Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Risque, Contrat, Délais

La Maif condamnée en appel face à IBM | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les juges du premier degré, le fait qu'IBM ait conclu un contrat au forfait avant même la fin de la phase de conception détaillée du projet lui faisait prendre un risque fort afin d'obtenir le marché, risque que le prestataire allait faire basculer sur son client par suite d'avenants successifs. [...] Mais cette prise de risque, qualifiée de dol - silence gardé sur le risque fort et élevé que le contrat ne puisse être exécuté dans les délais et suivant le planning déterminés-, viciait le consentement de la Maif. [...] Aussi, à supposer que le client ait ignoré, au moment de la conclusion du contrat, les risques qu'il pouvait engendrer, c'est en connaissance de cause qu'il aurait décidé de poursuivre l'exécution du projet d'intégration et accepté l'augmentation de prix demandée par le prestataire. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Le client a refusé la livraison du site web et. demandé la résolution judiciaire du contrat, tandis que. [...] contrat de mise en oeuvre ainsi que le contrat de. maintenance. [...] d'une prolongation des délais, le client a résilié le contrat. [...]

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Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Contrats informatiques. traitements contractuels adaptés aux risques usuels des projets informatiques (dérapage des délais et des budgets, modification du périmètre initial du cahier des charges, non respect ou dégradation des niveaux de service ). [...] Obligations et responsabilité du DSI. Approche transversale pour l'identification des zones de risques au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée et définition des solutions juridiques et opérationnelles susceptibles d'être mises en oeuvre. [...] Dématérialisation et signature électronique. maîtrise de l'environnement légal et réglementaire pour définir les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation au sein de l'entreprise (durée de conservation en conformité avec les prescriptions légales, critères de choix des certificats électroniques ). [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Alors que les opérations de délocalisation à l'étranger ne cessent de se développer, la Cnil a mis en place un groupe de travail consacré à l'examen, l'appréciation et la résolution des problématiques liées à la transmission de données à caractère personnel afférentes à ces opérations. [...] Lorsque les données transférées se rapportent au personnel de la société (dans le cadre d'une externalisation de la gestion des ressources humaines par exemple) ou lorsque le transfert est susceptible d'avoir un impact sur personnel (suppression de postes par exemple), il est souvent nécessaire de conduire cette étape de concert avec l'information des institutions représentatives du personnel, nonobstant la gestion du climat social qui accompagne ces opérations. [...] Il est à noter que la Cnil, submergée par les dossiers qui lui sont soumis, rend actuellement ses décisions dans un délai moyen de deux mois à prendre en compte par la société exportatrice des données dans son calendrier de mise en oeuvre de l'opération d'externalisation, au risque de prendre du retard ou de se voir contrainte de suspendre les projets en cours dans l'attente de la décision. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) Sur le plan technique, il n'est pas rare de constater que certains éléments logiciels sont insuffisamment documentés ou que certains progiciels sont exploités dans une version obsolète, en tous les cas non garantie par un contrat de maintenance ou d'assistance. [...] Le contrat devra donc être particulièrement explicite sur certains points (raisons du recours à la facturation en régie, le rattachement technique et hiérarchique au prestataire, le caractère prévisible et contrôlable de la durée des prestations ). [...] Mais le contrat doit prévoir ses conditions d'intervention et les délais de remise en ordre de marche opérationnelle du système, en cas de dysfonctionnement ou de dégradation du service. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

combien de journées/hommes Le contrat doit expliquer les raisons du recours à la facturation en régie et si possible ne pas en faire l'unique mode de calcul du prix. [...] Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...] On pensera principalement à la nullité du contrat pour cause illicite et au risque de se trouver employeur des salariés de son sous-traitant. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une fois les offres dépouillées, la négociation financière réalisée, la signature du contrat est perçue comme une formalité, qui se déroulerait en un instant de raison, le fameux kick-off du projet pouvant être organisé sans délai. [...] C'est ce que l'on appelle the iron triangle. Le contrat devra élaborer les mécanismes juridiques qui permettent de tenir ces contraintes. [...] Chaque contrat informatique devra être adapté aux risques spécifiques du projet et le contrat devra anticiper chacun de ces risques spécifiques, par une solution contractuelle adaptée et nécessairement négociée avec le prestataire. [...]

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LTI2010.pdf

c/ Axe Sélection.. Résolution d'un contrat de vente d'équipements. [...] . Indivisibilité d'un contrat de télésauvegarde. et d'un contrat de location financière. [...] Un. contrat de nondivulgation avait ainsi été conclu pour une. [...]

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Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Accroissement des plaintes de consommateurs au cours de ces dernières années (plus de 200% entre 2004 et 2005), multiplication des actions d'associations de protection des consommateurs telles que l'UFC Que Choisir aux côtés d'abonnés, le secteur de l'internet devient de plus en plus encadré. [...] nettoyage des contrats par la suppression des clauses jugées abusives, dénonciation du coût de l'assistance téléphonique au regard des délais d'attente, réflexions vers une gratuité des outils de filtrage mis à la disposition de l'utilisateur, etc. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, pour remédier aux risques d'interruption ou de dégradation, il suffit par exemple de prévoir la réplication sans délai sur plusieurs sites distants ou encore l'engagement de restauration des données dans des délais contractuels à définir. [...] Ces solutions contractuelles sont-elles différentes de celles que vous proposeriez pour un contrat d'outsourcing classique. [...] Curieusement, alors que la mutualisation des serveurs offre, comme je vous l'indiquais précédemment, une meilleure sécurité sur un plan opérationnel, pour la continuité du service, elle constitue, avec la délocalisation des serveurs, un facteur d'aggravation du risque de violation de la confidentialité. [...]

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