Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Risque, Qualité, Performances, Logiciel, Conséquences, Données

Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'intégration de tout ou partie du logiciel libre dans un autre logiciel libre La licence GPL prévoit également que toute intégration de tout ou partie du logiciel libre dans tout ou partie d'un autre logiciel libre soumis à des conditions de licence différentes de la GPL ou d'un autre logiciel propriétaire, est soumise à autorisation du donneur de licence. [...] Exclusion de garanties C'est l'utilisateur sous licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du logiciel. [...] Pour ce qui concerne la garantie légale des vices cachés, on rappellera qu'en matière de logiciels, elle prête encore à discussion, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un logiciel concédé à titre gratuit. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut corriger les dysfonctionnements du Logiciel, l'adapter à un environnement spécifique, réaliser son interfaçage avec d'autres logiciels, y ajouter d'autres fonctionnalités, le traduire dans un autre langage informatique ou humain ou encore en accroître les performances. [...] C'est donc le cessionnaire de la licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du Logiciel. [...] Il lui appartient d'assumer les conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du Logiciel. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Informatique Aéronatique Internet et E-commerce Banques et Assurances Edition & Presse Audiovisuel & Cinéma Image Spectacle Musique Luxe Tourisme Santé Audit et Conseil Télécommunications. [...] Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une telle qualification emporte des conséquences importantes sur les obligations incombant au destinataire, en matière de protection des données personnelles qu'il est utile de rappeler (3). [...] A plusieurs reprises, la Cnil a pu constater que bien souvent, ces transferts portaient sur la totalité, ou quasi-totalité des informations nominatives relatives aux employés, ce qui peut poser des problèmes au regard de la finalité du transfert, de la légitimité de celui-ci et de la pertinence des données transférées. [...] La qualification du destinataire emporte différentes conséquences, notamment relatives aux obligations qui s'imposent au destinataire des données. [...]

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2010 mai

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque la vidéosurveillance s'exerce dans des lieux et établissements ouverts au public, elle devient accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (comme l'acquittement d'un droit d'entrée) (TGI Paris 23 oct. 1986, cité par Circ. 96, art. 2.3.2.1). [...] Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] il doit permettre la lecture sans dégradation, en accéléré, au ralenti, en arrière, par arrêt sur image ainsi que la sauvegarde des images et séquences, dans un format standard et sans perte d'information. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Dans sa recommandation du 23 juillet 2009 [13] la CNIL a rappelé l'absolue nécessité de garantir la qualité et la proportionnalité des données quand bien même le traitement serait mis en oeuvre dans le cadre de procédures d'enquêtes, d'instructions ou d'investigations légalement admises. [...] La CNIL relève ainsi. une vérification sérieuse concernant la proportionnalité et la qualité des données collectées et communiquées est fondamentale et doit être effectuée de manière objective afin de garantir que seuls les éléments légalement autorisés sont communiqués [. [...] Celui-ci impose à tout responsable du traitement, quelle que soit sa qualité, de droit privé ou de droit public, de fournir à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel certaines informations et notamment. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette obligation de conservation est également reprise par la LSQ, laquelle précise toutefois que ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées. [...] Par conséquent, la Convention demande aux Etats signataires qu'ils puissent ordonner la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris les données de trafic, en particulier lorsqu'il y a risque de les voir perdues ou modifiées. [...] La Convention prévoit notamment la possibilité de perquisitions et de saisies de données informatiques et demande que les fournisseurs de services puissent collecter les données de trafic en temps réel. [...]

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Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une démarche prudente consiste à bien appréhender les risques et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service, la sécurité des données, la qualité du service, la réversibilité. [...] C'est une préoccupation que doit avoir un chef d'entreprise car il est responsable de la sécurité des données à caractère personnel, qu'il s'agisse de ses employés ou de ses clients. [...] Le contrat doit donc tenir compte de ces contraintes, d'autant que le fait de confier ses données à un sous-traitant n'exonère pas le responsable du traitement de ses obligations. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, à l'instar des bases de données, chaque partie concernée (logiciel, scénario, images fixes ou animées, musique, ) se verrait appliquer le régime de propriété intellectuelle qui lui est propre. [...] 122-5, 2° du Code de propriété intellectuelle, les logiciels et les bases de données électroniques sont exclus de l'exception de copie privée et ne peuvent par conséquent bénéficier de la RCP. [...] Cependant, en pratique, il est rare qu'un professionnel confère la qualité d'auteur à un créateur au risque de voir se multiplier les sources de litiges potentiels, notamment au titre du droit moral ou de la rémunération inéquitable du créateur. [...]

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