Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Risque, Qualité, Performances, Logiciel

Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(iii) de la date de la modification. Les modifications consistent, comme d'usage, dans les corrections des dysfonctionnements du logiciel, les adaptations à un environnement spécifique, les interfaçages, les nouvelles fonctionnalités, les traductions. [...] Elle prévoit même que si un développement intégrant un logiciel libre s'avérait brevetable, le bénéficiaire d'un tel brevet devrait s'engager à établir une concession de licence permettant l'utilisation par tous ou renoncerait à exploiter son brevet. [...] Exclusion de garanties C'est l'utilisateur sous licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du logiciel. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut corriger les dysfonctionnements du Logiciel, l'adapter à un environnement spécifique, réaliser son interfaçage avec d'autres logiciels, y ajouter d'autres fonctionnalités, le traduire dans un autre langage informatique ou humain ou encore en accroître les performances. [...] S'agissant plus particulièrement d'une entreprise dont l'activité consiste à fournir ou à éditer des solutions informatiques intégrant des Logiciels Libres, elle devra répercuter cet engagement dans le contrat conclu avec le tiers bénéficiaire, à moins qu'elle ne choisisse d'interdire à ses développeurs l'utilisation de logiciels en open source pour les intégrer dans des développements propriétaires. [...] C'est donc le cessionnaire de la licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du Logiciel. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Informatique Aéronatique Internet et E-commerce Banques et Assurances Edition & Presse Audiovisuel & Cinéma Image Spectacle Musique Luxe Tourisme Santé Audit et Conseil Télécommunications. [...] Loin d'avoir occulté l'essence même de l'expression artistique, le développement des nouveaux moyens de numérisation de transmission et de diffusion des spectacles dramatiques, lyriques ou musicaux permet désormais de prolonger la durée d'exploitation de ces productions via d'autres médias tels que le DVD, la TNT ou l'internet. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...]

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LTI2010.pdf

..] risque. qu'en sa qualité de professionnel hautement qualifié il ne. [...] logiciel dans les locaux d'une société ainsi que la restitution. [...] description détaillée du logiciel, ce qui impliquait que la des. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'interopérabilité des logiciels se définit comme la capacité des programmes d'ordinateur d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement ces informations (Directive du 14 mai 1991, relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur). [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...] Les professionnels de l'informatique considèrent que cette condition est assez illusoire puisqu'il faut souvent décompiler l'ensemble du logiciel pour pouvoir connaître son fonctionnement exact et permettre d'assurer son interopérabilité de façon efficace. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette analyse est confortée par celle du Conseil d'État qui qualifie le jeu vidéo de logiciel de loisir dans le but d'exclure les éditeurs de jeux du bénéfice de la rémunération pour copie privée (25 novembre 2002, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et autres). [...] Toutefois, l'extension de la RCP aux éditeurs de jeux vidéo nécessiterait que ces derniers abandonnent la notion de copie de sauvegarde, seule copie autorisée pour les logiciels. [...] Cependant, en pratique, il est rare qu'un professionnel confère la qualité d'auteur à un créateur au risque de voir se multiplier les sources de litiges potentiels, notamment au titre du droit moral ou de la rémunération inéquitable du créateur. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

société des logiciels de gestion. Cette dernière, invoquant. [...] des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le. [...] sur ces logiciels.. Articles de presse 2009.. Février 2009 - MagSecur. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Pour ceux qui seraient tentés par la politique du laisser-faire, il convient de rappeler qu'au-delà des risques précédemment exposés, l'employeur peut voir sa responsabilité mise en cause en sa qualité de commettant (C. [...] Selon Carlos Diaz, fondateur de BlueKiwi, le spécialiste français du logiciel social d'entreprise, l'intranet est un outil de communication hiérarchique du haut vers le bas, qui crée des liens entre des pages, des documents, pas entre des personnes. [...] L'entreprise réduit ainsi le risque social et crée une dynamique de progrès, en préservant et développant la performance de l'entreprise. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...] Même si l'on peut estimer aujourd'hui que les éditeurs des logiciels de P2P ne peuvent ignorer l'usage qui est fait de leur produit, l'élément matériel du délit de contrefaçon paraît faire défaut. [...] Aussi, l'utilisation des logiciels de P2P pour diffuser des fichiers MP3 doit être qualifiée de contrefaçon lorsqu'elle est faite sans l'autorisation des ayants droit, ce qui est pour ainsi dire, toujours le cas. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Strasbourg lui attribue la qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004, en s'appuyant sur la généralité des termes de l'article, précisant que l'application de ce régime ne dépendant ni de la nature des signaux stockés (écrits, images, sons ou messages de toute nature. [...] -Vérifier que les mots-clés qu'ils souhaitent sélectionner pour faire apparaître leurs annonces ne porteront pas atteinte aux droits d'un tiers ou qu'ils disposent, le cas échéant, des droits nécessaires pour en faire usage (en qualité de distributeur agréé, par exemple). [...] En Allemagne. La Cour régionale de Hambourg a refusé de reconnaître la qualité de contrefacteur de Google, au motif que cette qualité doit être réservée au cas où les publicités ayant utilisé par le biais des mots-clés une marque détenue par un tiers, que lorsqu'elles contiennent des contrefaçons aisément reconnaissables. [...]

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