Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Rôle, Intermédiaire, Internet, Propre, Place de marché

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] Ils jouent leur rôle d'intermédiaire d'autant plus facilement que l'Internet leur permet de créer leur propre place de marché. [...] Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...]

>>>

Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt de la Cour de Cassation en janvier est venu relancer le débat sur les critères distinguant un hébergeur et un éditeur de contenus sur Internet. [...] La jurisprudence précisait jusqu'alors que l'insertion de publicités aux côtés des contenus hébergés ne retirait pas à cet intermédiaire technique le statut d'hébergeur. [...] Dans cette affaire, rendue sur des faits antérieurs à la LCEN, la Cour a jugé que l'intermédiaire de l'Internet qui se rémunère en mettant en place des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles des espaces qu'il offre à des tiers ne peut bénéficier du statut d'hébergeur. [...]

>>>

Image | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les grandes agences de presse photographique françaises ont disparu du fait notamment de la concurrence des agences filaires, de la réduction des parts de marché publicitaire de la presse d'information, de la disparition progressive de la presse écrite d'actualité au profit de la presse à sensation, de l'information instantanée diffusée par l'internet et du rôle croissant des photographes amateurs en tant que témoins ou acteurs de l'actualité. [...] Parallèlement aux offres professionnelles se développent des offres amateurs, notamment au travers de sites internet dédiés. [...] Qu'il s'agisse de vidéos ou de photographies, le secteur de l'image Pro Am explose, donnant naissance à de nouveaux business modèles, et bouscule les hiérarchies du marché de l'image professionnelle où le téléphone mobile remplace le boîtier 24x36. [...]

>>>

Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

com et 2moinscher.com, renvoyait automatiquement vers son propre site mais par l'intermédiaire d'un service d'affiliation souscrit par la société Web Vision ayant enregistré ces noms de domaine. [...] En première instance, le tribunal de grande instance de Paris avait considéré qu'en mettant en oeuvre ces redirections dans le seul but de capter le trafic des internautes commettant des erreurs de frappe dans la saisie de l'adresse 2xmoinscher. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...]

>>>

Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition suscite de nombreuses critiques car certains considèrent que le droit de l'audiovisuel est insuffisamment adapté à l'internet et que le CSA n'est pas doté, en l'état, des moyens nécessaires pour assurer une régulation efficace. [...] A noter également l'emprunt au droit de la presse, avec la proposition d'instituer sur internet un droit de réponse aux modalités assez proches. [...] Toutefois, leur responsabilité, tant civile que pénale, peut être engagée en démontrant une contribution active de l'intermédiaire dans la commission de l'infraction (rôle qui outrepasse l'activité de simple transport). [...]

>>>

Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis son origine, notre législation sur le droit d'auteur - aujourd'hui contenue dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) - prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (art. L.122-5). [...] Il assure un rôle d'intermédiaire entre les ayants-droit (auteurs et éditeurs) et les entreprises ou administrations recourant à la reprographie. [...] Toute reproduction d'une oeuvre imprimée, par des moyens de reprographie ou de numérisation, même pour des usages internes de l'entreprise ou de l'administration, est une contrefaçon si elle n'est pas autorisée par les titulaires de droits. [...]

>>>

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publiées respectivement en juin et octobre 2009, elles ont mis en place un système de riposte graduée pouvant conduire à la suspension de la connexion internet qui a permis le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] La responsabilité d'un chef d'entreprise peut donc à ce titre être engagée en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, c'est-à-dire de titulaire de la connexion internet professionnelle. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

>>>

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le texte permettrait aux ayants-droits d'obtenir, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), l'identification des utilisateurs qui auraient violé les droits de propriété intellectuelle. [...] Cette mesure a provoqué des inquiétudes de la part des internautes et des associations de défense de la liberté du Web qui voient dans ce contrôle a priori, à l'initiative des intermédiaires techniques, un réel danger pour la liberté d'expression sur Internet. [...] Ainsi, au niveau européen, un projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (baptisé rapport Gallo du nom de sa rapporteuse) a été adopté le 1 er juin 2010 par la Commission des affaires Juridiques du Parlement européen [vi]. [...]

>>>

Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La e-reputation est un sujet en vogue. Cette notion concerne à la fois la communication qu'une administration réalise pour son compte sur la toile (présentation de son rôle et de ses missions par exemple sur son site internet), mais également les propos ou contenus qui la concernent, et sur lesquels son pouvoir de contrôle est beaucoup plus restreint. [...] une charte informatique, appelée aussi charte éthique, ou charte internet, qui n'est pas obligatoire mais vivement recommandée, pourra énoncer le principe de l'interdiction, et organiser les conditions dans lesquelles un contrôle des agents sera susceptible d'être exercé. [...] - ensuite le défaut de contrôle des contenus. les agents devront faire attention aux contenus téléchargés ou diffusés par l'intermédiaire d'internet. [...]

>>>

lexbase09032011.pdf

dépassaient et justifiaient mon engagement.. Bien sûr il y eut des moments de doute, car à aucun moment je n'ai considéré cette élection. [...] J'ai. reçu beaucoup de témoignages de sympathie après ce débat qui a manifestement intéressé. [...] . Lexbase. Dauphine du Bâtonnier Castelain, quelle va être votre place durant sa. [...]

>>>

Tags :

HOME