fois sur les contenus diffusés, mais également sur les destinataires des contenus, c'est-à-dire les paramétrages adoptés par celui qui publie. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En tant que salarié, l'article L.2281-1 du Code du travail lui reconnait un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Par conséquent, il est conseillé à l'employeur de s'assurer que les contenus échangés ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, au droit des marques, au droit des consommateurs, [...]

>>>

Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour ce faire, elle délivre des labels PUR (Promotion des Usages Responsables) aux plateformes de téléchargement ou de streaming qui garantissent la qualité et l'authenticité des contenus mis en ligne. [...] Un projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté au début du mois de juillet par l'Assemblée nationale, pourrait également permettre aux ayants droits victimes de téléchargements illicites de demander réparation aux internautes. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...]

>>>

Tags :

HOME