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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le logiciel libre. Nous sommes régulièrement consultés pour aider les entreprises à choisir les licences libres adéquates ou appréhender les contraintes et limitations de chacune d'elles. [...] L'internet a considérablement renouvelé les problématiques entourant les principes de territorialité et de spécialité qui fondent le droit des marques. [...] Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue !

Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue.. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- CIO Online 26 septembre 2011. La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données. [...] - Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue.. Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Des difficultés apparaissent quant à la mise en oeuvre des poursuites judiciaires à engager à l'encontre de l'internaute contrefacteur. [...] Pour l'instant, on rappellera que seuls les échanges de fichiers sur les réseaux de P2P peuvent être juridiquement sanctionnés, à l'exclusion donc de ces deux procédés qui, de plus, ne permettent pas la collecte d'adresses IP sur des réseaux publics, connues uniquement par l'hébergeur et le FAI. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Les résultats de cette enquête seront instructifs et conduiront peut-être les pouvoirs publics à prendre de nouvelles dispositions pour encadrer ces pratiques. [...] Mais ce n'est pas parce qu'il y a des difficultés techniques d'application qu'il faut renoncer à obtenir des décisions de justice et à poursuivre des comportements ou des contenus illicites sur internet. [...]

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Audiovisuel & Cinema | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce secteur est en pleine mutation, notamment compte tenu des possibilités technologiques nouvelles que procurent la prise de vue numérique et la post production numérique. [...] Pour rivaliser avec la télévision et le home cinéma, l'industrie cinématographique est contrainte, elle aussi, de relever de nouveaux défis. [...] Ceux-ci passent notamment par la distribution numérique des films, procédé qui à terme réduit les coûts de distribution, facilite le stockage, le transfert et la conservation des copies, et qui permet également pour les exploitants une plus grande flexibilité dans leur programmation tout en augmentant de façon très significative la qualité des projections. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

L'approche peut être de type sociale, permettant de promouvoir l'entreprise auprès de panels larges de clients en vue de développer et communiquer sur de nouvelles activités, les fidéliser, à l'exemple des réseaux sociaux créés par la SNCF ( https. [...] L'objectif est ici d'améliorer la gouvernance de l'entreprise en facilitant le partage d'expériences, la communication entre les différents services et les individus, en créant davantage de visibilité sur le rôle de chacun dans l'entreprise. [...] Aux premiers, il est recommandé de réfléchir soigneusement aux données personnelles qu'ils publient dans leurs profils et d'être vigilants lorsqu'ils publient les informations personnelles d'une autre personne. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] A cet effet, les adaptations des systèmes d'information nécessitent la mise en oeuvre d'outils informatiques permettant l'extraction de données plus nombreuses (les flux comptables traditionnels ne comportent pas suffisamment d'informations pour satisfaire aux normes IFRS) et issues de bases souvent disparates (par exemple en provenance de filiales), leur présentation suivant les nouvelles exigences et, enfin, la vérification de la cohérence des résultats produits. [...] Dans une motivation très proche de celle de la CNIL, un juge des référés devait, en septembre 2005, ordonner le retrait de notes affichées dans une entreprise en vue d'y organiser la procédure d' alerte éthique considérant que la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier suffit à prononcer les mesures conservatoires qui s'imposent (TGI Libourne, 15 septembre 2005). [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...] Dans le même esprit, l'absence, pour les transactions transfrontalières, de dispositions relatives à un dispositif permettant d'assurer la reconnaissance mututuelle des prestataires de services de certification constitue un frein, tout comme les difficultés techniques et les incertitudes juridiques qui entourent l'archivage des documents signés électroniquement. [...] D'ores et déjà, on peut observer que la signature électronique est visée dans plusieurs textes européens (la directive n°2001/115/CE relative à la facture électronique, des nouvelles directives sur les marchés publics ou encore de la décision de la Commission n°2004/563/CE concernant les documents électroniques et numérisés du 7 juillet 2004). [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises qui possèdent des systèmes d'information toujours plus ouverts sur les réseaux publics comme internet sont victimes quasi quotidiennement de tentatives d'intrusion. [...] Autre exemple, lorsque les données sont publiques, dans le sens où elles se rapportent au patrimoine informationnel de l'Etat, le code de la défense nationale peut alors imposer au détenteur de ces données des obligations particulières de confidentialité. [...] L' information économique protégée serait définie par un nouvel article 226-14-2 comme les informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a mis en oeuvre des mesures substantielles conformes aux lois et usages, en vue de les tenir secrètes. [...]

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